France : Droit à un procès équitable et assistance d'un interprète

Une nouvelle fois, la chambre criminelle a eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de droit à un procès équitable. L'arrêt du 29 juin 2005 reconnaît en effet qu'un prévenu assisté par un avocat ne parlant pas sa langue n'a pu être en mesure de préparer utilement sa défense.


En l'espèce, le prévenu, de nationalité néerlandaise, était poursuivi en France pour infraction à la législation sur les stupéfiants. L'avocat commis d'office, ne parlant pas la langue néerlandaise, s'était vu refuser auprès du ministère public la désignation d'un interprète.



Les juges du fond ont confirmé cette décision, au motif que l'article 593 du Code de procédure pénale ne prévoit l'assistance d'un interprète que pour l'audience, et non pour les entretiens préalables entre le prévenu et l'avocat. De plus, ils ont estimé que le prévenu pouvait s'entretenir avec son avocat en français par l'intermédiaire d'un codétenu.



Mais l'arrêt est cassé par la Haute Juridiction, au visa de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Celle-ci rappelle ainsi que le droit à un procès équitable inclut le principe de l'égalité des armes : " tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense."


Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.110, FS-P+F+I