Ouvrage : Les objectifs de valeur constitutionnelle

LES OBJECTIFS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE, (PRIX DE THESE 2005 DU SENAT), (THEMES & COMMENTAIRES)
DE MONTALIVET Pierre
Broché 680 p. 2006
58,00 euros


Résumé / Description:

Consacrés explicitement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1982, les objectifs de valeur constitutionnelle sont marqués par l'ambivalence et l'incertitude. Il est néanmoins possible de dégager des traits communs aux objectifs, afin d'en proposer une nouvelle « grille de lecture ». Alors que la réponse implicitement adoptée par la majorité de la doctrine consiste à dire que les objectifs sont principalement, voire exclusivement, des instruments de limitation des droits fondamentaux, cette thèse vise à montrer qu'ils trouvent davantage leur unité dans le souci d'assurer l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Plus précisément, leur détermination ambiguë et leur normativité limitée s'expliquent par deux éléments : leur nature d'objectifs d'une part et leur caractère de conditions d'effectivité des droits et libertés constitutionnels d'autre part. Les objectifs de valeur constitutionnelle servent moins, en définitive, à limiter les droits et libertés qu'à les protéger. Leur « clef d'interprétation » réside ainsi dans l'effectivité des droits constitutionnellement garantis.

Les arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) suspendus par le tribunal administratif

Les arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) suspendus par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) a suspendu vendredi les deux arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

Le maire Xavier Lemoine avait signé le 7 avril deux arrêtés interdisant les regroupements de plus de trois jeunes âgés de 15 à 18 ans au centre-ville et obligeant un adulte à accompagner les moins de 16 ans pour circuler. Le Mouvement des jeunes socialistes (MJS) avait alors saisi le tribunal administratif le 22 avril dernier.

«Le juge considère que le maire n'a pas été en mesure de prouver que ces arrêtés prévenaient le trouble public», a indiqué à l'Associated Press Me Aude Evin, avocate du MJS. Selon elle, le maire n'a pu préciser lors de l'audience jeudi si des jeunes ont été interpellés sur ces fondements durant le mois de son application. «Le maire a présenté ses arrêtés comme un outil de prévention, mais un outil de prévention attentatoire aux libertés fondamentales, c'est un problème», a estimé Aude Evin. «Ces arrêtés stigmatisaient les jeunes». L'avocate s'est montrée «très satisfaite» de la décision du juge. «On a rarement une telle décision lors d'un référé-liberté. J'espère que cette décision fera jurisprudence», a déclaré Me Evin. «Le juge avait la possibilité d'aménager les deux arrêtés, mais il a décidé de les suspendre».

Le maire Xavier Lemoine n'a pas caché sa déception à la suite de la décision du tribunal administratif: «Je constate que, entre le droit et la situation complexe à laquelle les maires ont à faire face, il y a une inadéquation».

Pour sa part, Eric Raoult maire (UMP) du Raincy et député de Seine-Saint-Denis, a annoncé qu'il déposerait des amendements «autorisant les couvre-feux locaux et encadrant l'interdiction des bandes errantes» au projet de loi sur la prévention de la délinquance qui pourrait être débattu en juin au Parlement.

France : Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes" ?

Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes", dénonce le collectif Alerte

AP | 02.05.06 | 05:02


PARIS (AP) -- Le collectif Alerte, qui regroupe une trentaine de fédérations et d'associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, estime que le projet de loi Sarkozy II sur l'immmigration examiné à compter de mardi à l'Assemblée nationale constitue une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes".
Pour le collectif, "cette nouvelle modification de la loi s'inscrirait dans un climat de surenchère sécuritaire extrêmement défavorable au respect des droits fondamentaux des personnes étrangères".
Jugeant que le projet de loi vise principalement à remplacer une immigration "subie" par une immigration "choisie", Alerte dénonce un texte favorisant à ses yeux "une sorte de 'marchandisation des personnes, contraire à la dignité humaine". Dans un communiqué diffusé mardi, il estime aussi qu'en "restreignant le rapprochement familial", le projet de loi "instaure une mesure discriminatoire, contraire aux droits de l'Homme".
"Au nom de quoi la France aurait le droit moral de choisir entre les personnes qui frappent à sa porte en ne retenant que celles dont elle attend une valeur ajoutée économique", lance le collectif. Et de souligner qu'une "telle politique", qui "ne peut être celle d'une France porteuse des valeurs d'égalité et de fraternité", "priverait les pays les plus pauvres de leurs 'meilleurs éléments"'.
Le collectif souligne également que le projet de loi "restreint fortement le droit pour les étrangers installés en France d'y faire venir leur famille et crée de nouveaux obstacles à l'entrée et au séjour en France des conjoints de Français", estimant que "limiter ce droit pour les seuls étrangers serait une mesure discriminatoire".
Il dénonce aussi des "mesures qui vont accroître la précarité", comme la suppression de la "possibilité de régularisation pour les personnes sans papiers résidant en France depuis dix ans". De plus, déplore le collectif Alerte, "la réforme des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) générerait la mise à la rue de très nombreuses personnes actuellement accueillies dans ces centres et entraînerait des risques sanitaires et sociaux".
Le collectif compte, entre autres membres, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Mouvement ATD Quart Monde, Emmaus France et la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés. AP

Droits de l’homme à l’ONU

Le 9 mai prochain à New York, l’Assemblée générale de l’ONU élira les membres qui composeront son premier Conseil des droits de l’Homme. Dans le cadre d’une vaste refonte des institutions onusiennes voulue par son secrétaire Koffi Annan, ce Conseil remplacera la très décriée Commission des droits de l’Homme.


Une réunion de la commission des droits de l’homme de l’Onu. Crédit photo : Onu

En préparation du sommet des chefs d’Etat de septembre 2005, Koffi Annan rappelait la série de réformes appelées à moderniser les institutions de l’ONU. Il proposait notamment, le 21 mars 2005, l’établissement d’un Conseil des droits de l’Homme. Après cinq mois de négociations, la résolution instituant le nouveau Conseil a finalement été approuvée le 15 mars dernier par 170 des 191 Etats membres. Avec l’opposition remarquée des Etats Unis.

Une Commission critiquée

Malgré des apports juridiques comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ou son engagement contre l’apartheid, la vieille Commission avait vu son prestige terni ces dernières années. On avait notamment déploré la présence en son sein de représentants d’Etats bafouant les droits de l’Homme (la Chine, Cuba, le Zimbabwe, la Syrie ou la Libye, cette dernière ayant même accédé à sa présidence en 2003), ou encore son inertie face au génocide rwandais. Le futur Conseil des droits de l’Homme s’adressera directement à l’Assemblée, alors que la Commission, de rang inférieur dans le protocole onusien, dépendait en premier lieu du Conseil économique et social (ECOSOC).

Cinq mois de négociations

Les Etats membres ont mené d’intenses discussions pour élaborer le mode de fonctionnement du désormais très attendu Conseil des Droits de l’Homme. Koffi Annan, soutenu par les pays occidentaux, mais aussi par le Chili, l’Argentine et le Japon, souhaitait un organe composé seulement d’une vingtaine de conseillers. Mais les représentants d’Afrique du Sud, de la Russie, de la Chine ou de l’Indonésie craignaient qu’ainsi se pérennise la « politique de deux poids deux mesures », qui mettait auparavant à l’abri d’éventuelles sanctions les pays disposant d’appuis au sein de l’ancienne Commission. Pour éviter ce travers, le nouveau Conseil sera finalement composé de 47 membres, contre 53 pour l’ancienne Commission.

La nouvelle répartition régionale des sièges tient compte des changements démographiques. Avec leurs sept sièges, la représentativité des pays occidentaux (incluant l’Australie et la Nouvelle Zélande) est en recul. Chacun sera élu à la majorité absolue des 191 représentants de l’Assemblée générale, au lieu de la majorité des 2/3 envisagée par le Secrétaire. Mais l’intégrité des membres du nouveau Conseil devra être garantie par un examen avant l’élection, ainsi qu’à la fin du mandat de chaque membre. En cas de violations graves aux principes du Conseil, la suspension d’un membre devra obtenir une majorité des 2/3 lors d’un vote à l’Assemblée générale.

Initialement voulu comme un organe permanent, le Conseil se réunira finalement dix semaines par an, avec des procédures de convocation des sessions extraordinaires facilitées par rapport à celles de la Commission, qui ne siégeait que six semaines par an.

Naissance controversée

Au final, le compromis obtenu ne satisfait personne entièrement. Nombre d’Etats musulmans, évoquant parfois les caricatures de Mahomet, souhaitaient par exemple que la résolution instituant le nouveau Conseil comporte une référence plus explicite au respect des pratiques religieuses. De même, les Etats Unis ont particulièrement manifesté leur déception. Selon John Bolton, leur ambassadeur à l’Onu, trop de concessions ont limité l’ampleur du projet initial. Craignant l’émergence d’un Conseil finalement aussi impuissant que la Commission, les Etats-Unis ont voté contre la résolution du 15 mars, suivis en cela par Israël, ou des Etats de moindre importance, comme les Iles Marshall et les Iles Palaos. Un vote qui aura peut-être une influence sur l’élection du 9 mai.

J.B Leblanc , le 2 mai 2006
Source : lemagazine.info

France : Droits de l'Homme : la Commission européenne se penche sur la présomption d'innocence

Droits de l'Homme : la Commission européenne se penche sur la présomption d'innocence

La Commission européenne lance un livre vert en vue de clarifier l'interprétation que donnent les Etats membres de la présomption d'innocence et de préciser les droits qui en découlent. La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ce principe est-il compris de la même manière dans tous les Etats membres ? Pour s'en assurer la Commission européenne lance un livre vert destiné, dans le cadre d'une consultation à ce sujet, à clarifier l'interprétation donnée à la présomption d'innocence et à déterminer les éléments fondamentaux qui pourraient en former la base dans toute l'Union européenne.

Pour cette consultation Bruxelles a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve qui doit normalement incomber à l'accusation.

"La présomption d'innocence est une valeur européenne fondamentale", a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge du portefeuille Liberté, Sécurité et Justice.

"Si elle veut construire un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne (UE) a notamment pour mission essentielle de garantir à chacun la protection de ses droits", a-t-il ajouté.

Le livre vert expose en effet le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d'innocence dans toute l'UE et quant aux droits qui en découlent.

Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l'accusation.