France : La Halde désormais dotée de pouvoirs de sanction
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) pourra prononcer des sanctions pécuniaires et faire afficher ou diffuser ses communiqués, notamment au Journal officiel.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifie la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde pour confier à cette dernière des pouvoirs de sanction.
Cette autorité peut « proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale ». Encore faut-il que la Halde constate des faits constitutifs d’une discrimination prévus aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal (refus de fournir un bien un service ; entrave à l’exercice normal d’une activité économique ; refus d’embauche ; refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi, notamment) et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (mise à l’écart d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage, à une période de formation, licenciement, différence de rémunération, inégalité homme/femme) et que ces faits n’aient pas déjà donné lieu « à la mise en mouvement de l’action publique ». Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de la personne. Cette « transaction » doit être acceptée par l’auteur des faits (qui peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord) et par la victime et « homologuée par le procureur de la République ».
La transaction peut également consister dans la diffusion (Journal officiel, presse, communication électronique), la publication dans l’entreprise ou l’affichage d’un communiqué, dans les lieux que la Halde précise. Les frais sont à la charge de l’intéressé.
La mise œuvre de la transaction ou son exécution interrompt la prescription de l’action publique.
Enfin, si elle constate la commission d’un acte discriminatoire « dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation d’une autorité publique », la Halde peut « recommander » à cette autorité de faire usage de ces pouvoirs de suspension ou de sanction. Elle doit être tenue informée des suites données par cette autorité.
Les dispositions relatives à la transaction sont intégrées à l’article 11 de la loi du 30 décembre 2004 et doivent faire l’objet de décrets d’application.
Remarque : les dispositions mettant en œuvre les pouvoirs de sanction de la Halde ne devraient pas être remises en cause par la proposition loi qui devrait être présentée pour modifier le dispositif du contrat première embauche également prévu par la loi sur l’égalité des chances.
> L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 41 et s. : JO, 2 avr.
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifie la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde pour confier à cette dernière des pouvoirs de sanction.
Cette autorité peut « proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale ». Encore faut-il que la Halde constate des faits constitutifs d’une discrimination prévus aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal (refus de fournir un bien un service ; entrave à l’exercice normal d’une activité économique ; refus d’embauche ; refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi, notamment) et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (mise à l’écart d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage, à une période de formation, licenciement, différence de rémunération, inégalité homme/femme) et que ces faits n’aient pas déjà donné lieu « à la mise en mouvement de l’action publique ». Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de la personne. Cette « transaction » doit être acceptée par l’auteur des faits (qui peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord) et par la victime et « homologuée par le procureur de la République ».
La transaction peut également consister dans la diffusion (Journal officiel, presse, communication électronique), la publication dans l’entreprise ou l’affichage d’un communiqué, dans les lieux que la Halde précise. Les frais sont à la charge de l’intéressé.
La mise œuvre de la transaction ou son exécution interrompt la prescription de l’action publique.
Enfin, si elle constate la commission d’un acte discriminatoire « dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation d’une autorité publique », la Halde peut « recommander » à cette autorité de faire usage de ces pouvoirs de suspension ou de sanction. Elle doit être tenue informée des suites données par cette autorité.
Les dispositions relatives à la transaction sont intégrées à l’article 11 de la loi du 30 décembre 2004 et doivent faire l’objet de décrets d’application.
Remarque : les dispositions mettant en œuvre les pouvoirs de sanction de la Halde ne devraient pas être remises en cause par la proposition loi qui devrait être présentée pour modifier le dispositif du contrat première embauche également prévu par la loi sur l’égalité des chances.
> L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 41 et s. : JO, 2 avr.
posted by Quidam at 12:56 AM
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