Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Le décret n° 2007-1137 est relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 (JO 6 mars 2007, p. 4215 ; JCP A 2007, act. 277).Aux termes de l'article 1er du présent décret, la Commission a notamment pour mission de « favoriser la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées » et de contribuer « à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme et à l'éducation aux droits de l'homme ». Elle est également « chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme (...) ».Les modalités de sa saisine sont précisées dans son article 2. Ainsi, la Commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement mais elle peut aussi, « de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme ». Les règles relatives à sa composition sont mentionnées à l'article 4 du décret et ont pour finalité « d'assurer le pluralisme des convictions et opinions » étant précisé que les nominations se font par arrêté du Premier ministre après avis rendu public, dans certains cas, d'un comité composé du vice-président du Conseil d'État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. La durée des mandats est précisée à l'article 6 et l'article 7 organise, en cas d'empêchement, les suppléances et les fins de mandat.Enfin, le texte prévoit les modalités de réunion et de vote de l'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs de son président.

SourceD. n° 2007-1137, 26 juill. 2007 : JO 27 juill. 2007, p. 12679