France : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Halde recommande la généralisation des bonnes pratiques

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Halde recommande la généralisation des bonnes pratiques


Alors que 40 % des réclamations reçues par la Halde concernent les discriminations dans l'emploi, seulement 6,6% sont liées au sexe. La Halde a été saisie par exemple d'une plainte portant sur le montant d'une prime professionnelle réduite pendant le congé de maternité de la salariée et a relevé le caractère discriminatoire d'une telle pratique. Malgré une évolution de la législation en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les discriminations liées au sexe demeurent importantes. Les femmes sont plus nombreuses dans les emplois à temps partiel et à bas salaires. Elles sont encore une minorité à occuper des postes d'encadrement. La Halde a engagé avec les entreprises un recensement des actions concrètes de prévention de la discrimination publiées dans un guide et répertoriées sur le site www.halde.fr. Certaines entreprises ont mis en place des bonnes pratiques pour faire évoluer la place des femmes. Ces actions visent par exemple une plus grande égalité salariale entre les hommes et les femmes, le développement de carrière des femmes où encore un rééquilibrage hommes-femmes aux postes de direction. Ces bonnes pratiques doivent être généralisées pour permettre une égalité réelle entre les hommes et les femmes. Elles contribuent à faire changer les mentalités et à faire prendre conscience de l'intérêt de la diversité.



Source
Halde, 8 mars 2007, communiqué

Frnce : La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La loi n° 2007-292 donne une valeur législative au statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour permettre à cette instance de participer aux travaux du conseil des droits de l'homme de l'ONU. La commission, établie auprès du Gouvernement, est chargée d'un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Pour ce faire, elle formule des avis à l'attention du Premier ministre et des ministres concernés et peut appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraitraient utile dans son domaine de compétence. La commission est indépendante. Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans son domaine de compétence, de personnalités qualifiées et d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes en la matière, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives. En outre, des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer aux travaux de la commission sans voix délibérative. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Source
L. n° 2007-292, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, p. 4215