Rémunération : Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH
Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH
Des salariés employés au sein d'établissements spécialisés assuraient des permanences de nuit dans une chambre de veille. Ces périodes étaient rémunérées selon le régime des « heures d'équivalence », conformément à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Considérant qu'il s'agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les salariés saisirent la juridiction prud'homale. En cours d'instance, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 fut promulguée, validant la rémunération litigieuse des périodes de permanence nocturne comportant des temps d'inaction (art. 29). La Cour de cassation considéra que cette intervention du législateur était justifiée en ce qu'elle obéissait à « d'impérieux motifs d'intérêt général » justifiant « d'aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public ». Les requérants portèrent leur litige devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ils critiquaient la promulgation de dispositions rétroactives défavorables en cours de procédures judiciaires et faisaient notamment valoir que l'arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 avait condamné le régime des équivalences tel que consacré par la loi du 19 janvier 2000 (JCP S 2006, 1065. - V. égal. CE, 28 avr. 2006). Par deux décisions rendues le 9 janvier 2007, la CEDH condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès équitable, en décidant que « l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ».
Source
CEDH, 9 janv. 2007, n° 20127/03 et s., Arnolin et a. c/ France
CEDH, 9 janv. 2007, n° 31501/03 et s., Aubert et a. c/ France
JCP S 2007, act. 30
lexisnexis.fr
Des salariés employés au sein d'établissements spécialisés assuraient des permanences de nuit dans une chambre de veille. Ces périodes étaient rémunérées selon le régime des « heures d'équivalence », conformément à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Considérant qu'il s'agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les salariés saisirent la juridiction prud'homale. En cours d'instance, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 fut promulguée, validant la rémunération litigieuse des périodes de permanence nocturne comportant des temps d'inaction (art. 29). La Cour de cassation considéra que cette intervention du législateur était justifiée en ce qu'elle obéissait à « d'impérieux motifs d'intérêt général » justifiant « d'aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public ». Les requérants portèrent leur litige devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ils critiquaient la promulgation de dispositions rétroactives défavorables en cours de procédures judiciaires et faisaient notamment valoir que l'arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 avait condamné le régime des équivalences tel que consacré par la loi du 19 janvier 2000 (JCP S 2006, 1065. - V. égal. CE, 28 avr. 2006). Par deux décisions rendues le 9 janvier 2007, la CEDH condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès équitable, en décidant que « l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ».
Source
CEDH, 9 janv. 2007, n° 20127/03 et s., Arnolin et a. c/ France
CEDH, 9 janv. 2007, n° 31501/03 et s., Aubert et a. c/ France
JCP S 2007, act. 30
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posted by Quidam at 6:46 PM
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