Frnce : La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La loi n° 2007-292 donne une valeur législative au statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour permettre à cette instance de participer aux travaux du conseil des droits de l'homme de l'ONU. La commission, établie auprès du Gouvernement, est chargée d'un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Pour ce faire, elle formule des avis à l'attention du Premier ministre et des ministres concernés et peut appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraitraient utile dans son domaine de compétence. La commission est indépendante. Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans son domaine de compétence, de personnalités qualifiées et d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes en la matière, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives. En outre, des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer aux travaux de la commission sans voix délibérative. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Source
L. n° 2007-292, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, p. 4215