France : Contrôle de police judiciaire : un demi-tour n’est pas suspect
Contrôle de police judiciaire : un demi-tour n’est pas suspect [22 Mai 2006]
Il appartient de dire en quoi le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue de policiers constitue une raison plausible de soupçonner qu’un individu a commis une infraction.
>> Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 798 F-P+B
Il appartient de dire en quoi le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue de policiers constitue une raison plausible de soupçonner qu’un individu a commis une infraction.
>> Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 798 F-P+B
posted by Quidam at 5:54 AM
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