La Halde prend la défense des étrangers privés du Dalo

Le secrétariat au logement est prié de revoir un décret de 2008 imposant des conditions de résidence pour les étrangers non communautaires pour invoquer le droit au logement.

Par LIBÉRATION.FR


La loi sur le droit au logement opposable est «discriminatoire», juge ce mercredi la Halde. En cause : un décret de septembre 2008, complétant la loi Dalo du 5 mars 2007, et imposant des conditions de résidence pour les étrangers non communautaires pour invoquer le droit au logement.

La loi Dalo impose en effet à l'Etat l'obligation de loger «toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière» qui n'est pas en mesure d'accéder à «un logement décent et indépendant» par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Pour les ressortissants de l'Union européenne, la loi Dalo s'applique dans les mêmes conditions que pour les nationaux. En revanche, pour les étrangers non communautaires, le décret ajoute des conditions: soit être titulaire d'une carte de résident ou équivalent (réfugiés, personnes justifiant d'une résidence continue et régulière d'au moins 5 ans en France, etc.). Soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de certains titres de séjour, renouvelés au moins deux fois.

En pratique donc, les étrangers relevant de cette seconde catégorie ne peuvent pas se prévaloir du droit au logement pendant deux ans, et ce quels que soient l'urgence de leur situation ou le délai anormalement long fixé dans le département concerné.

Encore faut-il qu'il y ait des logements disponibles...

Dans ses attendus, la Halde estime que «la condition de résidence préalable de 2 ans (...) apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n'apparaît pas justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies».

La Halde demande au secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, « d'abroger cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France ».

Jean-Baptiste Ayrault, président de l'association Droit au logement (Dal) voit là «une avancée», même si «tout être humain qu'il ait ou pas des papiers, devrait avoir droit à un toit et pas dormir dans la rue.»

Quand bien même le gouvernement se plierait à la délibération de la Halde, ce droit au logement opposable sera-t-il appliqué? Si Jean-Baptiste Ayrault se refuse à qualifier la loi Dalo «d'échec», il reconnaît que «15.000 ménages ont été relogés, autant voire plus sont toujours en attente... Faute de logement disponible.» Il conclut : «la loi a reconnu le droit au logement ; à charge au gouvernement de se donner les moyens pour la respecter.»

France : Rapport critique sur les gardes à vue

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, critique les conditions de garde à vue, dans des recommandations publiées mercredi 28 octobre au Journal officiel.

L'autorité indépendante, chargée de contrôler les quelque 5 800 lieux d'enfermement en France, qualifie d' « atteinte à la dignité de la personne » le retrait du soutien-gorge et des lunettes de vue imposés aux personnes en garde à vue.

Cette pratique est mise en oeuvre de façon systématique depuis une tentative de suicide d'une femme gardée à vue en juin.

Le contrôleur général critique aussi « la vétusté des locaux » et les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les avocats et les médecins.

Edvirsp, nouvel Edvige qui ne convainc pas

Edvirsp, nouvel Edvige qui ne convainc pas

GAËL COGNÉ, Libération 17 octobre 2008

Le collectif Non à Edvige ! n’en démord pas. Selon ses représentants, le successeur d’Edvige, Edvirsp (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique) ne serait jamais que la nouvelle version édulcorée d’un même fichier. Une soixantaine de manifestations se sont tenues, hier, jour de la sainte Edwige, partout en France, la majorité devant des préfectures pour déposer une fausse fiche Edvirsp.
Où en est-on avec ces fichiers ?

Le projet de décret qui doit instituer Edvirsp est en cours d’examen à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle doit émettre un avis (probablement fin octobre ou début novembre) mais il n’est que consultatif. D’ores et déjà, Alex Türk, son président, s’était déclaré plutôt satisfait des changements. Le texte doit ensuite passer rapidement devant le Conseil d’Etat. Le décret devrait pouvoir être publié au Journal officiel d’ici à la fin de l’année si le gouvernement le souhaite. En réaction, le collectif «envisage» d’organiser, «début 2009, des états généraux sur les fichiers ou les libertés publiques», annonce Jean-Claude Vitran, de la Ligue des droits de l’homme (LDH).

La députée (PS) Delphine Batho a, quant à elle, demandé une nouvelle fois, hier, la tenue d’un «débat parlementaire débouchant sur une loi» pour encadrer les fichiers de renseignements.
Que change Edvirsp à Edvige ?

Principale évolution, «la vie sexuelle et l’état de santé» ont été exclus du fichier, explique Philippe Castel (Fédération syndicale unitaire, FSU). C’est le point qui avait fait bondir les associations gays et lesbiennes, notamment. Par ailleurs, les demandes de consultations des fiches seront mieux encadrées. Pendant deux ans, on pourra savoir quel agent est venu consulter un dossier. Ensuite, le fichier des personnalités a disparu au profit d’un répertoire administratif tenu par les préfets de région et réduit à la portion congrue. Pour finir, un «droit à l’oubli» a été introduit pour les mineurs de 13 ans et plus. Les données seront effacées au-delà de 18 ans, sauf «si un élément nouveau» intervient dans les deux ans avant la majorité. Auquel cas, on attend 21 ans.
Qu’est-ce qui pose toujours problème ?

Le fichage des mineurs, précisément. C’était l’un des éléments qui avait catalysé la contestation. «On se souvient que Nicolas Sarkozy voulait ficher les enfants dès 3 ans. Qu’est-ce qui va se passer ? Dans deux ans, on fichera à 6 ans ?» s’interroge Jean-Claude Vitran (LDH). Autre intransigeance, on pourrait ficher les «origines raciales ou ethniques». Enfin, la notion de «susceptible de troubler l’ordre public» a été supprimée et remplacée par «les personnes [pouvant] porter atteinte à la sécurité intérieure». Une petite concession sémantique. D’une manière générale, à l’image de Philippe Castel (FSU), le collectif a le sentiment qu’«on prend 25 claques au lieu de 30.»

Un rapport du Conseil de l'Europe accable la France

Justice, prison, immigration : un rapport du Conseil de l'Europe accable la France
LEMONDE.FR : Article publié le 12.02.06


Dans un rapport à paraître mercredi, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe porte un regard très critique sur "sur le respect effectif des droits de l'homme en France".


La France, pays des droits de l'homme. Voici une image qu'un rapport à paraître du Conseil de l'Europe va plus qu'écorner. Signé du commissaire aux droits de l'homme, Alvaro Gil-Robles, et issu notamment de la visite de sept prisons et de cinq commissariats de police, ce document de près de 200 pages, assorti d'une cinquantaine de recommandations, porte un regard très critique "sur le respect effectif des droits de l'homme en France".


En écho aux critiques ravivées par l'affaire d'Outreau, le rapport de M. Gil-Robles est accablant sur le "le manque criant des moyens de la justice française" : surcharge de travail, manque chronique de greffiers, problèmes de sécurité ou bien encore vétusté des locaux dont certains donnent "l'impression d'appartenir à un autre temps".

Le commissaire européen se dit aussi "choqué par l'état lamentable" des cellules dans certains commissariats où "les gardés à vue dorment à même le sol, aucun matelas, aucun linge ne leur étant fournis".

Il estime également que la présence de l'avocat pendant la garde à vue est plus "formelle qu'active", et condamne les nombreuses restrictions faites à l'exercice du travail d'avocat qui découlent de la loi elle-mêmen en particulier pendant les périodes de garde à vue. "Toute société démocratique n'a rien à redouter de la présence d'avocats responsables (...) lors de la garde à vue", souligne le commissaire.

"UNE PRATIQUE CHOQUANTE"


Sur les prisons, M. Gil-Robles dresse "un douloureux constat" en raison d'une "surpopulation chronique" qui "prive un grand nombre de détenus de l'exercice de leurs droits élémentaires", et juge "tout à fait excessive" la durée du placement au "mitard", qui peut aller jusqu'à 45 jours. Pour les mineurs délinquants, le rapport approuve la création des "centres éducatifs fermés" mais dénonce l'incarcération en prison, facteur notamment de récidive. Le rapport est très sévère à l'égard des policiers, chez qui domine un "sentiment d'impunité". D'où une hausse du nombre de plaintes pour brutalités de 34 % entre 2003 et 2004.


Enfin le commissaire européen est très critique sur la politique d'immigration de la France. "Le fait d'énoncer des quotas est une pratique choquante", estime M. Gil-Robles en évoquant la volonté affichée du gouvernement d'augmenter de 50 % en 2005 les expulsions d'étrangers en situation irrégulière.

"INDIGNE DE LA FRANCE"



Le rapport dénonce aussi "la pénalisation" des étrangers en France due au "durcissement des politiques d'immigration". Alors que le gouvernement français vient d'approuver un avant-projet de loi sur une "immigration choisie", le commissaire européen condamne une évolution qui peut "mener à une stigmatisation des demandeurs d'asile, soupçonnés d'être des immigrés économiques".

Quant aux zones d'attente, M. Gil-Robles se demande si "l'étranger [y] jouit réellement de la possibilité de déposer une demande d'asile", critiquant le recours obligatoire à la langue française pour remplir les formulaires, et plus généralement l'impossibilité à faire valoir ses droits. "Ces lieux semblent être considérés comme ne faisant pas partie du territoire français", avance-t-il. Des policiers "se jouent de la méconnaissance des lois" des étrangers notamment "pour refuser d'enregistrer certaines demandes". Sur les centres de rétention administrative (CRA), où sont placés les étrangers dont l'expulsion n'a pu être immédiate, les conditions varient selon lui d'un centre à un autre. Celui situé dans le palais de justice de Paris est "catastrophique et indigne de la France", note le rapport, qui épingle aussi celui d'Arenc, près de Marseille.


Avec AFP

Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

Le décret n° 2007-1137 est relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 (JO 6 mars 2007, p. 4215 ; JCP A 2007, act. 277).Aux termes de l'article 1er du présent décret, la Commission a notamment pour mission de « favoriser la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées » et de contribuer « à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme et à l'éducation aux droits de l'homme ». Elle est également « chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme (...) ».Les modalités de sa saisine sont précisées dans son article 2. Ainsi, la Commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement mais elle peut aussi, « de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme ». Les règles relatives à sa composition sont mentionnées à l'article 4 du décret et ont pour finalité « d'assurer le pluralisme des convictions et opinions » étant précisé que les nominations se font par arrêté du Premier ministre après avis rendu public, dans certains cas, d'un comité composé du vice-président du Conseil d'État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. La durée des mandats est précisée à l'article 6 et l'article 7 organise, en cas d'empêchement, les suppléances et les fins de mandat.Enfin, le texte prévoit les modalités de réunion et de vote de l'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs de son président.

SourceD. n° 2007-1137, 26 juill. 2007 : JO 27 juill. 2007, p. 12679

France : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Halde recommande la généralisation des bonnes pratiques

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Halde recommande la généralisation des bonnes pratiques


Alors que 40 % des réclamations reçues par la Halde concernent les discriminations dans l'emploi, seulement 6,6% sont liées au sexe. La Halde a été saisie par exemple d'une plainte portant sur le montant d'une prime professionnelle réduite pendant le congé de maternité de la salariée et a relevé le caractère discriminatoire d'une telle pratique. Malgré une évolution de la législation en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les discriminations liées au sexe demeurent importantes. Les femmes sont plus nombreuses dans les emplois à temps partiel et à bas salaires. Elles sont encore une minorité à occuper des postes d'encadrement. La Halde a engagé avec les entreprises un recensement des actions concrètes de prévention de la discrimination publiées dans un guide et répertoriées sur le site www.halde.fr. Certaines entreprises ont mis en place des bonnes pratiques pour faire évoluer la place des femmes. Ces actions visent par exemple une plus grande égalité salariale entre les hommes et les femmes, le développement de carrière des femmes où encore un rééquilibrage hommes-femmes aux postes de direction. Ces bonnes pratiques doivent être généralisées pour permettre une égalité réelle entre les hommes et les femmes. Elles contribuent à faire changer les mentalités et à faire prendre conscience de l'intérêt de la diversité.



Source
Halde, 8 mars 2007, communiqué

Frnce : La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La loi n° 2007-292 donne une valeur législative au statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour permettre à cette instance de participer aux travaux du conseil des droits de l'homme de l'ONU. La commission, établie auprès du Gouvernement, est chargée d'un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Pour ce faire, elle formule des avis à l'attention du Premier ministre et des ministres concernés et peut appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraitraient utile dans son domaine de compétence. La commission est indépendante. Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans son domaine de compétence, de personnalités qualifiées et d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes en la matière, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives. En outre, des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer aux travaux de la commission sans voix délibérative. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Source
L. n° 2007-292, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, p. 4215

Droits fondamentaux de l'Union européenne

Droits fondamentaux de l'Union européenne
16/02/2007

L'Agence européenne des droits fondamentaux opérationnelle dès le 1er mars 2007

En adoptant définitivement le 15 février 2007 le règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Conseil a permis à la nouvelle entité de commencer ses travaux le 1er mars à Vienne, en tant que successeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. La mission de l'Agence consiste avant tout à mettre des compétences en matière de droits fondamentaux à la disposition des institutions européennes et des États membres. Elle collectera et analysera des informations sur la protection de ces droits et élaborera des méthodes et des normes pour rendre les données plus comparables, plus objectives et plus fiables au niveau européen. Ces missions sont complétées par des travaux de recherche scientifique, dans le cadre de son programme de travail annuel ou bien sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ainsi que par des rapports sur des sujets précis, pour les institutions et les États membres.À la différence du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme, l'Agence s'occupera essentiellement du droit communautaire et de son application sur la base de la Charte des droits fondamentaux, et n'aura pas de fonction juridictionnelle.L'Agence, indépendante dans son travail, sera dirigée par un directeur et un bureau exécutif. Chaque État membre désignera une personnalité indépendante au conseil d'administration et la Commission européenne deux représentants. Le Conseil de l'Europe désignera également un représentant au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'Agence, pour assurer la coordination des travaux des deux entités.

Source : Cons. UE, 15 févr. 2007, présidence allemande, communiqué