France : Etat d'urgence décrété le 8 novembre
Etat d’urgence : le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur le décret du 8 novembre 2005
Le Conseil d'Etat s’est penché samedi sur «l'état d'urgence», décrété le 8 novembre par le gouvernement en vertu d'une loi de 1955, appliquée deux fois, lors de la guerre d'Algérie et durant les troubles en Nouvelle-Calédonie en 1985.
Bruno Genevoix, le président de la «section contentieux», a demandé plusieurs précisions aux requérants, explique le quotidien "Libération" (14/11)
«L'état d'exception ne peut être une mesure de confort, assure Frédéric Rolin, professeur de droit public, qui attaque le décret pour illégalité, car ses conséquences sont extrêmement graves et s'appliquent de façon non délimitée à tout le territoire.»
Entre autres, et partout en France, l'extension des pouvoirs de police avec des perquisitions de jour et de nuit, hors le contrôle d'un magistrat, la restriction d'aller et venir dont le couvre-feu et l'assignation à résidence, la restriction des réunions, la possibilité de fermer des salles de spectacle, le contrôle de la presse... «Chacun a pu mesurer l'importance, la gravité et la diffusion des troubles», justifie Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques du ministère de l'Intérieur
La loi prévoit également que les «assignés à résidence» peuvent former un recours (devant des commissions ad hoc, non encore constituées.
Quant aux perquisitions à toute heure, «le Conseil constitutionnel est extrêmement réservé sur le sujet, note le président. Je suis très soucieux de la réponse de l'administration. Estime-t-elle que les perquisitions de jour et de nuit sont autorisées, selon les règles du code de procédure?» Le directeur des libertés publiques ne répond pas, précise le quotidien.
Bruno Genevoix conclut : «Trois grandes interrogations subsistent»: la très large application de «l'urgence», le régime juridique des perquisitions et les garanties aux assignés à résidence.
Le Conseil d’Etat confirme la légalité des décrets du 8 novembre :
Le Conseil d’Etat a confirmé hier 14 novembre 2005 la légalité des décrets du 8 novembre instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire.
Le matin, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi prolongeant cet état d’urgence au-delà du 21 novembre prochain, soit jusqu’au 20 février 2006 à minuit. Les députés devaient examiner ce texte ce 15 novembre.
Le Conseil d’Etat a estimé que, compte tenu de l’aggravation continue des violences urbaines depuis le 27 octobre 2005, de leur propagation à une partie importante du territoire métropolitain et des atteintes à la sécurité publique, la légalité des décrets n’est pas remise en cause par le fait que les décrets confèreraient au régime de l’état d’urgence un champ d’application s’étendant inutilement à l’ensemble de la France métropolitaine
En outre, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur de 1955 n’avait pas souhaité que les pouvoirs de perquisition conférés par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 au ministre de l’intérieur ou au préfet ne soient pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire.
Rappelons que les préfets peuvent ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. A l’intérieur des zones de protection ou de sécurité, le ministre de l’Intérieur peut prendre des mesures d’assignation à résidence ou de remise des armes. Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l’interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions.
Le Conseil d'Etat s’est penché samedi sur «l'état d'urgence», décrété le 8 novembre par le gouvernement en vertu d'une loi de 1955, appliquée deux fois, lors de la guerre d'Algérie et durant les troubles en Nouvelle-Calédonie en 1985.
Bruno Genevoix, le président de la «section contentieux», a demandé plusieurs précisions aux requérants, explique le quotidien "Libération" (14/11)
«L'état d'exception ne peut être une mesure de confort, assure Frédéric Rolin, professeur de droit public, qui attaque le décret pour illégalité, car ses conséquences sont extrêmement graves et s'appliquent de façon non délimitée à tout le territoire.»
Entre autres, et partout en France, l'extension des pouvoirs de police avec des perquisitions de jour et de nuit, hors le contrôle d'un magistrat, la restriction d'aller et venir dont le couvre-feu et l'assignation à résidence, la restriction des réunions, la possibilité de fermer des salles de spectacle, le contrôle de la presse... «Chacun a pu mesurer l'importance, la gravité et la diffusion des troubles», justifie Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques du ministère de l'Intérieur
La loi prévoit également que les «assignés à résidence» peuvent former un recours (devant des commissions ad hoc, non encore constituées.
Quant aux perquisitions à toute heure, «le Conseil constitutionnel est extrêmement réservé sur le sujet, note le président. Je suis très soucieux de la réponse de l'administration. Estime-t-elle que les perquisitions de jour et de nuit sont autorisées, selon les règles du code de procédure?» Le directeur des libertés publiques ne répond pas, précise le quotidien.
Bruno Genevoix conclut : «Trois grandes interrogations subsistent»: la très large application de «l'urgence», le régime juridique des perquisitions et les garanties aux assignés à résidence.
Le Conseil d’Etat confirme la légalité des décrets du 8 novembre :
Le Conseil d’Etat a confirmé hier 14 novembre 2005 la légalité des décrets du 8 novembre instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire.
Le matin, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi prolongeant cet état d’urgence au-delà du 21 novembre prochain, soit jusqu’au 20 février 2006 à minuit. Les députés devaient examiner ce texte ce 15 novembre.
Le Conseil d’Etat a estimé que, compte tenu de l’aggravation continue des violences urbaines depuis le 27 octobre 2005, de leur propagation à une partie importante du territoire métropolitain et des atteintes à la sécurité publique, la légalité des décrets n’est pas remise en cause par le fait que les décrets confèreraient au régime de l’état d’urgence un champ d’application s’étendant inutilement à l’ensemble de la France métropolitaine
En outre, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur de 1955 n’avait pas souhaité que les pouvoirs de perquisition conférés par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 au ministre de l’intérieur ou au préfet ne soient pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire.
Rappelons que les préfets peuvent ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. A l’intérieur des zones de protection ou de sécurité, le ministre de l’Intérieur peut prendre des mesures d’assignation à résidence ou de remise des armes. Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l’interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions.
posted by Quidam at 2:05 PM
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