France : Droits de l'Homme : la Commission européenne se penche sur la présomption d'innocence
Droits de l'Homme : la Commission européenne se penche sur la présomption d'innocence
La Commission européenne lance un livre vert en vue de clarifier l'interprétation que donnent les Etats membres de la présomption d'innocence et de préciser les droits qui en découlent. La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ce principe est-il compris de la même manière dans tous les Etats membres ? Pour s'en assurer la Commission européenne lance un livre vert destiné, dans le cadre d'une consultation à ce sujet, à clarifier l'interprétation donnée à la présomption d'innocence et à déterminer les éléments fondamentaux qui pourraient en former la base dans toute l'Union européenne.
Pour cette consultation Bruxelles a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve qui doit normalement incomber à l'accusation.
"La présomption d'innocence est une valeur européenne fondamentale", a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge du portefeuille Liberté, Sécurité et Justice.
"Si elle veut construire un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne (UE) a notamment pour mission essentielle de garantir à chacun la protection de ses droits", a-t-il ajouté.
Le livre vert expose en effet le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d'innocence dans toute l'UE et quant aux droits qui en découlent.
Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l'accusation.
La Commission européenne lance un livre vert en vue de clarifier l'interprétation que donnent les Etats membres de la présomption d'innocence et de préciser les droits qui en découlent. La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Ce principe est-il compris de la même manière dans tous les Etats membres ? Pour s'en assurer la Commission européenne lance un livre vert destiné, dans le cadre d'une consultation à ce sujet, à clarifier l'interprétation donnée à la présomption d'innocence et à déterminer les éléments fondamentaux qui pourraient en former la base dans toute l'Union européenne.
Pour cette consultation Bruxelles a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve qui doit normalement incomber à l'accusation.
"La présomption d'innocence est une valeur européenne fondamentale", a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge du portefeuille Liberté, Sécurité et Justice.
"Si elle veut construire un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne (UE) a notamment pour mission essentielle de garantir à chacun la protection de ses droits", a-t-il ajouté.
Le livre vert expose en effet le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d'innocence dans toute l'UE et quant aux droits qui en découlent.
Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l'accusation.
posted by Quidam at 11:50 PM
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