Rémunération : Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH

Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH


Des salariés employés au sein d'établissements spécialisés assuraient des permanences de nuit dans une chambre de veille. Ces périodes étaient rémunérées selon le régime des « heures d'équivalence », conformément à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Considérant qu'il s'agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les salariés saisirent la juridiction prud'homale. En cours d'instance, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 fut promulguée, validant la rémunération litigieuse des périodes de permanence nocturne comportant des temps d'inaction (art. 29). La Cour de cassation considéra que cette intervention du législateur était justifiée en ce qu'elle obéissait à « d'impérieux motifs d'intérêt général » justifiant « d'aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public ». Les requérants portèrent leur litige devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ils critiquaient la promulgation de dispositions rétroactives défavorables en cours de procédures judiciaires et faisaient notamment valoir que l'arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 avait condamné le régime des équivalences tel que consacré par la loi du 19 janvier 2000 (JCP S 2006, 1065. - V. égal. CE, 28 avr. 2006). Par deux décisions rendues le 9 janvier 2007, la CEDH condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès équitable, en décidant que « l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ».



Source
CEDH, 9 janv. 2007, n° 20127/03 et s., Arnolin et a. c/ France
CEDH, 9 janv. 2007, n° 31501/03 et s., Aubert et a. c/ France
JCP S 2007, act. 30

lexisnexis.fr

Droit au logement : un projet de loi est déjà à l'étude

Droit au logement : un projet de loi est déjà à l'étude
LE MONDE | 01.01.07

Jacques Chirac a demandé "au gouvernement d'avancer (...) dans les toutes prochaines semaines" sur la mise en place d'un "droit au logement opposable". Selon une source proche du dossier, ce voeu du président de la République devrait se concrétiser dans un projet de loi portant "diverses dispositions" sur la "cohésion sociale" qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat.

Ce texte fourre-tout, qui contient des mesures sur le RMI ou sur les immigrés vieillissants, pourrait inclure un ou plusieurs articles créant des voies de recours en faveur des ménages dont la demande de logement est restée infructueuse, après un délai anormalement long. Il aurait vocation à être examiné par le Parlement avant la fin de l'actuelle législature le 22 février, malgré l'encombrement du calendrier des deux Chambres. Compte tenu de la complexité technique de cette réforme et des réticences qu'elle inspire aux collectivités locales, il n'est pas exclu que ce projet de loi ait un caractère purement proclamatoire et qu'un second texte soit nécessaire pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime juridique, observe une autre source proche du dossier. Ces dispositions devraient s'inspirer d'un rapport que le Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées remettra dans les prochains jours. A la mi-juin 2006, le premier ministre, Dominique de Villepin, lui avait demandé de formuler des propositions sur "l'expérimentation locale du droit au logement opposable".

Mentionné dans la loi Quilliot de juin 1982 sur les rapports locatifs, reconnu comme un objectif de "valeur constitutionnelle" dans une décision rendue en 1995 par le Conseil constitutionnel, le droit au logement reste une chimère pour des centaines de milliers de ménages. Depuis 2002, le Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées et plusieurs associations, emmenées par ATD Quart Monde, réclament - chacun de son côté - que les collectivités locales soient, à terme, soumises à une obligation de résultat et fassent des propositions concrètes aux candidats à la location qui peinent à trouver un toit.

Leur doléance est longtemps restée confinée dans des débats de spécialistes, jusqu'au jour où Nicolas Sarkozy a repris cette idée dans un discours prononcé à Périgueux, le 12 octobre 2006. A droite, il n'est pas le premier à défendre une telle mesure, puisque la députée (UMP) des Yvelines Christine Boutin avait déposé une proposition de loi, en septembre 2005, qui allait dans ce sens - mais qui n'a jamais été examinée. Beaucoup plus prudent, le projet du PS, adopté en juin 2006, se borne à demander un rapport sur le sujet, mais Ségolène Royal s'est déjà déclarée favorable à l'instauration d'un droit au logement opposable.

Bertrand Bissuel