France : Le Comité contre la torture rend ses conclusions sur le rapport de la France

L'organe des Nations unies dresse un constat mitigé sur la procédure d'asile et le refoulement des étrangers.



Conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, le comité a examiné le troisième rapport périodique de la France et a présenté ses conclusions le 25 novembre 2005.

Il se félicite d’un certain nombre d’aspects positifs : création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d’attente.

Cependant, regrettant que le rapport ait été soumis avec six ans de retard, le comité souligne de nombreux sujets de préoccupation et formule plusieurs recommandations :

– préoccupé par la procédure d’asile en vigueur qui augmente la probabilité de renvoi vers un État où la personne risque d’être soumise à la torture et par le caractère « expéditif » de la procédure prioritaire, le comité recommande l’adoption d’une procédure permettant de distinguer les demandes reposant sur l’article 3 de la convention de 1984 (« Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, […] une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ») et la mise en place d’un examen approfondi de ces demandes ;

– préoccupé par le caractère non suspensif des procédures disponibles contre la décision de non-admission sur le territoire français, le comité « réitère sa recommandation » d’instaurer un recours suspensif et effectif contre de telles décisions il recommande également que toute personne non admise puisse à nouveau bénéficier « d’office » du délai d’un jour franc ;

– préoccupé par le fait que la loi du 10 décembre 2003, qui introduit les notions d’asile interne et de pays d’origine sûr, ne permette pas de garantir une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un pays où elle est susceptible d’être soumise à la torture, le comité recommande que les personnes auxquelles s’appliquent ces notions voient leur demande examinée au regard de leur situation personnelle et en pleine conformité avec les dispositions de la convention de 1984 ;

– suite aux violences dans les villes françaises, le comité est « sérieusement préoccupé par les déclarations du ministre de l’intérieur demandant aux préfets d’ordonner l’expulsion immédiate des personnes condamnées durant ces émeutes, indépendamment de leur statut administratif ». Il demande à ce que l’article 3 de la convention soit respectée et souligne que « l’expulsion ne devrait pas être utilisée comme une mesure punitive » ;

– le comité demande à la France de lui fournir des informations « sur les allégations qu’il a reçues concernant des arrestations collectives de personnes en vue d’être placées dans des centres de rétention administrative dans l’attente d’un renvoi » ;

– prenant note des nouvelles directives adoptées pour les opérations d’éloignement forcé, le comité recommande leur mise en œuvre effective et la présence « d’observateur des droits de l’homme ou de médecins indépendant à l’occasion de tous les éloignements forcés en avion » ;

– enfin, le comité critique la France pour n’avoir pas sursis à l’expulsion d’un requérant individuel (article 22 de la convention) et recommande à l’État de garantir qu’à l’avenir toute demande de mesures provisoires soit respectée.



> Comité contre la torture, conclusions sur le rapport de la France, 25 nov. 2005