Actualité des droits fondamentaux de la personne

La Halde prend la défense des étrangers privés du Dalo

2010-02-20T04:35:00.000-08:00

Le secrétariat au logement est prié de revoir un décret de 2008 imposant des conditions de résidence pour les étrangers non communautaires pour invoquer le droit au logement.

Par LIBÃRATION.FR

La loi sur le droit au logement opposable est «discriminatoire», juge ce mercredi la Halde. En cause : un décret de septembre 2008, complétant la loi Dalo du 5 mars 2007, et imposant des conditions de résidence pour les étrangers non communautaires pour invoquer le droit au logement.

La loi Dalo impose en effet à l'Etat l'obligation de loger «toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière» qui n'est pas en mesure d'accéder à «un logement décent et indépendant» par ses propres moyens ou de s'y maintenir.

Pour les ressortissants de l'Union européenne, la loi Dalo s'applique dans les mêmes conditions que pour les nationaux. En revanche, pour les étrangers non communautaires, le décret ajoute des conditions: soit être titulaire d'une carte de résident ou équivalent (réfugiés, personnes justifiant d'une résidence continue et régulière d'au moins 5 ans en France, etc.). Soit justifier d'au moins deux années de résidence ininterrompue en France sous couvert de certains titres de séjour, renouvelés au moins deux fois.

En pratique donc, les étrangers relevant de cette seconde catégorie ne peuvent pas se prévaloir du droit au logement pendant deux ans, et ce quels que soient l'urgence de leur situation ou le délai anormalement long fixé dans le département concerné.

Encore faut-il qu'il y ait des logements disponibles...

Dans ses attendus, la Halde estime que «la condition de résidence préalable de 2 ans (...) apparaît comme un traitement défavorable fondé sur la nationalité qui n'apparaît pas justifié et proportionné à l'objectif poursuivi par la loi Dalo qui est de garantir le droit à un logement décent pour les personnes les plus démunies».

La Halde demande au secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, « d'abroger cette restriction contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de la France ».

Jean-Baptiste Ayrault, président de l'association Droit au logement (Dal) voit là «une avancée», même si «tout être humain qu'il ait ou pas des papiers, devrait avoir droit à un toit et pas dormir dans la rue.»

Quand bien même le gouvernement se plierait à la délibération de la Halde, ce droit au logement opposable sera-t-il appliqué? Si Jean-Baptiste Ayrault se refuse à qualifier la loi Dalo «d'échec», il reconnaît que «15.000 ménages ont été relogés, autant voire plus sont toujours en attente... Faute de logement disponible.» Il conclut : «la loi a reconnu le droit au logement ; à charge au gouvernement de se donner les moyens pour la respecter.»

2009-11-01T08:54:00.000-08:00

France : Rapport critique sur les gardes à vue

2009-11-01T08:45:00.000-08:00

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, critique les conditions de garde à vue, dans des recommandations publiées mercredi 28 octobre au Journal officiel.

L'autorité indépendante, chargée de contrôler les quelque 5 800 lieux d'enfermement en France, qualifie d' « atteinte à la dignité de la personne » le retrait du soutien-gorge et des lunettes de vue imposés aux personnes en garde à vue.

Cette pratique est mise en oeuvre de façon systématique depuis une tentative de suicide d'une femme gardée à vue en juin.

Le contrôleur général critique aussi « la vétusté des locaux » et les conditions dans lesquelles peuvent intervenir les avocats et les médecins.

Edvirsp, nouvel Edvige qui ne convainc pas

2008-10-17T00:38:00.000-07:00

Edvirsp, nouvel Edvige qui ne convainc pas

GAËL COGNÉ, Libération 17 octobre 2008

Le collectif Non à Edvige ! n’en démord pas. Selon ses représentants, le successeur d’Edvige, Edvirsp (Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique) ne serait jamais que la nouvelle version édulcorée d’un même fichier. Une soixantaine de manifestations se sont tenues, hier, jour de la sainte Edwige, partout en France, la majorité devant des préfectures pour déposer une fausse fiche Edvirsp.
Où en est-on avec ces fichiers ?

Le projet de décret qui doit instituer Edvirsp est en cours d’examen à la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Elle doit émettre un avis (probablement fin octobre ou début novembre) mais il n’est que consultatif. D’ores et déjà, Alex Türk, son président, s’était déclaré plutôt satisfait des changements. Le texte doit ensuite passer rapidement devant le Conseil d’Etat. Le décret devrait pouvoir être publié au Journal officiel d’ici à la fin de l’année si le gouvernement le souhaite. En réaction, le collectif «envisage» d’organiser, «début 2009, des états généraux sur les fichiers ou les libertés publiques», annonce Jean-Claude Vitran, de la Ligue des droits de l’homme (LDH).

La députée (PS) Delphine Batho a, quant à elle, demandé une nouvelle fois, hier, la tenue d’un «débat parlementaire débouchant sur une loi» pour encadrer les fichiers de renseignements.
Que change Edvirsp à Edvige ?

Principale évolution, «la vie sexuelle et l’état de santé» ont été exclus du fichier, explique Philippe Castel (Fédération syndicale unitaire, FSU). C’est le point qui avait fait bondir les associations gays et lesbiennes, notamment. Par ailleurs, les demandes de consultations des fiches seront mieux encadrées. Pendant deux ans, on pourra savoir quel agent est venu consulter un dossier. Ensuite, le fichier des personnalités a disparu au profit d’un répertoire administratif tenu par les préfets de région et réduit à la portion congrue. Pour finir, un «droit à l’oubli» a été introduit pour les mineurs de 13 ans et plus. Les données seront effacées au-delà de 18 ans, sauf «si un élément nouveau» intervient dans les deux ans avant la majorité. Auquel cas, on attend 21 ans.
Qu’est-ce qui pose toujours problème ?

Le fichage des mineurs, précisément. C’était l’un des éléments qui avait catalysé la contestation. «On se souvient que Nicolas Sarkozy voulait ficher les enfants dès 3 ans. Qu’est-ce qui va se passer ? Dans deux ans, on fichera à 6 ans ?» s’interroge Jean-Claude Vitran (LDH). Autre intransigeance, on pourrait ficher les «origines raciales ou ethniques». Enfin, la notion de «susceptible de troubler l’ordre public» a été supprimée et remplacée par «les personnes [pouvant] porter atteinte à la sécurité intérieure». Une petite concession sémantique. D’une manière générale, à l’image de Philippe Castel (FSU), le collectif a le sentiment qu’«on prend 25 claques au lieu de 30.»

Un rapport du Conseil de l'Europe accable la France

2007-08-02T03:13:00.000-07:00

Justice, prison, immigration : un rapport du Conseil de l'Europe accable la France
LEMONDE.FR : Article publié le 12.02.06

Dans un rapport à paraître mercredi, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe porte un regard très critique sur "sur le respect effectif des droits de l'homme en France".

La France, pays des droits de l'homme. Voici une image qu'un rapport à paraître du Conseil de l'Europe va plus qu'écorner. Signé du commissaire aux droits de l'homme, Alvaro Gil-Robles, et issu notamment de la visite de sept prisons et de cinq commissariats de police, ce document de près de 200 pages, assorti d'une cinquantaine de recommandations, porte un regard très critique "sur le respect effectif des droits de l'homme en France".

En écho aux critiques ravivées par l'affaire d'Outreau, le rapport de M. Gil-Robles est accablant sur le "le manque criant des moyens de la justice française" : surcharge de travail, manque chronique de greffiers, problèmes de sécurité ou bien encore vétusté des locaux dont certains donnent "l'impression d'appartenir à un autre temps".

Le commissaire européen se dit aussi "choqué par l'état lamentable" des cellules dans certains commissariats où "les gardés à vue dorment à même le sol, aucun matelas, aucun linge ne leur étant fournis".

Il estime également que la présence de l'avocat pendant la garde à vue est plus "formelle qu'active", et condamne les nombreuses restrictions faites à l'exercice du travail d'avocat qui découlent de la loi elle-mêmen en particulier pendant les périodes de garde à vue. "Toute société démocratique n'a rien à redouter de la présence d'avocats responsables (...) lors de la garde à vue", souligne le commissaire.

"UNE PRATIQUE CHOQUANTE"

Sur les prisons, M. Gil-Robles dresse "un douloureux constat" en raison d'une "surpopulation chronique" qui "prive un grand nombre de détenus de l'exercice de leurs droits élémentaires", et juge "tout à fait excessive" la durée du placement au "mitard", qui peut aller jusqu'à 45 jours. Pour les mineurs délinquants, le rapport approuve la création des "centres éducatifs fermés" mais dénonce l'incarcération en prison, facteur notamment de récidive. Le rapport est très sévère à l'égard des policiers, chez qui domine un "sentiment d'impunité". D'où une hausse du nombre de plaintes pour brutalités de 34 % entre 2003 et 2004.

Enfin le commissaire européen est très critique sur la politique d'immigration de la France. "Le fait d'énoncer des quotas est une pratique choquante", estime M. Gil-Robles en évoquant la volonté affichée du gouvernement d'augmenter de 50 % en 2005 les expulsions d'étrangers en situation irrégulière.

"INDIGNE DE LA FRANCE"

Le rapport dénonce aussi "la pénalisation" des étrangers en France due au "durcissement des politiques d'immigration". Alors que le gouvernement français vient d'approuver un avant-projet de loi sur une "immigration choisie", le commissaire européen condamne une évolution qui peut "mener à une stigmatisation des demandeurs d'asile, soupçonnés d'être des immigrés économiques".

Quant aux zones d'attente, M. Gil-Robles se demande si "l'étranger [y] jouit réellement de la possibilité de déposer une demande d'asile", critiquant le recours obligatoire à la langue française pour remplir les formulaires, et plus généralement l'impossibilité à faire valoir ses droits. "Ces lieux semblent être considérés comme ne faisant pas partie du territoire français", avance-t-il. Des policiers "se jouent de la méconnaissance des lois" des étrangers notamment "pour refuser d'enregistrer certaines demandes". Sur les centres de rétention administrative (CRA), où sont placés les étrangers dont l'expulsion n'a pu être immédiate, les conditions varient selon lui d'un centre à un autre. Celui situé dans le palais de justice de Paris est "catastrophique et indigne de la France", note le rapport, qui épingle aussi celui d'Arenc, près de Marseille.

Avec AFP

Composition et fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2007-07-31T15:33:00.000-07:00

Le décret n° 2007-1137 est relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme instituée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 (JO 6 mars 2007, p. 4215 ; JCP A 2007, act. 277).Aux termes de l'article 1er du présent décret, la Commission a notamment pour mission de « favoriser la concertation entre les administrations, les représentants des différents courants de pensée de la société civile et des différentes organisations et institutions non gouvernementales intéressées » et de contribuer « à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme et à l'éducation aux droits de l'homme ». Elle est également « chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme (...) ».Les modalités de sa saisine sont précisées dans son article 2. Ainsi, la Commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'études émanant du Premier ministre ou des membres du Gouvernement mais elle peut aussi, « de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme ». Les règles relatives à sa composition sont mentionnées à l'article 4 du décret et ont pour finalité « d'assurer le pluralisme des convictions et opinions » étant précisé que les nominations se font par arrêté du Premier ministre après avis rendu public, dans certains cas, d'un comité composé du vice-président du Conseil d'État et des premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes. La durée des mandats est précisée à l'article 6 et l'article 7 organise, en cas d'empêchement, les suppléances et les fins de mandat.Enfin, le texte prévoit les modalités de réunion et de vote de l'assemblée plénière, organe décisionnel de la commission ainsi que les modalités de désignation et les pouvoirs de son président.

SourceD. n° 2007-1137, 26 juill. 2007 : JO 27 juill. 2007, p. 12679

France : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Halde recommande la généralisation des bonnes pratiques

2007-03-13T15:31:00.000-07:00

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la Halde recommande la généralisation des bonnes pratiques

Alors que 40 % des réclamations reçues par la Halde concernent les discriminations dans l'emploi, seulement 6,6% sont liées au sexe. La Halde a été saisie par exemple d'une plainte portant sur le montant d'une prime professionnelle réduite pendant le congé de maternité de la salariée et a relevé le caractère discriminatoire d'une telle pratique. Malgré une évolution de la législation en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les discriminations liées au sexe demeurent importantes. Les femmes sont plus nombreuses dans les emplois à temps partiel et à bas salaires. Elles sont encore une minorité à occuper des postes d'encadrement. La Halde a engagé avec les entreprises un recensement des actions concrètes de prévention de la discrimination publiées dans un guide et répertoriées sur le site www.halde.fr. Certaines entreprises ont mis en place des bonnes pratiques pour faire évoluer la place des femmes. Ces actions visent par exemple une plus grande égalité salariale entre les hommes et les femmes, le développement de carrière des femmes où encore un rééquilibrage hommes-femmes aux postes de direction. Ces bonnes pratiques doivent être généralisées pour permettre une égalité réelle entre les hommes et les femmes. Elles contribuent à faire changer les mentalités et à faire prendre conscience de l'intérêt de la diversité.

Source
Halde, 8 mars 2007, communiqué

Frnce : La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

2007-03-13T15:29:00.000-07:00

La Commission consultative des droits de l'homme consacrée

La loi n° 2007-292 donne une valeur législative au statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme pour permettre à cette instance de participer aux travaux du conseil des droits de l'homme de l'ONU. La commission, établie auprès du Gouvernement, est chargée d'un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire. Pour ce faire, elle formule des avis à l'attention du Premier ministre et des ministres concernés et peut appeler publiquement l'attention du Parlement et du Gouvernement sur les mesures qui lui paraitraient utile dans son domaine de compétence. La commission est indépendante. Elle est composée de représentants des organisations non gouvernementales spécialisées dans son domaine de compétence, de personnalités qualifiées et d'experts siégeant dans les organisations internationales compétentes en la matière, de représentants des principales confédérations syndicales, du Médiateur de la République ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique et social désignés par leurs assemblées respectives. En outre, des représentants du Premier ministre et des ministres intéressés peuvent participer aux travaux de la commission sans voix délibérative. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par décret.

Source
L. n° 2007-292, 5 mars 2007 : JO 6 mars 2007, p. 4215

Droits fondamentaux de l'Union européenne

2007-02-17T09:14:00.000-08:00

Droits fondamentaux de l'Union européenne
16/02/2007

L'Agence européenne des droits fondamentaux opérationnelle dès le 1er mars 2007

En adoptant définitivement le 15 février 2007 le règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, le Conseil a permis à la nouvelle entité de commencer ses travaux le 1er mars à Vienne, en tant que successeur de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. La mission de l'Agence consiste avant tout à mettre des compétences en matière de droits fondamentaux à la disposition des institutions européennes et des États membres. Elle collectera et analysera des informations sur la protection de ces droits et élaborera des méthodes et des normes pour rendre les données plus comparables, plus objectives et plus fiables au niveau européen. Ces missions sont complétées par des travaux de recherche scientifique, dans le cadre de son programme de travail annuel ou bien sur demande du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ainsi que par des rapports sur des sujets précis, pour les institutions et les États membres.À la différence du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'homme, l'Agence s'occupera essentiellement du droit communautaire et de son application sur la base de la Charte des droits fondamentaux, et n'aura pas de fonction juridictionnelle.L'Agence, indépendante dans son travail, sera dirigée par un directeur et un bureau exécutif. Chaque État membre désignera une personnalité indépendante au conseil d'administration et la Commission européenne deux représentants. Le Conseil de l'Europe désignera également un représentant au conseil d'administration et au bureau exécutif de l'Agence, pour assurer la coordination des travaux des deux entités.

Source : Cons. UE, 15 févr. 2007, présidence allemande, communiqué

Rémunération : Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH

2007-01-12T18:46:00.000-08:00

Le régime des heures d'équivalence condamné par la CEDH

Des salariés employés au sein d'établissements spécialisés assuraient des permanences de nuit dans une chambre de veille. Ces périodes étaient rémunérées selon le régime des « heures d'équivalence », conformément à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Considérant qu'il s'agissait de travail effectif et que ces périodes devaient être intégralement rémunérées, les salariés saisirent la juridiction prud'homale. En cours d'instance, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 fut promulguée, validant la rémunération litigieuse des périodes de permanence nocturne comportant des temps d'inaction (art. 29). La Cour de cassation considéra que cette intervention du législateur était justifiée en ce qu'elle obéissait à « d'impérieux motifs d'intérêt général » justifiant « d'aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public ». Les requérants portèrent leur litige devant la Cour européenne des droits de l'homme. Ils critiquaient la promulgation de dispositions rétroactives défavorables en cours de procédures judiciaires et faisaient notamment valoir que l'arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 avait condamné le régime des équivalences tel que consacré par la loi du 19 janvier 2000 (JCP S 2006, 1065. - V. égal. CE, 28 avr. 2006). Par deux décisions rendues le 9 janvier 2007, la CEDH condamne la France pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacrant le droit à un procès équitable, en décidant que « l'intervention législative litigieuse, qui réglait définitivement, de manière rétroactive, le fond des litiges pendants devant les juridictions internes, n'était pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ».

Source
CEDH, 9 janv. 2007, n° 20127/03 et s., Arnolin et a. c/ France
CEDH, 9 janv. 2007, n° 31501/03 et s., Aubert et a. c/ France
JCP S 2007, act. 30

lexisnexis.fr

Droit au logement : un projet de loi est déjà à l'étude

2007-01-01T11:43:00.000-08:00

Droit au logement : un projet de loi est déjà à l'étude
LE MONDE | 01.01.07

Jacques Chirac a demandé "au gouvernement d'avancer (...) dans les toutes prochaines semaines" sur la mise en place d'un "droit au logement opposable". Selon une source proche du dossier, ce voeu du président de la République devrait se concrétiser dans un projet de loi portant "diverses dispositions" sur la "cohésion sociale" qui est actuellement soumis au Conseil d'Etat.

Ce texte fourre-tout, qui contient des mesures sur le RMI ou sur les immigrés vieillissants, pourrait inclure un ou plusieurs articles créant des voies de recours en faveur des ménages dont la demande de logement est restée infructueuse, après un délai anormalement long. Il aurait vocation à être examiné par le Parlement avant la fin de l'actuelle législature le 22 février, malgré l'encombrement du calendrier des deux Chambres. Compte tenu de la complexité technique de cette réforme et des réticences qu'elle inspire aux collectivités locales, il n'est pas exclu que ce projet de loi ait un caractère purement proclamatoire et qu'un second texte soit nécessaire pour fixer les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime juridique, observe une autre source proche du dossier. Ces dispositions devraient s'inspirer d'un rapport que le Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées remettra dans les prochains jours. A la mi-juin 2006, le premier ministre, Dominique de Villepin, lui avait demandé de formuler des propositions sur "l'expérimentation locale du droit au logement opposable".

Mentionné dans la loi Quilliot de juin 1982 sur les rapports locatifs, reconnu comme un objectif de "valeur constitutionnelle" dans une décision rendue en 1995 par le Conseil constitutionnel, le droit au logement reste une chimère pour des centaines de milliers de ménages. Depuis 2002, le Haut-Comité pour le logement des personnes défavorisées et plusieurs associations, emmenées par ATD Quart Monde, réclament - chacun de son côté - que les collectivités locales soient, à terme, soumises à une obligation de résultat et fassent des propositions concrètes aux candidats à la location qui peinent à trouver un toit.

Leur doléance est longtemps restée confinée dans des débats de spécialistes, jusqu'au jour où Nicolas Sarkozy a repris cette idée dans un discours prononcé à Périgueux, le 12 octobre 2006. A droite, il n'est pas le premier à défendre une telle mesure, puisque la députée (UMP) des Yvelines Christine Boutin avait déposé une proposition de loi, en septembre 2005, qui allait dans ce sens - mais qui n'a jamais été examinée. Beaucoup plus prudent, le projet du PS, adopté en juin 2006, se borne à demander un rapport sur le sujet, mais Ségolène Royal s'est déjà déclarée favorable à l'instauration d'un droit au logement opposable.

Bertrand Bissuel

Un Français à la tête de la Cour européenne des droits de l'homme

2006-11-30T00:18:00.000-08:00

AFP 29.11.06

Le juge français Jean-Paul Costa a été élu, mercredi 29 novembre, à Strasbourg, président de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour un mandat de trois ans. Il succèdera, en janvier, au Suisse Luzius Wildhaber.

Né en 1941 à Tunis, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA), Jean-Paul Costa commence sa carrière au Conseil d'Etat avant de diriger le cabinet d'Alain Savary, ministre socialiste de l'éducation nationale de 1981 à 1984. Professeur associé de droit aux universités d'Orléans et de Paris-I (Panthéon-Sorbonne), il a notamment présidé la délégation française pour la négociation du traité entre la France et le Royaume-Uni au sujet de la liaison fixe transmanche (1985-1986), ainsi que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de 1995 à 1998.

Jean-Paul Costa est juge à la CEDH depuis novembre 1998 et vice-président de la Cour depuis novembre 2001. Il a notamment donné à plusieurs reprises son point de vue sur le foulard islamique, estimant en 2003 que la CEDH ne voyait "aucun problème" à ce que la France légifère sur l'interdiction des signes religieux à l'école, mais que le droit français sur la laïcité devait être révisé afin de prendre en compte les évolutions de la société.

Cette cour européenne compte actuellement quarante-six juges, un au titre de chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. Plus de huit cents millions d'Européens peuvent porter plainte auprès de la CEDH – dont les arrêts sont contraignants pour les gouvernements – s'ils s'estiment victimes de violations des droits de l'homme.

Liberté d'expression selon la Cour d'appel de Versailles et la Cour de cassation

2006-10-07T01:22:00.000-07:00

La condamnation d’Edgar Morin annulée

Le 12 juillet dernier, la Cour de cassation a annulé le jugement de la Cour d’appel de Versailles, rendu en mai 2005, qui condamnait Edgar Morin pour « diffamation raciale » dans l’une de ses tribunes. Ce texte intitulé « Israël-Palestine : le cancer », publié avec Sami Naïr et Danièle Sallenave dans Le Monde du 4 juin 2002, avait valu à ses auteurs des poursuites engagées par les associations France-Israël et Avocats sans frontières (déjà à l’origine du procès – perdu – contre Daniel Mermet pour « antisémitisme » en 2002).

Deux passages étaient incriminés : « On a peine à imaginer qu’une nation de fugitifs, issue du peuple le plus longtemps persécuté dans l’histoire de, ayant subi les pires humiliations et le pire mépris, soit capable de se transformer en deux générations en "peuple dominateur et sûr de lui" et, à l’exception d’une admirable minorité, en peuple méprisant ayant satisfaction à humilier », écrivaient les auteurs, ajoutant : « Les juifs d’Israël, descendants des victimes d’un apartheid nommé ghetto, ghettoïsent les Palestiniens. Les juifs, qui furent humiliés, méprisés, persécutés, humilient, méprisent, persécutent les Palestiniens. »

En mai 2004, le tribunal de Nanterre avait débouté les plaignants. Mais un an plus tard, la cour d’appel de Versailles avait infirmé ce premier jugement, et considéré que l’article était bel et bien diffamatoire, car il « imputait à l’ensemble des juifs d’Israël le fait précis d’humilier les Palestiniens ».

Dans son arrêt rendu la semaine dernière, la Cour de cassation estime au contraire que « les propos poursuivis, isolés au sein d’un article critiquant la politique menée par le gouvernement d’Israël à l’égard des Palestiniens, n’imputent aucun fait précis de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la communauté juive dans son ensemble en raison de son appartenance à une nation ou à une religion, mais sont l’expression d’une opinion qui relève du seul débat d’idées ». Elle juge également que la cour d’appel de Versailles a violé la loi sur la presse du 29 juillet 1881, ainsi que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la liberté d’expression.

Dans Le Monde diplomatique :
« Edgar Morin, juste d’Israël ? », par Esther Benbassa, octobre 2005.

Le projet de loi de simplification du droit, cuvée 2006, est arrivé

2006-09-13T06:40:00.000-07:00

Le projet de loi de simplification du droit, cuvée 2006, est arrivé

Par Dominique Piau, Avocat à la Cour

Le texte du Projet de Loi portant simplification du droit présenté par le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, Jean-François Copé, a été adopté le 12 Juillet 2006 par le Conseil des ministres, et déposé sur le bureau du Sénat.

Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le Gouvernement actuel a fait l'une de ses priorités et que les lois n°2003-591 du 2 Juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances et 2004-1343 du 9 Décembre 2004 portant simplification du droit ont déjà engagé.

Lors de son audition devant la Commission des Lois du Sénat le 27 avril 2004, Monsieur Renaud Dutreil, alors Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait rappelé que le Président de la République souhaitait qu'une loi de simplification soit votée chaque année.

2005, fut toutefois une année blanche ….

Ce projet de Loi de simplification du droit comprend 45 mesures destinées selon le Gouvernement à « faciliter la vie quotidienne des Français ».

Actuellement composé de 38 articles, le projet regroupe de nombreuses mesures qui touchent des domaines législatifs très divers.

Il convient de noter :

1/ L'article 1 qui habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives à la prescription civile.

Cet article est destiné à permettre au Gouvernement de limiter à dix ans le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières, à l'exception de celles relatives à l'Etat des personnes (article 2262 du Code Civil).

La prescription trentenaire serait maintenue pour les seules actions réelles immobilières.

Il est également prévu d'unifier à dix ans la prescription abrégée prévue à l'article 2265 du Code Civil, et à cinq ans le délai de prescription des actions en paiement de l'article 2277 du Code Civil et celui des actions en répétition correspondantes, ainsi que de simplifier et clarifier la rédaction de l'article 2281 du même code relatif au droit transitoire en matière de prescription.

2/ L'article 4 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures pour adapter les règles du Code de Procédure Pénale afin de faciliter l'accès des victimes d'infractions pénales à l'instance juridictionnelle chargée de l'indemnisation (articles 706-3, 706-4 et 706-14 du CPP).

3/ L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures permettant de créer une procédure transactionnelle, s'agissant des infractions au droit de la consommation, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement est encourue seront exclus de cette mesure.

L'article généralise la désignation d'experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation.

4/ L'article 13 permet à la chambre de l'instruction de recourir à la visioconférence pour statuer sur les appels de prolongation de détention ou de refus de mise en liberté afin de réduire les délais des procédures pénales

On notera à ce sujet que le Ministère de la Justice a rendu Public le 18 Juillet 2006 un rapport sur « l'utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires », rapport qui souligne des expériences en cours contrastées et l'existence de points en suspens sur le plan technique, organisationnel et juridique …

Cet article prévoit également centralisation du contentieux de « masse » du recouvrement des contraventions des quatre premières classes :

- à Paris pour les infractions commises au détriment de la RATP,
- à Bordeaux pour celles concernant la SNCF.

5/ L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification en matière de paiement d'amendes routières.

6/L'article 19 habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures permettant aux personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage.

7/ L'article 20 ouvre la possibilité à la Commission nationale des accidents médicaux d'accéder aux données détenues par les commissions régionales afin de remplir sa mission d'harmonisation des pratiques de ces institutions.

8/ Le Chapitre IV (articles 23 à 30) porte sur la codification en matière économique et financière (article 23), d'environnement (article 24), de recherche et d'éducation (article 25), rurale (article 26), d'expropriation (article 27), santé publique (article 28).

Concernant le Code de la Santé Publique il est prévue d'habiliter le Gouvernement à simplifier la rédaction des dispositions applicables en matière de secret professionnel, à harmoniser les régimes de sanctions administratives, à assurer l'articulation entre les sanctions administratives et les sanctions pénales, et à substituer dans certains cas un régime de sanctions administratives aux infractions pénales actuellement prévues.

Par ailleurs il prolonge d'un an du délai d'habilitation pour permettre au Gouvernement de créer par ordonnance le Code des Transports (article 30).

9/ Le Chapitre VI (articles 32 à 36) prévoit la poursuite du travail d'abrogation de lois ou décrets antérieures à 1945 devenues désuets ou sans objet « afin de lutter contre la sédimentation du droit, et d'engager la nécessaire réduction du stock des textes, les articles de ce chapitre abrogent plus de cent vingt-huit lois tombées en désuétude, implicitement abrogées, contraires à des normes supérieures ou retranscrites dans un code. »

C'est ainsi que sont abrogés la Loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ou le Décret du 19 Juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, etc ...

Surtout, c'est ainsi que pour la petite histoire l'article 33 prévoit l'abrogation de la Loi du 1er décembre 1900, ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter serment d'avocat et d'exercer cette profession.

Si ce projet de Loi porte simplification du droit, il ne porte pas simplification des projets de Loi ….

Véritable projet fourre-tout, il conviendra de rester attentif et vigilant aux évolutions qu'il pourrait connaître à l'occasion des débats parlementaires.

Déjà, l'article 31 qui ratifie trente-huit Ordonnances, la plupart prises en application de la Loi n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ne se contente pas d'une simple ratification puisqu'il prévoit à de nombreuses reprises « ratifions l'ordonnance (...), en outre l'article XX est ainsi modifié (....) », laissant la porte ouverte à tous les cavaliers parlementaires en lien plus ou moins directs avec l'Ordonnance ratifiée.

Quant aux articles 33 et 34, ils laissent le lecteur pour le moins interloqué puisqu'ils disposent que :

« Sont et demeurent abrogés : (...) »

Les lois mortes-vivantes sont donc bien parmi nous !

Dominique PIAU

France : Contrôle de police judiciaire : un demi-tour n’est pas suspect

2006-06-15T05:54:00.000-07:00

Contrôle de police judiciaire : un demi-tour n’est pas suspect [22 Mai 2006]

Il appartient de dire en quoi le seul demi-tour effectué sur un marché à la vue de policiers constitue une raison plausible de soupçonner qu’un individu a commis une infraction.

>> Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 798 F-P+B

France : Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur l'immigration et l'intégration

2006-06-15T05:49:00.000-07:00

Avis de la CNCDH sur le projet de loi sur l'immigration et l'intégration

I Observations générales
(Adopté le 01 juin 2006)

1. La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), attentive depuis sa création à la question de la situation des étrangers en France, regrette de ne pas avoir été saisie du projet de loi sur l’immigration et l’intégration qui vise à réformer le Code d’Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d’Asile, et d'avoir dû procéder une fois encore par auto saisine et dans l'urgence. Ce nouveau projet, comme les précédents sur lesquels la CNCDH s’était longuement penchée, concerne au premier chef les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle réaffirme à cette occasion[2], que son rôle n’est pas seulement d’apprécier la conformité des textes législatifs avec la règle juridique. Il est d’abord de veiller au respect des principes universels sur lesquels se fondent les libertés républicaines. Cette mission consultative, préalable au travail parlementaire, est particulièrement nécessaire en une période d’intense activité gouvernementale, où les priorités peuvent tendre à une recherche de l’efficacité immédiate, alors et surtout que le texte examiné par la CNCDH touche aux libertés publiques et fondamentales de manière essentielle.

2. La CNCDH s’est attachée au fil des années à veiller au respect effectif des droits fondamentaux consacré par la constitution, la loi, ainsi que les engagements internationaux de la France (Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Pactes, traités et conventions des Nations Unies…). A l’égard de ce nouveau projet de loi, la CNCDH est à nouveau vigilante vis-à-vis du droit d’asile, du droit à la vie privée et familiale, des droits des travailleurs migrants, de la protection contre toutes les formes de discrimination et d’arbitraire.

3. La CNCDH rappelle qu’elle a longuement étudié la gestion des flux migratoires et des conditions d'application du droit d'asile et de ses incidences sur le respect des droits de l'homme. Dès 1996, la CNCDH affirmait conformément à la résolution 48-41 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 20/12/93 que « les droits de l'homme, universels et indivisibles, sont applicables à tout être humain, quelle que soit sa situation, dans le respect de la dignité humaine[3] ». Elle rappelle, de manière générale, qu'aucune confusion n'est admissible entre la mise en œuvre du droit d'asile et la conduite d'une politique d'immigration.

4. Enfin, l’introduction du concept d’« immigration subie » utilisée par le législateur pour introduire le concept d’ « immigration choisie » est incompatible avec le respect de la dignité humaine. La CNCDH tient à rappeler que les premiers à « subir » l’émigration sont ces hommes et ces femmes que la misère et l’extrême pauvreté, l’oppression voire la terreur poussent à « choisir » l‘exil et l’éloignement.

5. Ecartant l’idée d’un commentaire détaillé de chacune des dispositions du projet de loi étudié, la CNCDH a préféré regrouper ses principales remarques par thèmes. Elle rappelle ainsi des éléments qui fondent sa doctrine depuis des années en matière de droit des étrangers et de droit d’asile et qui s’appuient sur des principes et des droits universellement reconnus. Elle a cependant jugé utile de commenter certaines des dispositions nouvelles du projet de loi particulièrement caractéristiques des risques qui pèsent sur les libertés fondamentales et les droits de l’homme.

I. OBSERVATIONS GENERALES

L’objectif de maîtrise de l’immigration

6. S’il n’est pas dans les intentions de la CNCDH de s’immiscer dans la définition de la politique d’immigration qu’il appartient au législateur de déterminer, elle entend veiller au respect des principes universels des droits de l’homme. Le Conseil constitutionnel a défini les normes de constitutionnalité applicables en la matière : " Le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des dispositions spécifiques " mais " il lui appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; (…) ils doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’ordre public qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle, [et] figurent parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d’aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale ; (…) en outre les étrangers jouissent du droit à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français ; (…) ils doivent bénéficier de recours assurant la garantie de ces droits et libertés [4]". La CNCDH rappelle[5] que l’on ne saurait limiter la politique d’immigration à sa seule dimension policière tant il est vrai que le développement des flux migratoires est dans la nature d’un monde de plus en plus globalisé. La CNCDH s'interroge sur la pertinence d'une approche qui tiendrait pour acquise la liberté des échanges commerciaux, financiers et de l'information, tout en astreignant les hommes à résidence dans leur propre pays.

7. La CNCDH rappelle également que ni le droit d’asile, ni le droit de mener une vie privée et familiale ne sauraient être affectés par des objectifs quantitatifs.

Politique d’immigration et respect du droit d’asile

8. La CNCDH réaffirme qu’il n’est pas acceptable de laisser perdurer la confusion établie entre le droit d’asile et les questions d’immigration et d’intégration. Rappelant que le droit d'asile est une préoccupation cardinale de la CNCDH, elle observe que, sur cette question, il se dégage une ligne directrice, à savoir l’impossibilité de confondre immigration et asile compte tenu de la qualité de droit fondamental de ce dernier.

9. Ainsi, il ne peut y avoir, en matière d'asile, de gestion des flux, même si l'asile peut parfois dissimuler des formes d'immigration clandestine. Il ne peut y avoir de « politique de l'asile », car chaque demande d'asile constitue un cas particulier. On ne peut pas non plus fixer de quotas, ni faire des prévisions. Il faut, au contraire, respecter la règle imposant qu'un demandeur d'asile doit pouvoir accéder au territoire quelles que soient les conditions dans lesquelles il y entre. La CNCDH rappelle[6] que l’asile, dont les causes sont multiples, ne saurait, parce qu’il est un droit, être soumis aux vicissitudes de la politique d’immigration. Le caractère de " droit fondamental " du droit d’asile impose en outre au législateur de ne pas adopter de dispositions qui affectent les garanties essentielles de ce droit, par application de la jurisprudence dite de " l’effet cliquet " dont le Conseil constitutionnel a précisément fait application au droit d’asile en jugeant que " la loi ne peut en réglementer les conditions qu’en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d’autres règles ou principes de valeur constitutionnelle[7] ».

La complexité croissante du droit des étrangers

10. A nouveau, la CNCDH se montre très préoccupée par la complexité croissante de la législation sur les étrangers. Cette loi constituerait, selon le Conseil d’Etat, la 71eme réforme de l’ordonnance de 1945, ce qui porte gravement atteinte au principe de sécurité juridique auquel il est attaché[8]. Ceci est amplifié par le fait qu’aucune évaluation n’a été faite des réformes successives et que des dispositions de la loi de 2003 n’ont pas encore été accompagnées des nécessaires décrets d’application. La CNCDH constate ainsi que la législation sur les étrangers ne cesse d’être modifiée et qu’elle est de plus en plus complexe, en dépit de la création du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en 2004 qui permet une présentation des principales dispositions applicables dans un texte unique, de maniement aisé. Elle estime cependant que la codification laisse subsister un droit extrêmement touffu, auquel, à l’exception de spécialistes, peu de personnes et surtout pas les principaux intéressés, c’est-à-dire les étrangers, ont la possibilité d’accéder. À cette complexité juridique – accrue par un nombre imposant de textes règlementaires – s’ajoute une suspicion trop fréquente à l’égard des étrangers ainsi qu’un manque de moyens administratifs particulièrement criant. Ceci explique, en grande partie, les différences de traitement que l’on constate d’une préfecture à l’autre. La CNCDH ne peut donc que regretter que le nouveau texte s’ajoute aux règles préexistantes, sans fournir, en contrepartie, l’effort de simplification nécessaire, auquel le Gouvernement affirme son attachement par ailleurs.[9]

Les risques de stigmatisation des étrangers et immigrés

11. La CNCDH insiste sur les dangers d’une stigmatisation des étrangers et immigrés. Elle s'inquiète en particulier du fait que dans un contexte de malaise social et économique fortement ressenti depuis quelque temps, les étrangers et les immigrés soient souvent sinon dénoncés, du moins désignés de manière flagrante[10]. Il en ressort en particulier un climat de xénophobie et de repli sur soi particulièrement inquiétant que la CNCDH a relevé dans son rapport 2005 sur le racisme en France. Enfin la CNCDH s’inquiète de ce que les mesures envisagées procèdent, à l’occasion, d’une suspicion à l’égard des étrangers, ce qui accroît le risque de stigmatisation.

La nécessité de travailler en amont sur le développement dans les pays d’origine, et d’intensifier la coopération nord-sud

12. La CNCDH note avec intérêt que le projet de loi relatif à l'immigration prend en compte l'impératif du co-développement. Elle relève, en particulier, le dispositif permettant de proposer à certains jeunes diplômés étrangers, "dans la perspective de leur retour dans leur pays d'origine, de compléter leur formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité" (article 7)

13. Dans la perspective de la mondialisation, il importe, plus que jamais, de veiller au respect des principes fondamentaux de la dignité des personnes, rappelés sans cesse par les instances internationales, telles que l’ONU, le Conseil de l'Europe, l’organisation Internationale de la Francophonie[11], l’Union européenne. Il est par ailleurs nécessaire de ne pas sous-estimer la pression considérable qui existe sur le plan de l'immigration économique liée à l’extrême pauvreté et à la misère qui sévit dans certains pays. Malgré les engagements pris par les pays les plus riches, l’aide au développement reste encore très en deçà de ce qu’il serait souhaitable de faire et trop souvent les engagements pris ne sont pas tenus. La CNCDH rappelle l’importance du traitement des questions économiques dans le cadre de l'aide au développement et de la coopération Nord-Sud. Elle insiste sur le fait que la France devrait s’attacher davantage à perpétuer la tradition républicaine qui l'honore et qui a contribué à son rayonnement.

14. La CNCDH rappelle que la ratification de la Convention Internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille permettrait de formaliser le cadre nécessaire à cette coopération nord-sud. Elle constitue également un enjeu important pour les politiques de coopération et de co-développement. L’accent mis sur les accords bilatéraux de partenariat ne devrait pas constituer un obstacle à la mise en œuvre des engagements pris par les Etats européens en faveur du cadre multilatéral défini par la convention de 1990, comme par les conventions internationales du travail portant sur des matières voisines[12].

15. La CNCDH encourage la promotion d’une meilleure coopération avec les pays d’origine. Il est indispensable de renforcer et de soutenir toutes les actions de coopération internationale et notamment celles qui accompagnent le développement économique, social et culturel local dans le pays d’origine. De nombreuses associations françaises ont, d’ores et déjà, développé des initiatives de cette nature et entretiennent des échanges avec des associations locales. Ces partenariats permettent d’une part de mieux connaître les cultures et les mode de vie réciproques, mais contribuent aussi au développement économique local, souvent à travers des microprojets portés par des femmes. La CNCDH demande que les actions de coopération internationale soient soutenues et encouragées et qu’elles s’accompagnent de mesures de promotion des Droits de l’Homme, notamment pour les personnes en situation de précarisation et d’exclusion[13].
16. Plus particulièrement dans le domaine de la santé, la CNCDH rappelle[14], qu’au-delà d'une solidarité élémentaire avec les pays du Sud, l’enjeu en matière de santé intéresse aussi les pays dits développés. La pandémie du sida, le retour de maladies comme la tuberculose, les risques de contagion de maladies inconnues en occident propagées par les facilités des moyens de communication, imposent aussi une politique de coopération forte dans ce domaine.

L’intégration

17. La CNCDH ne peut que saluer la volonté exprimée de mettre en œuvre des mesures positives pour accueillir et intégrer les étrangers vivant en France. Elle rappelle cependant que toutes ces mesures doivent se faire dans le respect du droit des personnes avec le souci de favoriser au maximum l’accompagnement plutôt que la contrainte[15]. À cet égard le caractère obligatoire du contrat d’accueil et d’intégration et la délivrance d’une carte de résident subordonnée à l’intégration dans la société française suscitent des réserves de la CNCDH qui constate que seuls les préfets et les maires auront ainsi la responsabilité de l’appréciation de la condition d’intégration. Il y a là manifestement un risque de subjectivité ou d’arbitraire préjudiciable à l’appréciation impartiale d’une condition pourtant présentée comme indispensable pour l’intégration et l’obtention d’un titre de séjour.

Aller plus loi sur le site Internet de la CNCDH

Ouvrage : Les objectifs de valeur constitutionnelle

2006-05-19T11:36:00.000-07:00

LES OBJECTIFS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE, (PRIX DE THESE 2005 DU SENAT), (THEMES & COMMENTAIRES)
DE MONTALIVET Pierre
Broché 680 p. 2006
58,00 euros

Résumé / Description:

Consacrés explicitement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1982, les objectifs de valeur constitutionnelle sont marqués par l'ambivalence et l'incertitude. Il est néanmoins possible de dégager des traits communs aux objectifs, afin d'en proposer une nouvelle « grille de lecture ». Alors que la réponse implicitement adoptée par la majorité de la doctrine consiste à dire que les objectifs sont principalement, voire exclusivement, des instruments de limitation des droits fondamentaux, cette thèse vise à montrer qu'ils trouvent davantage leur unité dans le souci d'assurer l'effectivité des droits et libertés constitutionnels. Plus précisément, leur détermination ambiguë et leur normativité limitée s'expliquent par deux éléments : leur nature d'objectifs d'une part et leur caractère de conditions d'effectivité des droits et libertés constitutionnels d'autre part. Les objectifs de valeur constitutionnelle servent moins, en définitive, à limiter les droits et libertés qu'à les protéger. Leur « clef d'interprétation » réside ainsi dans l'effectivité des droits constitutionnellement garantis.

Les arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) suspendus par le tribunal administratif

2006-05-12T08:52:00.000-07:00

Les arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) suspendus par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) a suspendu vendredi les deux arrêtés municipaux limitant la circulation des jeunes à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).

Le maire Xavier Lemoine avait signé le 7 avril deux arrêtés interdisant les regroupements de plus de trois jeunes âgés de 15 à 18 ans au centre-ville et obligeant un adulte à accompagner les moins de 16 ans pour circuler. Le Mouvement des jeunes socialistes (MJS) avait alors saisi le tribunal administratif le 22 avril dernier.

«Le juge considère que le maire n'a pas été en mesure de prouver que ces arrêtés prévenaient le trouble public», a indiqué à l'Associated Press Me Aude Evin, avocate du MJS. Selon elle, le maire n'a pu préciser lors de l'audience jeudi si des jeunes ont été interpellés sur ces fondements durant le mois de son application. «Le maire a présenté ses arrêtés comme un outil de prévention, mais un outil de prévention attentatoire aux libertés fondamentales, c'est un problème», a estimé Aude Evin. «Ces arrêtés stigmatisaient les jeunes». L'avocate s'est montrée «très satisfaite» de la décision du juge. «On a rarement une telle décision lors d'un référé-liberté. J'espère que cette décision fera jurisprudence», a déclaré Me Evin. «Le juge avait la possibilité d'aménager les deux arrêtés, mais il a décidé de les suspendre».

Le maire Xavier Lemoine n'a pas caché sa déception à la suite de la décision du tribunal administratif: «Je constate que, entre le droit et la situation complexe à laquelle les maires ont à faire face, il y a une inadéquation».

Pour sa part, Eric Raoult maire (UMP) du Raincy et député de Seine-Saint-Denis, a annoncé qu'il déposerait des amendements «autorisant les couvre-feux locaux et encadrant l'interdiction des bandes errantes» au projet de loi sur la prévention de la délinquance qui pourrait être débattu en juin au Parlement.

France : Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes" ?

2006-05-03T09:25:00.000-07:00

Projet de loi sur l'immigration: une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes", dénonce le collectif Alerte

AP | 02.05.06 | 05:02

PARIS (AP) -- Le collectif Alerte, qui regroupe une trentaine de fédérations et d'associations de lutte contre la pauvreté et l'exclusion, estime que le projet de loi Sarkozy II sur l'immmigration examiné à compter de mardi à l'Assemblée nationale constitue une "atteinte aux droits fondamentaux des personnes".
Pour le collectif, "cette nouvelle modification de la loi s'inscrirait dans un climat de surenchère sécuritaire extrêmement défavorable au respect des droits fondamentaux des personnes étrangères".
Jugeant que le projet de loi vise principalement à remplacer une immigration "subie" par une immigration "choisie", Alerte dénonce un texte favorisant à ses yeux "une sorte de 'marchandisation des personnes, contraire à la dignité humaine". Dans un communiqué diffusé mardi, il estime aussi qu'en "restreignant le rapprochement familial", le projet de loi "instaure une mesure discriminatoire, contraire aux droits de l'Homme".
"Au nom de quoi la France aurait le droit moral de choisir entre les personnes qui frappent à sa porte en ne retenant que celles dont elle attend une valeur ajoutée économique", lance le collectif. Et de souligner qu'une "telle politique", qui "ne peut être celle d'une France porteuse des valeurs d'égalité et de fraternité", "priverait les pays les plus pauvres de leurs 'meilleurs éléments"'.
Le collectif souligne également que le projet de loi "restreint fortement le droit pour les étrangers installés en France d'y faire venir leur famille et crée de nouveaux obstacles à l'entrée et au séjour en France des conjoints de Français", estimant que "limiter ce droit pour les seuls étrangers serait une mesure discriminatoire".
Il dénonce aussi des "mesures qui vont accroître la précarité", comme la suppression de la "possibilité de régularisation pour les personnes sans papiers résidant en France depuis dix ans". De plus, déplore le collectif Alerte, "la réforme des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) générerait la mise à la rue de très nombreuses personnes actuellement accueillies dans ces centres et entraînerait des risques sanitaires et sociaux".
Le collectif compte, entre autres membres, la Ligue des droits de l'Homme, Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Mouvement ATD Quart Monde, Emmaus France et la Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés. AP

Droits de l’homme à l’ONU

2006-05-03T09:24:00.000-07:00

Le 9 mai prochain à New York, l’Assemblée générale de l’ONU élira les membres qui composeront son premier Conseil des droits de l’Homme. Dans le cadre d’une vaste refonte des institutions onusiennes voulue par son secrétaire Koffi Annan, ce Conseil remplacera la très décriée Commission des droits de l’Homme.

Une réunion de la commission des droits de l’homme de l’Onu. Crédit photo : Onu

En préparation du sommet des chefs d’Etat de septembre 2005, Koffi Annan rappelait la série de réformes appelées à moderniser les institutions de l’ONU. Il proposait notamment, le 21 mars 2005, l’établissement d’un Conseil des droits de l’Homme. Après cinq mois de négociations, la résolution instituant le nouveau Conseil a finalement été approuvée le 15 mars dernier par 170 des 191 Etats membres. Avec l’opposition remarquée des Etats Unis.

Une Commission critiquée

Malgré des apports juridiques comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ou son engagement contre l’apartheid, la vieille Commission avait vu son prestige terni ces dernières années. On avait notamment déploré la présence en son sein de représentants d’Etats bafouant les droits de l’Homme (la Chine, Cuba, le Zimbabwe, la Syrie ou la Libye, cette dernière ayant même accédé à sa présidence en 2003), ou encore son inertie face au génocide rwandais. Le futur Conseil des droits de l’Homme s’adressera directement à l’Assemblée, alors que la Commission, de rang inférieur dans le protocole onusien, dépendait en premier lieu du Conseil économique et social (ECOSOC).

Cinq mois de négociations

Les Etats membres ont mené d’intenses discussions pour élaborer le mode de fonctionnement du désormais très attendu Conseil des Droits de l’Homme. Koffi Annan, soutenu par les pays occidentaux, mais aussi par le Chili, l’Argentine et le Japon, souhaitait un organe composé seulement d’une vingtaine de conseillers. Mais les représentants d’Afrique du Sud, de la Russie, de la Chine ou de l’Indonésie craignaient qu’ainsi se pérennise la « politique de deux poids deux mesures », qui mettait auparavant à l’abri d’éventuelles sanctions les pays disposant d’appuis au sein de l’ancienne Commission. Pour éviter ce travers, le nouveau Conseil sera finalement composé de 47 membres, contre 53 pour l’ancienne Commission.

La nouvelle répartition régionale des sièges tient compte des changements démographiques. Avec leurs sept sièges, la représentativité des pays occidentaux (incluant l’Australie et la Nouvelle Zélande) est en recul. Chacun sera élu à la majorité absolue des 191 représentants de l’Assemblée générale, au lieu de la majorité des 2/3 envisagée par le Secrétaire. Mais l’intégrité des membres du nouveau Conseil devra être garantie par un examen avant l’élection, ainsi qu’à la fin du mandat de chaque membre. En cas de violations graves aux principes du Conseil, la suspension d’un membre devra obtenir une majorité des 2/3 lors d’un vote à l’Assemblée générale.

Initialement voulu comme un organe permanent, le Conseil se réunira finalement dix semaines par an, avec des procédures de convocation des sessions extraordinaires facilitées par rapport à celles de la Commission, qui ne siégeait que six semaines par an.

Naissance controversée

Au final, le compromis obtenu ne satisfait personne entièrement. Nombre d’Etats musulmans, évoquant parfois les caricatures de Mahomet, souhaitaient par exemple que la résolution instituant le nouveau Conseil comporte une référence plus explicite au respect des pratiques religieuses. De même, les Etats Unis ont particulièrement manifesté leur déception. Selon John Bolton, leur ambassadeur à l’Onu, trop de concessions ont limité l’ampleur du projet initial. Craignant l’émergence d’un Conseil finalement aussi impuissant que la Commission, les Etats-Unis ont voté contre la résolution du 15 mars, suivis en cela par Israël, ou des Etats de moindre importance, comme les Iles Marshall et les Iles Palaos. Un vote qui aura peut-être une influence sur l’élection du 9 mai.

J.B Leblanc , le 2 mai 2006
Source : lemagazine.info

France : Droits de l'Homme : la Commission européenne se penche sur la présomption d'innocence

2006-05-01T23:50:00.000-07:00

Droits de l'Homme : la Commission européenne se penche sur la présomption d'innocence

La Commission européenne lance un livre vert en vue de clarifier l'interprétation que donnent les Etats membres de la présomption d'innocence et de préciser les droits qui en découlent. La présomption d'innocence est un droit fondamental, consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Ce principe est-il compris de la même manière dans tous les Etats membres ? Pour s'en assurer la Commission européenne lance un livre vert destiné, dans le cadre d'une consultation à ce sujet, à clarifier l'interprétation donnée à la présomption d'innocence et à déterminer les éléments fondamentaux qui pourraient en former la base dans toute l'Union européenne.

Pour cette consultation Bruxelles a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve qui doit normalement incomber à l'accusation.

"La présomption d'innocence est une valeur européenne fondamentale", a déclaré Franco Frattini, vice-président de la Commission en charge du portefeuille Liberté, Sécurité et Justice.

"Si elle veut construire un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne (UE) a notamment pour mission essentielle de garantir Ã chacun la protection de ses droits", a-t-il ajouté.

Le livre vert expose en effet le contexte dans lequel la Commission situe la question et formule une première hypothèse quant aux éléments fondamentaux qui pourraient former la base de la présomption d'innocence dans toute l'UE et quant aux droits qui en découlent.

Se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, la Commission a répertorié un certain nombre de droits constitutifs de la présomption d'innocence, comme le droit de garder le silence, le droit de ne pas témoigner contre soi et les règles régissant la charge de la preuve, qui doit normalement incomber à l'accusation.

France : La Halde désormais dotée de pouvoirs de sanction

2006-04-07T00:56:00.000-07:00

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) pourra prononcer des sanctions pécuniaires et faire afficher ou diffuser ses communiqués, notamment au Journal officiel.

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances modifie la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde pour confier à cette dernière des pouvoirs de sanction.

Cette autorité peut « proposer à l’auteur des faits une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale ». Encore faut-il que la Halde constate des faits constitutifs d’une discrimination prévus aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal (refus de fournir un bien un service ; entrave à l’exercice normal d’une activité économique ; refus d’embauche ; refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi, notamment) et L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail (mise à l’écart d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage, à une période de formation, licenciement, différence de rémunération, inégalité homme/femme) et que ces faits n’aient pas déjà donné lieu « à la mise en mouvement de l’action publique ». Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits et des ressources et charges de la personne. Cette « transaction » doit être acceptée par l’auteur des faits (qui peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord) et par la victime et « homologuée par le procureur de la République ».

La transaction peut également consister dans la diffusion (Journal officiel, presse, communication électronique), la publication dans l’entreprise ou l’affichage d’un communiqué, dans les lieux que la Halde précise. Les frais sont à la charge de l’intéressé.

La mise œuvre de la transaction ou son exécution interrompt la prescription de l’action publique.

Enfin, si elle constate la commission d’un acte discriminatoire « dans l’activité professionnelle d’une personne physique ou morale soumise à agrément ou autorisation d’une autorité publique », la Halde peut « recommander » à cette autorité de faire usage de ces pouvoirs de suspension ou de sanction. Elle doit être tenue informée des suites données par cette autorité.

Les dispositions relatives à la transaction sont intégrées à l’article 11 de la loi du 30 décembre 2004 et doivent faire l’objet de décrets d’application.

Remarque : les dispositions mettant en œuvre les pouvoirs de sanction de la Halde ne devraient pas être remises en cause par la proposition loi qui devrait être présentée pour modifier le dispositif du contrat première embauche également prévu par la loi sur l’égalité des chances.

> L. n° 2006-396, 31 mars 2006, art. 41 et s. : JO, 2 avr.

La question des droits de l’homme sépare les USA et l’Europe et laisse les USA isolés

2006-03-07T04:51:00.000-08:00

La question des droits de l’homme, posée comme elle l’est aujourd’hui, est d’une importance politique objective radicalement moindre que ne l’avancent les analystes qui lui font jouer ce rôle. Elle est considérée par les dirigeants politiques d’abord pour son effet médiatique et, le plus souvent, utilisée comme un faux semblant. L’efficacité de cette politique dans la situation actuelle est largement contestable à cause de cette façon de l’aborder qui privilégie l’effet aux dépens des résultats. Plutôt qu’en parler beaucoup, il serait préférable de suivre des politiques plus équilibrées, moins brutales, qui aboutiraient à des situations dont les contraintes conduiraient à des transgressions beaucoup plus réduites des droits de l’homme.

Un effet de cette attitude de promotion publicitaire mais sans véritable substance des droits de l’homme est pourtant de créer des situations politiques dont l’importance est réelle, et dont les effets sont et pourraient être à terme bénéfiques (y compris, indirectement, pour les droits de l’homme). L’évolution de l’image des USA est le point le plus important aujourd’hui. La politique virtualiste des USA, passant par un hubris considérable, conduit ce pays à réfuter la moindre accusation contre sa politique par simple principe d’infaillibilité morale et à combattre toute tentative d’appréciation à son égard. Cela place les USA dans des positions d’isolement très inhabituels et très dommageables. L’effet politique est important parce que la puissance des USA est fondée en part importante sur l’apparence de la vertu morale censée donner à la force américaine le droit moral à l’intervention. Si cette apparence se dégrade, la puissance américaine se dégrade.

Les dernières péripéties à l’ONU confirment cette orientation, avec la cerise sur le gâteau d’une déclaration de Bolton expliquant l’opposition US à la création d’un Conseil des Nations Unies sur les droits de l’homme : « The United States made its decision not to support the current draft based on the principle that we should not compromise when talking about human rights. » La philosophie boltonesque est toujours instructive à entendre.

Ci-dessous, un texte de nos sources internes.

EU backs new U.N. Human Rights Council, leaving U.S. isolated.

« The European Union gave its backing Wednesday night to a compromise proposal to create a U.N. Human Rights Council, a move that leaves the United States isolated from some of its closest allies. U.S. opposition to the new body, which would replace the U.N. Human Rights Commission, delayed quick approval and sparked intense consultation on the pros and cons of reopening negotiations. It also put the United States on a collision course with supporters of the proposal including many U.N. member states, Secretary-General Kofi Annan, key human rights groups, and a dozen Nobel peace laureates.

» The brief EU statement, obtained from a European diplomat, said the 25-nation body considers last week's proposal by General Assembly President Jan Eliasson to meet “the basic requirements for the establishment of a Human Rights Council.” “The EU could therefore accept this text as a compromise,” the statement said. Eliasson told The Associated Press he had been informed of the EU's support. “That's very good news. I'm very grateful for this support, and I hope we will move closer to taking a decision on this important matter,” he said. Richard Grenell, spokesman for U.S. Ambassador John Bolton, reiterated the U.S. opposition to the proposal. “The United States made its decision not to support the current draft based on the principle that we should not compromise when talking about human rights,” he said. Britain's U.N. Ambassador Emyr Jones Parry told reporters earlier Wednesday that the EU strongly favors adoption of a text by consensus. “It also recognizes that adopting that text without United States support isn't good for human rights and not particularly good for the council,” he said. “And that's the dilemma the president of the General Assembly has, and we will give him whatever help we can as he decides now how to go forward.” The EU statement didn't mention the United States but backed efforts to increase support. “The EU fully supports the president of the General Assembly's efforts to secure the broadest possible backing for the early establishment of the Human Rights Council,” it said. »

[A noter: nous disons bien “sources internes”, malgré la remarque d’un lecteur à cet égard. Il s’agit bien d’un apport extérieur informel propre à notre site et qui doit rester informel. Nous le prenons à notre propre compte et il figure donc comme “source interne”. Lorsque nous travaillons en “sources ouvertes”, l’indication est donnée par la citation identifiée de la source et, le plus souvent, par un lien vers cette source.]

Rapport annuel du département d'Etat américain sur la situation des droits de l'homme dans le monde

2006-03-07T04:33:00.000-08:00

Droits de l'homme : le département d'État va publier son rapport annuel
Cette publication aura lieu le 8 mars.

Washington - Le département d'État des États-Unis a prévu de rendre public, le 8 mars, son rapport annuel sur les droits de l'homme, qui porte sur 196 pays.

Ce rapport se compose de rapports particuliers sur l'engagement de chaque pays à protéger les droits figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme que l'ONU a adoptée en 1948, notamment les droits civiques et politiques tels que la liberté d'expression, la liberté religieuse, la liberté de la presse, le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier. Il comprend aussi des sections sur les disparitions forcées, l'incarcération, la torture et la discrimination fondée sur la race, le sexe, les handicaps physiques, la langue et le statut social.

C'est un amendement de la loi sur l'aide à l'étranger de 1976 qui exige que le secrétaire d'État soumette au Congrès, chaque année, un rapport détaillé sur le respect des droits de l'homme reconnus par la communauté internationale dans les pays qui reçoivent une aide des États-Unis en matière de sécurité.

Le premier rapport sur les droits de l'homme, qui remonte à 1977, portait sur la situation en la matière dans 82 pays. Le Congrès a ensuite accru le nombre de ces pays en décidant que le rapport devait aussi avoir trait aux pays qui recevaient une aide économique des États-Unis et qui étaient membres de l'ONU. Le département d'État prépare aussi des rapports sur les pays qui ne tombent pas dans ces deux catégories.

La portée du rapport est aussi devenue plus large. En 1993, de nouvelles sections ayant trait aux droits des femmes et des enfants, des peuples indigènes, des personnes handicapées, des minorités nationales, raciales et ethniques y ont été ajoutées. En 2004, il a été décidé d'y inclure des sections sur la transparence, la corruption, l'antisémitisme et la discrimination d'origine sexuelle.

La préparation d'un tel rapport exige la coopération d'une multitude de personnes et d'organismes dans chaque pays. Les ambassades des États-Unis recueillent des renseignements de membres du gouvernement, de journalistes, d'organismes de défense des droits de l'homme, d'universitaires et de militants. Après une vérification détaillée des renseignements recueillis, elles soumettent un premier projet à la direction de la démocratie, des droits de l'homme et du travail du département d'État. Cette direction prépare alors la version définitive du rapport pour chaque pays en consultation avec d'autres directions du département d'État et avec d'autres sources. Le rapport définitif, qui se compose de plusieurs volumes, est remis au Congrès, traduit en partie dans diverses langues et diffusé sur l'internet (www.usinfo.state.gov).

C'est l'un des documents du département d'État qui sont le plus lus et il sert de base à l'élaboration de la politique des États-Unis en matière de protection des droits de l'homme, à la conduite de la diplomatie et à l'affectation de l'aide, de la formation technique et d'autres ressources.

« La compilation consciencieuse des données de ce rapport nous permet de mieux nous opposer à l'oppression et de mieux défendre la dignité humaine et la liberté », indique la secrétaire d'État, Mme Condoleezza Rice, dans l'introduction du rapport de 2004 qui a paru le 28 février 2005.

Un rapport de suivi est rendu public un mois après la parution du rapport sur les droits de l'homme et donne un aperçu des mesures prises par les États-Unis pour faire face aux problèmes soulevés dans le premier rapport.

Résolution onusienne créant un Conseil des droits de l¹Homme

2006-02-15T05:47:00.000-08:00

Résolution onusienne créant un Conseil des droits de l¹Homme (2/15/2006)
Un texte proposant l¹interdiction de l¹intolérance contre les religions

Cinquante-sept pays musulmans ont déposé à l¹ONU un projet de texte visant à interdire l¹intolérance contre les religions à la suite de la polémique sur les caricatures de Mahomet, a indiqué mardi l¹ONU à Genève.
Ses dépositaires souhaitent inclure ce texte dans le projet de résolution créant un Conseil des droits de l¹Homme, remplaçant l¹actuelle Commission des droits de l¹Homme de l¹ONU.

Le texte proposé «interdit les cas d¹intolérance, de discrimination, d¹incitation à la haine et à la violence découlant de tout acte à l¹encontre de religions, de prophètes et de croyances qui menace les droits de l¹Homme et les libertés fondamentales».

Le document précise que «la diffamation de religions ou de prophètes n¹est pas conforme à la liberté d¹expression». Il fait valoir que les Etats, les organisations et les médias ont «la responsabilité de promouvoir la tolérance et le respect pour les valeurs religieuses et culturelles».

Le dépôt de ce texte complique la recherche d¹un consensus sur la mise en place d¹un Conseil des droits de l¹Homme en remplacement de l¹actuelle Commission, un organe discrédité qui doit tenir le mois prochain à Genève sa dernière session annuelle, ont indiqué des responsables onusiens.

Le président de l¹Assemblée générale des Nations unies, Jan Eliasson, avait prévu de boucler avant la fin de la semaine son projet de résolution sur le nouveau Conseil, mais la demande des pays musulmans risque de retarder les travaux jusqu¹au début de la semaine prochaine, selon les mêmes sources.

Fin janvier, l¹Organisation de la conférence islamique (OCI) et la Ligue arabe avaient annoncé qu¹elles envisageaient de demander à l¹ONU l¹adoption d¹un tel texte après la publication de caricatures de Mahomet par un journal danois, reprises depuis par plusieurs autres organes de presse dans le monde.
Dans une interview publiée dimanche, la ministre suisse des Affaires étrangères, Micheline Calmy-Rey s¹est prononcée pour l¹adoption à ce sujet d¹une résolution de l¹ONU séparée du texte sur le Conseil des droits de l¹Homme afin de «rendre justice au souci et aux exigences des pays².

La Cour européenne des Droits de l'Homme reste surchargée

2006-01-25T12:06:00.000-08:00

La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a enregistré 43'500 requêtes l'an dernier, contre 44'100 en 2004. Elle a ainsi enregistré sa première baisse annuelle depuis dix ans, mais reste surchargée, a indiqué son président Luzius Wildhaber.
Devant cette Cour unique en son genre, qui peut être saisie par 800 millions d'Européens, 56'795 plaintes sont toujours pendantes, un chiffre qui pourrait tripler en cinq ans, redoute la CEDH, a précisé M. Wildhaber au cours d'une conférence de presse.

L'arriéré des affaires est tel, notait une étude pour la CEDH publiée début janvier, que 4% des requêtes sont en attente depuis plus de cinq ans, ce qui pourrait valoir à la CEDH d'être condamnée pour lenteur de procédure, une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Le nombre élevé de plaintes correspond à l'arrivée, après 1990, des Etats de l'ancien bloc soviétique qui ont adhéré à la Convention ainsi que de la Turquie, prétendante à l'entrée dans l'Union européenne.

En 2005, plus de la moitié des requêtes pendantes provenaient de quatre Etats: la Fédération de Russie (10 169 plaintes en cours), la Turquie (9627), la Roumanie (6795), et la Pologne (4911). De Tchétchénie sont parvenues 200 plaintes allant d'allégations de torture à des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées.

2200 plaintes sont pendantes contre l'Allemagne, 2100 contre l'Italie, 2000 contre la France et 1087 contre le Royaume-Uni. Il y en a également 660 contre l'Espagne, 364 contre l'Autriche, 289 contre la Suisse et une seule contre Monaco.

La France a été condamnée 51 fois pas la Cour en 2005. Par comparaison, l'Autriche l'a été une fois, la Suisse cinq fois, l'Italie 67 fois, la Russie 81, l'Ukraine 119 et la Turquie 270. Le total des condamnations atteint 994 pour l'année.

France : Durcissement pour la huitième fois en dix ans de l'arsenal antiterroriste

2005-12-23T05:27:00.000-08:00

Le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme devait être définitivement adopté, jeudi 22 décembre, à l'Assemblée nationale et au Sénat. "On a peur des mots comme on a peur d'attraper la grippe aviaire", regrettait son rapporteur, Alain Marsaud (UMP, Haute-Vienne), à l'ouverture de la discussion au Palais-Bourbon, le 23 novembre. Pour mettre fin à la "dictature de l'euphémisme", Nicolas Sarkozy se chargeait de mettre un nom sur le "spectre terroriste" menaçant les démocraties : le "jihadisme global". Prenant toutefois soin de préciser que "la lutte contre le terrorisme n'est en rien un conflit contre l'islam, mais contre des filières, des groupes et des réseaux qui en dévoient la tradition humaniste".

C'est à une "guerre" que le ministre de l'intérieur a appelé la société à se préparer. Une guerre contre "des mouvements ou des groupes implantés à l'étranger", mais aussi contre "des personnes vivant chez nous, recrutées par les structures salafistes, formées dans les écoles du Proche ou du Moyen-Orient", a déclaré M. Sarkozy à l'Assemblée. Et qui dit "guerre" dit armes en proportion avec la menace que fait peser l'"ennemi". Le rapporteur a résumé ainsi la philosophie du texte : "une législation dérogatoire permanente afin d'éviter de devoir adopter des mesures d'exception dans l'urgence".

Au Sénat, l'ancien ministre de la justice Robert Badinter a rappelé que "la démocratie existe seulement dans le respect des libertés". Le sénateur (PS) des Hauts-de-Seine a évoqué le juge Frankfurter, l'inspirateur du tribunal de Nuremberg, qui, pendant la seconde guerre mondiale, s'inquiétait des pouvoirs d'exception sollicités par l'Attorney general des Etats-Unis.

"J'ai (...) une véritable incertitude lorsque je regarde l'extraordinaire cadence des modifications législatives intervenues dans ce domaine", a dit M. Badinter.

En dix ans, huit textes sur la lutte contre le terrorisme ont été soumis au Parlement : la loi du 9 septembre 1986, complétée par celle du 22 juillet 1996, qui créait un délit spécifique, puis par celle du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne. Avec son projet de loi, le gouvernement présente pour la troisième fois en trois ans des mesures visant à renforcer ses moyens d'action. L'arsenal juridique et répressif avait déjà été complété par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure et celle du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux nouvelles formes de criminalité. Depuis 1993, le régime de la garde à vue a été modifié six fois, dont trois depuis le 11 septembre 2001. Le nouveau texte autorise la prolongation de la garde à vue jusqu'à six jours s'"il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger".

M. Sarkozy a défendu l'"adaptation permanente du droit aux réalités du temps". Son texte se propose de lever les contraintes administratives et judiciaires qui n'autorisaient certaines procédures de contrôle et de surveillance qu'en cas d'acte terroriste et non en amont. Développement de la vidéosurveillance, contrôle des déplacements et des communications téléphoniques et électroniques, exploitation des données sur les déplacements en sont les principaux ingrédients. Le dispositif pénal est complété pour sanctionner plus sévèrement l'intention et non seulement le fait de commettre des actes terroristes.

Approuvé par l'UMP et l'UDF, le projet de loi s'est heurté à la constante opposition du PCF. Au PS, les députés se sont finalement abstenus, après s'être dits plutôt favorables au texte, alors que les sénateurs ont voté contre. C'est donc au Palais du Luxembourg que se sont exprimées avec la plus grande force les craintes qu'au nom de la lutte contre le terrorisme, on en vienne à entretenir le soupçon contre l'immigration et à empiéter sur les libertés individuelles.

"Il n'est pas compatible avec un Etat de droit que des autorités administratives puissent, en l'absence de toute décision judiciaire ou de tout contrôle du juge, en l'absence même de toute ouverture d'enquête, mettre en oeuvre à tout moment des procédures touchant à la liberté d'aller et venir et tendant à contrôler la libre circulation des personnes, les déplacements ou la tenue de réunions, de manifestations et d'événements particuliers, a plaidé Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret). La plus grande victoire des terroristes serait de nous conduire à renoncer à l'Etat de droit." Les sénateurs socialistes devaient annoncer, jeudi, leur intention de saisir le Conseil constitutionnel.

Patrick Roger

--------------------------------------------------------------------------------
PRINCIPALES MESURES

VIDÉOSURVEILLANCE.
Extension aux personnes privées des motifs permettant l'installation de caméras aux abords des bâtiments. Possibilité d'accès direct aux images par les services de police et de gendarmerie.

TRANSPORTS ET INTERNET.
Extension des contrôles d'identité, obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers. Obligation de conservation et de transmission des données de connexion Internet.

EXÉCUTION DES PEINES.
Aggravation des peines encourues en cas de préparation d'un acte terroriste. Possibilité de prolongation de la garde à vue jusqu'à six jours. Augmentation du délai pendant lequel peut être prononcée la déchéance de la nationalité française.

Adoption de la loi relative au traitement de la récidive

2005-12-13T03:21:00.000-08:00

Le Sénat puis l'Assemblée nationale ont adopté définitivement les 22 et 24 novembre le texte de la proposition de loi sur la récidive pénale. Ce texte renforce la répression de la récidive et institue de nouvelles mesures de suivi des condamnés "dangereux". Ainsi, il élargit les catégories de délits assimilés en matière de récidive et prévoit l'incarcération obligatoire à l'audience des délinquants sexuels ou violents récidivistes. De même, il limite le nombre de sursis avec mise à l'épreuve dont les récidivistes pourront bénéficier. Il diminue la durée des réductions de peine applicables aux récidivistes. Les dispositions principales du texte instituent le placement sous surveillance électronique mobile pour les délinquants sexuels et violents. Ce placement pourra être prononcé à titre de mesure de sûreté dans le cadre d'une condamnation à un suivi socio-judiciaire, si la peine prononcée est d'au moins sept ans d'emprisonnement. Sa durée sera de deux ans, renouvelable une fois pour un délit et deux fois pour un crime. Ce placement pourra également consister en une des obligations soit de la libération conditionnelle, soit d'une nouvelle modalité d'application des peines, la surveillance judiciaire. La mise en oeuvre de la mesure - mais non son prononcé - nécessitera le consentement de la personne concernée et les mineurs en seront exclus.

France : Le Comité contre la torture rend ses conclusions sur le rapport de la France

2005-12-03T06:48:00.000-08:00

L'organe des Nations unies dresse un constat mitigé sur la procédure d'asile et le refoulement des étrangers.

Conformément à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984, le comité a examiné le troisième rapport périodique de la France et a présenté ses conclusions le 25 novembre 2005.

Il se félicite d’un certain nombre d’aspects positifs : création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d’attente.

Cependant, regrettant que le rapport ait été soumis avec six ans de retard, le comité souligne de nombreux sujets de préoccupation et formule plusieurs recommandations :

– préoccupé par la procédure d’asile en vigueur qui augmente la probabilité de renvoi vers un État où la personne risque d’être soumise à la torture et par le caractère « expéditif » de la procédure prioritaire, le comité recommande l’adoption d’une procédure permettant de distinguer les demandes reposant sur l’article 3 de la convention de 1984 (« Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, […] une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture ») et la mise en place d’un examen approfondi de ces demandes ;

– préoccupé par le caractère non suspensif des procédures disponibles contre la décision de non-admission sur le territoire français, le comité « réitère sa recommandation » d’instaurer un recours suspensif et effectif contre de telles décisions il recommande également que toute personne non admise puisse à nouveau bénéficier « d’office » du délai d’un jour franc ;

– préoccupé par le fait que la loi du 10 décembre 2003, qui introduit les notions d’asile interne et de pays d’origine sûr, ne permette pas de garantir une protection absolue contre le risque de renvoi d’une personne vers un pays où elle est susceptible d’être soumise à la torture, le comité recommande que les personnes auxquelles s’appliquent ces notions voient leur demande examinée au regard de leur situation personnelle et en pleine conformité avec les dispositions de la convention de 1984 ;

– suite aux violences dans les villes françaises, le comité est « sérieusement préoccupé par les déclarations du ministre de l’intérieur demandant aux préfets d’ordonner l’expulsion immédiate des personnes condamnées durant ces émeutes, indépendamment de leur statut administratif ». Il demande à ce que l’article 3 de la convention soit respectée et souligne que « l’expulsion ne devrait pas être utilisée comme une mesure punitive » ;

– le comité demande à la France de lui fournir des informations « sur les allégations qu’il a reçues concernant des arrestations collectives de personnes en vue d’être placées dans des centres de rétention administrative dans l’attente d’un renvoi » ;

– prenant note des nouvelles directives adoptées pour les opérations d’éloignement forcé, le comité recommande leur mise en œuvre effective et la présence « d’observateur des droits de l’homme ou de médecins indépendant à l’occasion de tous les éloignements forcés en avion » ;

– enfin, le comité critique la France pour n’avoir pas sursis à l’expulsion d’un requérant individuel (article 22 de la convention) et recommande à l’État de garantir qu’à l’avenir toute demande de mesures provisoires soit respectée.

> Comité contre la torture, conclusions sur le rapport de la France, 25 nov. 2005

2005-12-03T06:22:00.000-08:00

Repères
Le projet de normes des Nations Unies sur la responsabilité des transnationales en matière de droits humains
61ème session de la CDH NU du 14 mars au 22 avril 2005
samedi 5 mars 2005.

La Commission des Droits de l’Homme des Nations Unies, à l’occasion de sa 61ème session à Genève du 14 au 22 avril 2005 aura à statuer sur un projet de normes des Nations Unies sur la responsabilité des transnationales en matière de droits humains. Ce projet de normes constitue une réelle avancée parce qu’il offre une revue complète des obligations auxquelles sont déjà soumises les entreprises transnationales et qu’il les universalise. Des améliorations du projet sont d’ores et déjà souhaitables.

Le projet de Normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits humains a été adopté par la sous Commission des Nations Unies pour les Droits de l’homme en 2003. Pour qu’il soit adopté par les Nations Unies il faut encore qu’il soit approuvé par la Commission des Nations Unies pour les droits de l’Homme elle-même, puis par le Conseil Economique et Social (ECOSOC) des Nations Unies.

Le projet de normes : une avancée réelle

Le projet de Normes ne crée pas de nouvelles obligations, mais offre une revue complète des obligations auxquelles sont déjà soumises les entreprises selon les Traités et Conventions onusiens existants, et détaille concrètement ce que signifient ces obligations pour les entreprises. En l’état actuel, les normes ne sont pas plus contraignantes que les initiatives existantes dans leur périmètre respectif. Les articles 17 et 18 des Normes précisent toutefois déjà que « les Etats mettent en place et renforcent le cadre juridique et administratif nécessaire pour assurer l’application par les sociétés transnationales et autres entreprises des Normes et autres textes nationaux et internationaux pertinents », et que « s’agissant de fixer des dommages intérêts ou d’imposer des sanctions pénales, et à tous autres égards, les tribunaux nationaux et/ou internationaux font application des présentes Normes ».

Les Normes présentent les caractéristiques suivantes :

Elles soulignent l’indivisibilité de tous les droits humains ;
Elles s’appliquent à TOUTES les entreprises, procurant une trame commune parmi les multiples codes de conduite existants ;
Elles se fondent uniquement sur le droit international existant et reconnaissent donc l’existence d’une communauté internationale fondée sur le droit, dont l’Etat est l’unité de base : les Normes reconnaissent la responsabilité première des Etats en matière de respect, protection, promotion et mise en œuvre des droits humains ;
Elles rappellent que les sociétés transnationales ont des obligations en matière de respect des droits humains et de la souveraineté nationale des Etats, et cela partout dans le monde.

Enfin, les normes prévoient que les entreprises doivent intégrer les normes aux « contrats et accords conclus avec des tiers », ce qui tend à établir la responsabilité solidaire des sociétés transnationales avec leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licence. Il importe en effet que les sociétés transnationales soient tenues pour responsables sur l’ensemble du processus de production, de distribution et de commercialisation qu’elles dirigent.

Des améliorations sont souhaitables, dès maintenant

Au moins deux types d’amélioration au projet de Normes sont d’ores et déjà souhaitables :
1ère piste d’amélioration : Créer des mécanismes contraignants de mise en œuvre et d’application des Normes. Ils sont certes évoqués par le texte, mais de façon vague. Or c’est l’élément clé si l’on veut que les Normes constituent une avancée significative. Il serait nécessaire de prévoir la mise sur pied d’un tribunal qui puisse juger les entreprises pour violations des droits humains, ou bien la possibilité de les juger dans le cadre de tribunaux internationaux existants.
2ème piste d’amélioration : le texte des Normes devrait prévoir le principe de la responsabilité civile et pénale des dirigeants des sociétés transnationales pour les violations commises par les entreprises qu’ils dirigent. Sinon, en cas de sanctions, elles risquent de ne viser surtout que les exécutants, cadres subalternes ou travailleurs.

En outre, si le texte suggère la responsabilité solidaire des sociétés transnationales avec leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licence, il pourrait être renforcé sur ce point. Ainsi, les sociétés transnationales devraient être tenues pour responsables du respect des Normes sur l’ensemble du processus de production, de distribution et de commercialisation qu’elles dirigent. L’ONU doit notamment pousser les Etats à adopter des législations qui rendent les sociétés transnationales légalement responsables, dans leur propre pays (celui où est basé leur siège), pour des violations de droits humains commises par elles ou leurs sous traitants ailleurs.

Le projet de normes est exposé au risque d’un enterrement lors de la 61ème session de la CDH NU

Aujourd’hui, la tendance serait plutôt à l’édulcoration sinon à l’enterrement du projet. Si, en avril 2004, la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies avait maintenu sur son agenda ce projet de Normes, elle ne s’était pour autant pas prononcée directement sur le texte. Elle s’était simplement engagée alors à discuter lors de sa 61ème session de mars-avril 2005 des possibilités de renforcer et mettre en œuvre les différents standards existant en matière de responsabilité des entreprises. La Commission des Nations Unies avait alors tenu à minimiser la portée du projet de Normes de la Sous commission en soulignant, toujours en avril 2004, que ces Normes n’ont « aucune valeur juridique », ceci avant même que n’ait été élaboré le rapport du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme sur ce sujet qui doit lui être soumis en mars 2005. Par ailleurs ce rapport du Haut Commissariat doit définir « la portée et le statut juridique » non seulement des Normes de la Sous-commission, mais de toutes les « initiatives et normes existantes » sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains. Il y a là un risque de dilution des Normes parmi d’autres standards, pour éviter de se prononcer spécifiquement sur ce texte. Il semble que les gouvernements des Etats-Membres de l’Union Européenne se soient accordés pour recommander à la CDH NU d’inscrire le projet de normes dans un cadre plus global concernant la responsabilité des transnationales. Une telle recommandation ne peut manquer de repousser encore la perspective de voir le projet de Normes enfin adopté. Dans le même temps, le Parlement Européen, de son côté, a exprimé son soutien à l’adoption du projet de Normes.

ONU : Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises

2005-12-03T06:17:00.000-08:00

Normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2 (2003).*

* Adoptées à la 22e séance, le 13 août 2003.

--------------------------------------------------------------------------------

Préambule

Gardant à l’esprit les principes et obligations de la Charte des Nations Unies, en particulier le Préambule et les Articles 1, 2, 55 et 56, notamment en ce qui concerne la promotion du respect universel et de l’observation des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame un idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que les gouvernements, les autres organes de la société et les individus s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés, y compris l’égalité de droits des femmes et des hommes et la promotion du progrès social et de meilleures conditions de vie dans une liberté
plus grande et d’en assurer, par des mesures progressives, la reconnaissance et l’application universelle et effective,

Constatant que, même si les États ont la responsabilité première de promouvoir, respecter, faire respecter et protéger les droits de l’homme et de veiller à leur réalisation, les sociétés ransnationales et autres entreprises, en tant qu’organes de la société, ont, elles aussi, la responsabilité de promouvoir et de garantir les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,

Sachant que les sociétés transnationales et autres entreprises, leurs cadres et les personnes travaillant pour elles sont aussi tenus de respecter les principes et normes faisant l’objet d’une reconnaissance générale énoncés dans de nombreuses conventions des Nations Unies et autres instruments internationaux tels que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention contre l’esclavage et la Convention additionnelle sur l’abolition de l’esclavage, la traite des esclaves, et les institutions et pratiques équivalant à l’esclavage, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, les quatre Conventions de Genève et leurs deux Protocoles additionnels relatifs à la protection des victimes des conflits armés, la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, des groupes et des organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention sur la diversité biologique, la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement, la Déclaration sur le droit au développement, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, le Plan d’application du Sommet mondial pour le développement durable, la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’homme, le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l’Assemblée mondiale de la santé, les Critères éthiques applicables à la promotion des médicaments ainsi que la politique de la santé pour tous au XXIe siècle de l’Organisation mondiale de la santé, la Convention de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement, les conventions et recommandations de l’Organisation internationale du Travail, la Convention et le Protocole relatifs au statut des réfugiés, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention interaméricaine des droits de l’homme, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales,

Tenant compte des normes du travail énoncées dans la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale et dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du Travail,

Ayant à l’esprit les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales et le Comité de l’investissement international et des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques,

Ayant à l’esprit également le Pacte mondial proposé par l’ONU, qui appelle les dirigeants du monde des affaires à «adopter et appliquer» neuf principes de base concernant les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs et l’environnement,

Consciente du fait que la Sous-Commission du Conseil d’administration sur les entreprises multinationales, le Conseil d’administration, la Commission de l’application des normes ainsi que le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail ont nommément désigné les entreprises impliquées dans le non-respect de la part de gouvernements des Conventions no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et no 98 sur le droit
d’organisation et de négociation collective, et désireuse de compléter et de soutenir leurs efforts pour encourager les sociétés transnationales et autres entreprises à protéger les droits de l’homme,

Consciente également du Commentaire des Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises et estimant que les observations et l’interprétation qu’il contient sont des plus utiles,

Prenant note des tendances mondiales qui ont accru l’influence des sociétés transnationales et autres entreprises sur l’économie de la plupart des pays comme dans les relations économiques internationales, ainsi que du nombre croissant d’autres entreprises qui opèrent au-delà des frontières nationales selon diverses modalités, créant des activités économiques qu’aucun système national n’a à lui seul la capacité de contrôler,

Notant que les sociétés transnationales et autres entreprises ont la capacité d’accroître le bien-être économique, le développement, le progrès technologique et la richesse, mais qu’elles peuvent aussi avoir des effets nuisibles sur l’exercice des droits de l’homme et la vie des personnes du fait de leurs pratiques et opérations commerciales de base, notamment leurs pratiques en matière d’emploi, leurs politiques environnementales, leurs relations avec leurs fournisseurs et avec les consommateurs, leurs interactions avec les gouvernements et autres activités,

Notant aussi que de nouvelles questions et préoccupations relatives aux droits de l’homme surgissent sans cesse et que les sociétés transnationales et autres entreprises y sont souvent liées, au point qu’il importe de poursuivre l’élaboration et l’application de normes tant à l’heure actuelle qu’à l’avenir,

Reconnaissant le caractère universel, indivisible, interdépendant et solidaire des droits de l’homme, y compris le droit au développement, en vertu duquel chaque personne et tous les peuples ont le droit de prendre part et de contribuer à un développement économique, social, culturel et politique permettant le plein exercice de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, ainsi que d’en bénéficier,

Réaffirmant que les sociétés transnationales et autres entreprises, leurs cadres - gestionnaires, membres du conseil d’administration ou directeurs et autres - et les personnes travaillant pour elles ont, entre autres, des obligations et des responsabilités dans le domaine des droits de l’homme et que les présentes normes contribueront à la création et au développement d’un droit international concernant ces responsabilités et obligations,

Proclame solennellement les présentes normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, en demandant instamment qu’aucun effort ne soit ménagé pour les faire largement connaître et respecter.

A. Obligations générales

1. Les États ont la responsabilité première de promouvoir, respecter, faire respecter et protéger les droits de l’homme reconnus tant en droit international qu’en droit interne, et de veiller à leur réalisation et, notamment, de garantir que les sociétés transnationales et autres entreprises respectent ces droits. Dans leurs domaines d’activité et leurs sphères d’influence propres, les sociétés transnationales et autres entreprises sont elles aussi tenues de promouvoir, respecter, faire respecter et protéger les droits de l’homme reconnus tant en droit international qu’en droit interne, y compris les droits et intérêts des populations autochtones et autres groupes vulnérables, et de veiller à leur réalisation.

B. Droit à l’égalité des chances et à un traitement non discriminatoire

2. Les sociétés transnationales et autres entreprises garantissent l’égalité des chances et de traitement conformément aux instruments internationaux pertinents, à la législation nationale et au droit international relatif aux droits de l’homme dans le but d’éliminer toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques, la nationalité d’origine, l’origine sociale, la condition sociale, la qualité d’autochtone, le handicap, l’âge - excepté pour les enfants, qui peuvent bénéficier d’une protection plus grande - ou autre qualité de la personne n’ayant aucun rapport avec son aptitude à exercer un emploi, ou de se conformer aux mesures spécifiquement destinées à remédier aux effets de la discrimination dont certains groupes ont été victimes par le passé.

C. Droit à la sécurité de la personne

3. Les sociétés transnationales et autres entreprises ne participent pas à des crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocides, actes de torture, disparitions forcées, pratiques de travail forcé ou obligatoire, prises d’otage, exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, autres violations du droit international humanitaire et d’autres crimes internationaux contre la personne tels que définis par le droit international, en particulier le droit humanitaire et le droit relatif
aux droits de l’homme, ni n’en tirent profit.

4. Les dispositifs prévus pour assurer la sécurité des sociétés transnationales et autres entreprises sont conformes tant aux normes internationales relatives aux droits de l’homme qu’aux lois et aux normes professionnelles du ou des pays où elles exercent leurs activités.

D. Droits des travailleurs

5. Les sociétés transnationales et autres entreprises n’ont pas recours au travail forcé ou obligatoire, interdit par les instruments internationaux pertinents et la législation nationale ainsi que par les normes internationales relatives aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.

6. Les sociétés transnationales et autres entreprises respectent le droit des enfants d’être protégés de l’exploitation économique, interdite par les instruments internationaux pertinents et la législation nationale ainsi que par les normes internationales relatives aux droits de l’homme et le droit international humanitaire.

7. Les sociétés transnationales et autres entreprises assurent à leur personnel l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail conformément aux instruments internationaux pertinents et à la législation nationale ainsi qu’aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et au droit international humanitaire.

8. Les sociétés transnationales et autres entreprises offrent à leurs employés une rémunération qui assure aux intéressés ainsi qu’à leur famille des conditions de vie décentes. Cette rémunération tient dûment compte de leurs besoins, dans l’optique d’une amélioration progressive de leurs conditions de vie.

9. Les sociétés transnationales et autres entreprises garantissent la liberté d’association et reconnaissent effectivement le droit à la négociation collective en protégeant le droit de leurs employés de former les organisations de leur choix et, dans le respect des règles de l’organisation concernée, de s’y affilier sans distinction, autorisation préalable ou ingérence, pour la protection de leurs intérêts professionnels et à d’autres fins de négociation collective, conformément aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du Travail.

E. Respect de la souveraineté nationale et des droits de l’homme

10. Les sociétés transnationales et autres entreprises reconnaissent et respectent les normes applicables du droit international, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les pratiques administratives nationales, l’état de droit, l’intérêt public, les objectifs de développement, les politiques sociale, économique et culturelle y compris la transparence, la responsabilité et l’interdiction de la corruption, et l’autorité des pays dans lesquels elles opèrent.

11. Les sociétés transnationales et autres entreprises n’offrent, ne promettent, ne donnent, n’acceptent, ne tolèrent et n’exigent aucun pot-de-vin ou autre avantage indu ni n’en bénéficient sciemment et aucun gouvernement, fonctionnaire, candidat à une fonction élective, membre des forces armées ou des forces de sécurité ni aucun autre individu ou entité ne peut leur demander ou en attendre un pot-de-vin ou autre avantage indu. Les sociétés transnationales et autres entreprises s’abstiennent de toute activité aidant, incitant ou encourageant les États ou toute autre entité à enfreindre les droits de l’homme. Elles veillent à ce que les biens et services qu’elles offrent et produisent ne soient pas utilisés pour violer les droits de l’homme.

12. Les sociétés transnationales et autres entreprises respectent les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les droits civils et politiques et contribuent à leur réalisation, en particulier le droit au développement, à une alimentation adéquate et à l’eau potable, au meilleur état de santé physique et mentale possible, à un logement approprié, à la protection de la vie privée, à l’éducation, et à la liberté de pensée, de conscience et de religion et à la liberté d’opinion et d’expression, et s’abstiennent de toute action qui entraverait ou empêcherait la réalisation de ces droits et libertés.

F. Obligations visant la protection du consommateur

13. Les sociétés transnationales et autres entreprises adoptent des pratiques loyales en matière d’opérations commerciales, de commercialisation et de publicité et prennent toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et la qualité des produits et services qu’elles fournissent. Elles ne produisent, distribuent ni ne commercialisent des produits dangereux ou potentiellement dangereux pour les consommateurs ni n’en font la publicité.

G. Obligations visant la protection de l’environnement

14. Les sociétés transnationales et autres entreprises mènent leurs activités conformément aux lois, réglementations, pratiques administratives et politiques nationales relatives à la préservation de l’environnement en vigueur dans les pays où elles opèrent, ainsi que conformément aux accords, principes, normes, responsabilités et objectifs internationaux concernant l’environnement, et dans le respect des droits de l’homme, de la santé et de la sécurité publiques, de la bioéthique et du principe de précaution. En règle générale, elles conduisent leurs activités de manière à contribuer à la réalisation de l’objectif plus général du développement durable.

H. Dispositions générales visant la mise en œuvre

15. À titre de première étape dans l’application des présentes Normes, chaque société transnationale ou autre entreprise adopte, diffuse et applique des règles internes de fonctionnement conformes à ces Normes. De plus, elles adoptent d’autres mesures pour permettre la mise en œuvre complète des Normes et garantir au moins une application rapide des protections prévues par les Normes et présentent régulièrement des rapports sur les mesures prises. Chaque société transnationale ou autre entreprise applique les Normes et les intègre à ses contrats ou autres accords et transactions avec des partenaires, sous-traitants, fournisseurs, concessionnaires, distributeurs ou toute autre personne physique ou morale qui conclut quelque accord que ce soit avec la société ou l’entreprise afin de garantir l’application et le respect des Normes.

16. Les sociétés transnationales et autres entreprises font l’objet de contrôles et vérifications périodiques, par des mécanismes des Nations Unies et d’autres mécanismes nationaux et internationaux existants ou à créer, portant sur l’application des Normes. Ce contrôle est transparent et indépendant et prend en compte l’apport des parties intéressées (y compris des organisations non gouvernementales), ainsi que, par conséquent, les plaintes déposées pour violation des Normes. De plus, les sociétés transnationales et autres entreprises conduisent des évaluations périodiques de l’impact de leurs propres activités sur les droits de l’homme au regard des Normes.

17. Les États mettent en place et renforcent le cadre juridique et administratif nécessaire pour veiller à l’application par les sociétés transnationales et autres entreprises des Normes et autres textes nationaux et internationaux pertinents.

18. Les sociétés transnationales et autres entreprises offrent une réparation rapide, efficace et adéquate aux personnes, entités et communautés qui ont pâti du non-respect des présentes Normes, sous la forme de réparations, restitution, indemnisation ou remise en état pour tous dommages ou perte de biens. Aux fins de la détermination des dommages subis, en matière de sanctions pénales et dans tout autre contexte, les présentes Normes sont appliquées par les tribunaux nationaux et/ou les tribunaux internationaux, conformément au droit interne et au droit international.

19. Aucune disposition des présentes Normes ne peut être interprétée comme diminuant, restreignant ou affectant d’une manière défavorable les obligations des États en matière de droits de l’homme découlant du droit interne et du droit international, les normes plus protectrices des droits de l’homme ou les autres obligations ou responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises dans des domaines autres que les droits de l’homme.

I. Définitions

20. L’expression «société transnationale» désigne une entité économique opérant dans plus d’un pays ou un ensemble d’entités économiques opérant dans plus d’un pays - quelle que soit leur forme juridique, que ce soit dans le pays du siège ou le pays d’activité et que les entités en question soient considérées individuellement ou collectivement.

21. L’expression «autre entreprise» désigne toute entité industrielle ou commerciale – société transnationale, entrepreneur, sous-traitant, fournisseur, titulaire de licence ou distributeur –, quelles que soient la nature, internationale ou nationale, de ses activités, sa forme juridique - société de capitaux, société de personnes ou autre - et la répartition de son capital social. Les présentes Normes sont présumées applicables en pratique si l’entreprise entretient des relations d’affaires avec une société transnationale, si l’impact de ses activités n’est pas uniquement local ou si ses activités entraînent des violations du droit à la sécurité comme indiqué aux paragraphes 3 et 4.

22. L’expression «partie intéressée» comprend les actionnaires, les autres propriétaires, les travailleurs et leurs représentants, ainsi que tout autre individu ou groupe sur lequel les activités de la société ou de l’entreprise ont une incidence. Le terme «partie intéressée» doit être interprété dans un sens fonctionnel à la lumière des objectifs des présentes Normes et englobe les parties indirectement intéressées lorsqu’elles sont ou seront substantiellement touchées dans leurs intérêts par les activités de la société ou de l’entreprise. Outre les parties directement touchées par les activités des entreprises, le terme peut inclure des parties qui sont indirectement touchées telles que les associations de consommateurs, les clients, les gouvernements, les communautés avoisinantes, les communautés et peuples autochtones, les ONG, les établissements publics et privés de crédit, les fournisseurs, les organisations professionnelles et autres.

23. Les expressions «droits de l’homme» et «normes internationales relatives aux droits de l’homme» recouvrent les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux tels qu’énoncés par la Charte internationale des droits de l’homme et les autres instruments relatifs aux droits de l’homme, ainsi que le droit au développement et les droits reconnus par le droit international humanitaire, le droit international des réfugiés, le droit international du travail et les autres instruments pertinents adoptés au sein du système des Nations Unies.

_______________

Total a voulu acheter le silence sur ses agissements en Birmanie

2005-12-03T06:06:00.000-08:00

DROITS DE L'HOMME - Total a voulu acheter le silence sur ses agissements en Birmanie

L'argent ne fait pas le bonheur, paraît-il. Et le groupe pétrolier français Total vient de découvrir que l'argent ne permet même pas d'acheter le silence ! En tout cas pas celui d'Aung Maw Zin et de ses avocats, note Le Soir. Cet opposant à Rangoon a introduit en 2002 à Bruxelles "une plainte devant la cour d'assises contre la société et ses responsables pour complicité de crimes contre l'humanité. L'argument développé est que Total apporte un soutien moral, financier et logistique" à la junte birmane. Laquelle est "un régime peu fréquentable", précise le quotidien belge.

Un euphémisme, pour qualifier l'une des pires dictatures de la planète, avec laquelle Total a longtemps et beaucoup collaboré alors que toutes les associations de défense des droits de l'homme de la planète appellent à boycotter ce régime. Certaines de ces associations considèrent d'ailleurs que Total a non seulement soutenu la junte mais que par certaines de ses demandes ou certains de ses agissements, le groupe pétrolier a même encouragé des exactions. Ce que conteste, bien sûr, la multinationale.

Depuis le dépôt de la plainte d'Aung Maw Zin, Total fait des pieds et des mains pour empêcher que la procédure aboutisse. Avec des hauts et des bas. Le 13 avril 2005 marquait un bas pour la compagnie pétrolière française : ce jour-là, la cour d'arbitrage belge s'opposait à l'arrêt des poursuites envisagé par le ministère public.

Craignant que le scandale aille plus avant, l'entreprise entre alors en contact avec les avocats du plaignant en vue d'un règlement à l'amiable, raconte le quotidien, leur proposant le "retrait de leur plainte contre une grosse somme d'argent". Les négociateurs du groupe pétrolier exigent dans le même temps une complète confidentialité sur l'opération. D'ailleurs, Total a affirmé au journaliste du Soir "ne pas avoir connaissance d'une telle proposition".

Quelques mois plus tôt, relève encore Le Soir, "la société américaine Unocal, partenaire de Total en Birmanie, également empêtrée dans un marathon judiciaire (aux Etats-Unis), avait versé 30 millions de dollars (environ 25 millions d'euros) à des plaignants pour qu'ils retirent leurs plaintes". Mais Total a eu moins de chance qu'Unocal : Aung Maw Zin refuse l'offre d'argent, voulant continuer la procédure jusqu'au bout, "pour ceux qui sont restés en Birmanie".

Depuis, le pétrolier français a obtenu la fin des poursuites, "sans que la justice se penche sur le fond du dossier", remarque Le Soir. La Cour de cassation a en effet décidé que, techniquement, la plainte ne pouvait être reçue, du fait de modifications apportées à la loi de compétence universelle qui lui servait de support. "Seule une nouvelle loi pourrait contraindre à rouvrir le dossier", reconnaît Le Soir. Avant de conclure que "plusieurs parlementaires se sont engagés à voter ce nouveau texte. Aung Maw Zin attend."

Courrier international - 2 déc. 2005

Soudan : Des groupes de défense de droits recommandent une action de l'ONU

2005-12-03T05:59:00.000-08:00

Inter Press Service (Johannesburg)
ACTUALITÉS
1 Décembre 2005
Publié sur le web le 2 Décembre 2005

By Julia Spurzem

- Des autorités soudanaises et des chefs rebelles du Darfour ont entamé une septième série de pourparlers de paix mardi à Abuja, au Nigeria, au moment où des militants des droits de l'Homme intensifiaient les pressions sur les Nations Unies pour que des sanctions soient prises à l'encontre du gouvernement à Khartoum.

Les discussions ont été retardées pendant une semaine pour permettre la médiation entre les deux chefs du principal groupe rebelle, l'Armée de libération du Soudan (SLA), qui revendiquent tous les deux la présidence du mouvement. Les deux chefs rebelles ont accepté de prendre part aux pourparlers et l'Union africaine (UA) les a emmenés par avion à Abuja, où le septième round de discussions parrainées par l'UA s'est ouvert.

Six précédents rounds ont débouché sur très peu de choses si ce n'est une déclaration de principes entre les deux principaux groupes rebelles du Darfour et le gouvernement. Des observateurs ont affirmé qu'ils voyaient très peu d'espoir de succès pour ce round après une scission à la tête de la SLA au début du mois d'octobre. Mais l'UA espère toujours des avancées.

Une déclaration publiée par le Conseil de paix et de sécurité de l'UA a indiqué que l'UA "étudiera des mesures appropriées futures, y compris des sanctions, à prendre contre toute partie qui sapera ou constituera un obstacle au processus de paix au Darfour".

La semaine dernière, le représentant spécial du secrétaire général de l'ONU -- Kofi Annan -- pour le Soudan, Jan Pronk, s'est rendu dans le pays pour rencontrer différents groupes impliqués dans le conflit. Il espérait que les deux chefs de la SLA prendraient part aux pourparlers à Abuja.

La priorité était d'obtenir un accord avec une signature "qui signifie quelque chose", a-t-il déclaré. Pronk a délivré un message aux deux leaders de la SLA, affirmant : "vous devez vous rencontrer pour négocier pour le bien de votre peuple".

Mais des activistes des droits de l'Homme notent que la situation humanitaire au Darfour ne s'est pas améliorée au cours du mois d'octobre, et exhortent les Nations Unies à prendre des sanctions contre le gouvernement soudanais, qui n'est pas parvenu à désarmer les milices, à mettre fin à l'impunité et à protéger les civils.

"La protection des civils ne s'est pas du tout améliorée malgré les nombreuses résolutions votées au Conseil de sécurité", a déclaré Georgette Gagnon, directrice adjointe de la Division Afrique de Human Rights Watch, dans un point de presse à l'ONU.

Ensemble avec Sali Mahmoud Osman, un avocat de 'Sudan Organisation Against Torture' (Organisation contre la torture au Soudan), qui travaille avec des victimes de violations des droits de l'Homme dans la région en proie aux troubles, Gagnon a parlé de la situation actuelle au Darfour et du rôle de l'ONU pour mettre fin au conflit.

Osman estime que la situation au Darfour ne s'est pas améliorée parce que les résolutions n'ont pas été mises en Å"uvre. "C'est la chose la plus importante. Sans la mise en Å"uvre, il apparaît que la communauté internationale n'est pas sérieuse à propos de la situation", a-t-il dit à IPS.

Osman a demandé aux Etats-Unis et à d'autres membres du Conseil de sécurité de mettre fin à ce qu'il a décrit comme une "impasse" dans le processus de sanctions. Il a critiqué trois membres -- la Chine, la Russie et l'Algérie -- pour avoir bloqué les tentatives du Conseil de sécurité de prendre des sanctions contre le gouvernement de Khartoum ou les milices soutenues par le gouvernement.

"La Chine, la Russie et l'Algérie ne se soucient pas beaucoup de la situation humanitaire au Darfour", a souligné osman.

Human Rights Watch et lui se focalisent sur d'autres membres puissants du Conseil de sécurité, comme les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, pour prendre le contrôle du plan et s'assurer que les trois Etats membres ne bloqueront pas les sanctions.

Les Etats membres devraient également condamner l'éventualité que le Soudan prenne la présidence de l'Union africaine en janvier, selon les activistes.. "Nous croyons fermement que cela ne devrait pas arriver", a affirmé Gagnon. "En fin de compte, la décision revient à l'Union africaine elle-même".

Plus tôt en novembre, les directeurs des divisions Afrique et Washington de Human Rights Watch ont envoyé une lettre ouverte au sous-secrétaire d'Etat américain Robert Zoellick, qui a récemment rencontré différentes factions du conflit au Kenya.

La lettre exhortait Zoellick à exiger la coopération totale du gouvernement soudanais avec des agences étrangères de surveillance et d'aide, et demandait au gouvernement de démontrer son attachement aux droits de l'Homme et à la paix à travers des actions plutôt que des mots.

"Nous vous exhortons à faire en sorte que le gouvernement américain joue le rôle principal au Conseil de sécurité de l'ONU en produisant une résolution à cet effet", indiquait la lettre.

Osman veut également qu'on recentre l'attention sur le Darfour. "Il devrait y avoir une augmentation de la prise de conscience. Certains pensent que parce qu'il n'y a pas d'attaques massives, c'est la fin de l'histoire, mais ce n'est pas le cas", a-t-il dit à IPS.

Le génocide continue toujours, ajoute-t-il. Et même si l'ONU a fait quelque chose de très bien et d'important, "l'ONU ne devrait pas laisser le Darfour hors de l'écran radar", a-t-il souligné.

Pendant le conflit qui dure presque trois ans au Soudan, des dizaines de milliers de personnes ont été tuées et plus de deux millions ont été contraintes de quitter leurs maisons.

Le tout dernier rapport du secrétaire général Annan sur le Darfour indique que des éléments critiques d'une approche coordonnée en faveur de la paix dans la région devraient inclure non seulement la réconciliation des factions, mais également des consultations entre l'équipe de médiation de l'UA et les parties soudanaises sur une commission de partage de pouvoir pour la région.

Suisse : Droits de l'homme: la Suisse pas irréprochable

2005-11-24T14:24:00.000-08:00

En Suisse, les droits de l’homme sont respectés «à un haut niveau». Mais il y a des points faibles, dans le domaine de l’asile et de la surpopulation carcérale.

Telle est la conclusion du rapport sur les droits de l’homme publié mercredi par le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Alvaro Gil-Roblès.

Ce rapport de 52 pages tire les enseignements de la visite que le Commissaire a effectué en décembre dernier en Suisse.

En matière de politique d'asile, il regrette le refoulement immédiat de certains requérants à leur sortie des avions. Il l'estime contraire au droit international. Il recommande notamment qu'un témoin vérifie qu'une personne a pu demander l'asile à son arrivée à l'aéroport avant d'être considérée comme «inadmissible» sur le territoire.

Depuis 1997, de 5000 à 8000 demandes par année sont considérées d’entrée comme infondées. Les requérants sont alors frappés d'une non-entrée en matière (NEM).

Le rapport demande la prolongation du délai pour recourir contre une décision de NEM. Il appelle également à fournir une assistance juridique et sociale ainsi qu'un traducteur au requérant.

Trop de monde dans les prisons

Outre l'asile, le document insiste aussi sur la surpopulation dans certaines prisons, dont celle de Champ-Dollon à Genève, où le taux d'occupation a atteint jusqu'à 150%.

Alvaro Gil-Roblès déplore également le manque de gardiens compétents pour le traitement des détenus mineurs, après sa visite de la prison de La Stampa à Lugano.

Sur ces deux questions, le Commissaire aux droits de l'homme recommande la mise en place d'un médiateur fédéral, et de fonctions similaires dans les cantons et les villes. Il se déclare également favorable à la création d'une institution nationale indépendante sur les droits de l'homme.

Convention à ratifier

Le document envisage également plusieurs mesures dans la lutte contre le racisme et la xénophobie, notamment dans la formation des policiers. Alvaro Gil-Roblès s'est déclaré «choqué» par certains témoignages de mauvais traitements policiers et prône la création d'une instance pour enquêter sur ces allégations.

Le rapport préconise encore davantage de places de stationnement pour les gens du voyage. Et Alvaro Gil-Roblès a indiqué vouloir suivre avec attention la compatibilité de l'application des mesures d'internement à vie pour les délinquants dangereux avec la Convention européenne des droits de l'homme.

Berne prend acte

Le Conseil fédéral (gouvernement) de son côté «prend acte» du rapport et va le transmettre au parlement, à l'administration et aux cantons, comme l’indique mercredi le ministère de Justice et Police.

Dans une annexe au rapport du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral a tout de même tenu à revenir sur certaines observations d’Alvaro Gil-Roblès.

Ainsi, il indique qu'une procédure est ouverte pour toute demande d'asile, même si la personne concernée n'est pas en possession de papiers. En outre, Berne précise que les cantons sont obligés, aux termes de la Constitution, d'assister les personnes frappées d'une NEM en cas de situation d'indigence.

Par ailleurs, la Suisse examinera la possibilité de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains, comme le souhaite Alvaro Gil-Roblès. Mais il signale que le Droit suisse réglemente déjà le séjour des victimes de ce fléau et est conforme aux exigences de la Convention.

swissinfo et les agences

Conseil de l'Europe
http://www.coe.int/DefaultFR.asp

Droits de l’homme

- Dans son rapport, le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Alvaro Gil-Roblès estime qu’en Suisse les droits de l’homme sont respectés à un «haut niveau».

- Il critique néanmoins les méthodes d’interrogatoire pour les demandeurs d’asile, les procédures expéditives et le refoulement immédiat de certains requérants.

- Il déplore également les mauvaises conditions de détention dans les prisons de Champ Dollon à Genève et de La Stampa à Lugano.

- Alvaro Gil-Roblès a visité la Suisse entre le 29 novembre et le 3 décembre 2004. Son rapport a été rendu public mercredi.

Sur ce sujet:

Les situations d'urgence de l'asile

Des prisons suisses surpeuplées

URL de cet article

Droit d'entreprendre, droit de l'homme ?

2005-11-24T13:16:00.000-08:00

Nous vivons une époque d’hypertrophie des droits de l’homme : le discours politique s’en est accaparé de sorte que leur invocation est devenu le leitmotiv de n’importe quelle communication sur n’importe quel sujet. Les droits des travailleurs font l’objet d’une protection vigilante depuis la création en 1919, de l’Organisation internationale du travail. Ils sont dûment consacrés tant dans les constitutions, les lois nationales qu’au niveau européen (Union européenne et Conseil de l’Europe). Les mêmes législateurs nationaux et internationaux consacrent sans discontinuer des droits nouveaux, comme le droit au service universel de la part des organismes publics économiques, le droit à l’eau, les droits spécifiques aux handicapés, aux personnes âgées, aux enfants, sans oublier la possibilité laissée aux juges de puiser, par voie prétorienne, des droits connexes dans ces textes. En conséquence, on assiste à une inflation (et dévaluation corrélative) de pareils droits : rien ne permet d’augurer que cette dynamique ne s’arrête tant elle s’avère symboliquement valorisante pour ceux qui promeuvent ces nouveaux droits. La métaphore générationnelle semble indiquer que ce déploiement « organique » ne connaîtra pas de fin. Notons que, paradoxalement, ces dernières créations paraissent avoir, aux yeux de leurs promoteurs, infiniment plus de valeur que les droits de la première génération considérés, à tort, comme indestructibles.

Nul doute que ces nouveaux droits concernent des problématiques importantes dans notre société mais sont-ils vraiment « fondamentaux », au sens premier du terme ? Il est un droit « fondamental », un droit qui s’avère être la condition de possibilité matérielle de beaucoup d’autres et que j’appellerais le « droit d’entreprendre », droit dont, pourtant, on ne parle guère ou prou. C’est le droit oublié des temps modernes. Son principe a été consacré dès 1789 par un décret révolutionnaire dit « d’Alarde » sous la dénomination de « liberté de commerce et d’industrie ». Contrairement au droit au travail qui est une liberté « positive » ou droit créance (« droit à »), le droit d’entreprendre (« droit de ») est une liberté « négative » : liberté de ne pas être entravé dans sa volonté d'interagir pacifiquement avec autrui pour mener à bien des projets et aux fins d'accroître son patrimoine. Le droit d'entreprendre est, directement ou non, le socle de la quasi-totalité de l'activité créatrice. Sur un plan plus ontologique, on peut même défendre l’idée que c'est en entreprenant que l'être humain s’épanouit, se réalise et rend présentes et concrètes les potentialités qui l'habitent.

Nous inspirant de la signification usuelle du mot « entrepreneur » dans le dictionnaire, nous définissons ce dernier comme le droit pour toute personne de diriger une entreprise pour son propre compte en mettant en œuvre les divers facteurs de production (agents naturels, travail, capital) en vue de vendre des produits ou des services.

Celui qui entreprend le fait pour son propre compte : il investit au moyen de ses propres économies ou en empruntant. Il court donc un risque : celui de perdre dans l’aventure l’argent qu’il a investi. Il vit dans la hantise de la faillite donc du stigmate social et économique qui s’y attache, du moins en Europe. Eu égard à la complexité des législations fiscales, sociales et comptables, il risque à tout moment d’être poursuivi au pénal. Il emploie de la main d’œuvre : donc il procure de l’emploi.

Sans doute, lorsque les affaires marchent, l’entrepreneur peut gagner sa vie d’une façon que beaucoup lui envieront. Mais n’est-ce pas là une contrepartie équitable des risques qu’il court et des responsabilités qu’il assume ? Allons plus loin : depuis le XVI° siècle, le pouvoir étatique est traditionnellement légitimé par la théorie dite du « contrat social ». Selon cette fiction justificatrice, les hommes ont, à l’aube de l’humanité, décidé de vivre en commun. Les membres signataires du futur Etat acceptent de quitter l’état de nature (c’est-à-dire la situation anarchique précédant l’organisation étatique) et de se délester d’une partie de leurs droits et libertés en vue de se voir garantir la sécurité. Encore faut-il que ce contrat soit équitable. En droit privé, le Code civil proscrit le contrat dit « léonin », c'est-à-dire la convention selon laquelle une ou plusieurs des parties s’attribue la « part du lion » consistant soit à s’exonérer de tous (ou pratiquement tous) les risques ou de se réserver l’exclusivité (ou la quasi exclusivité) des bénéfices au détriment de l’une ou de plusieurs autres parties au contrat. Les entrepreneurs, minoritaires dans nos sociétés occidentales, ne sont-ils pas, dans certains cas, victimes d’un « contrat social léonin » profitant au plus grand nombre ?

Le sang de l’économie

L’entreprise est le sang de l’économie. Le bien-être national en dépend. Par entreprise, on ne vise pas spécifiquement les « multinationales » (entités chères aux dénonciations fantasmatiques) mais, plus prosaïquement, les petites et moyennes entreprises (PME). Sait-on que 75% des emplois créés dans l’Union européenne le sont par des PME ?

Et pourtant, ignoré de la Constitution et des traités internationaux sur les droits de l’homme, le droit d’entreprendre est assujetti à moult restrictions et obstacles : qu’on pense à la pesanteur de la fiscalité directe ou indirecte, tant au niveau fédéral, régional que local qui étouffent les initiatives, aux dispositions de droit social et de sécurité sociale (qui font réfléchir à deux fois l’entrepreneur avant de recruter) et aux normes environnementales (souvent onéreuses et d’une complexité déconcertante).

Dans leur principe, ces restrictions n’appellent pas de critiques : comme toute activité humaine, le droit d’entreprendre ne peut être absolu ; lorsque l’intérêt général le requiert, il peut être soumis à des limitations dûment justifiées. Mais dans la pratique, les autorités publiques disposent d’une liberté quasi illimitée pour restreindre le droit d’entreprendre et ils n’hésitent pas à en faire usage. Cette soif de réglementation rencontre peu de résistance. Ceux qui s’en plaignent passent - au mieux - pour des égoïstes. On leur rétorque: « Après tout, on ne fait que prendre aux riches - qui le deviennent un peu moins - pour veiller au bien-être de la collectivité des citoyens ». Mais c’est oublier que ce bien-être est conditionné par la prospérité même de l’activité entrepreneuriale.

L’entrepreneur qui se tourne vers le juge est souvent déçu. La liberté de commerce et d’industrie n’a guère les faveurs de la jurisprudence qui n’hésite pas à décerner un brevet de validité aux intrusions des autorités publiques : le droit devient l’exception et ses restrictions le principe, de sorte qu’il est un leurre de parler ici d’un « droit ». L’entrepreneur débouté peut difficilement trouver son salut devant le juge supranational, puisque comme on l’a dit, le droit d’entreprendre n’est pas reconnu comme tel dans les instruments supranationaux.

Dans la Constitution

Voilà pourquoi, il est grand temps de songer à consacrer, comme tel, le droit d’entreprendre dans la Constitution et dans les traités internationaux sur les droits de l’homme et lui conférer la dignité d’un véritable droit fondamental à l’égal des droits comme ceux consacrant, par exemple, la liberté syndicale.

On commet ici l’outrecuidance d’esquisser une formulation de ce droit :

« Toute personne, physique ou morale, a droit à la liberté d’entreprendre.

Cette liberté ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

La liberté d’entreprendre est ainsi érigée en droit fondamental. Puis viennent les restrictions autorisées dans des cas bien déterminés et dans le respect du principe de proportionnalité. Ces restrictions sont à interpréter de façon stricte par le juge, comme il le fait pour les autres libertés. Au cas où la liberté d’entreprendre entre en conflit avec une autre liberté, aucune n’a prééminence sur l’autre. Il incombe au juge de trouver, dans chaque cas, le juste équilibre.

Le droit d’entreprendre est, on l’a dit, un droit dit de la « première génération». Il appelle de la part des pouvoirs publics un devoir d’abstention : ne pas entraver de façon injustifiée l’exercice de la liberté. Il n’exige pas, comme les droits de la seconde génération (les droits dits « économiques et sociaux »), des interventions financières ou autres des pouvoirs publics pour faciliter l’exercice du droit. L’entrepreneur averti n’est pas quémandeur d’interventions. Tout ce qu’il demande c’est qu’on cesse de l’entraver dans ses efforts pour contribuer à la richesse nationale. Si on ne lui garantit pas ce droit, toutes les mesures des pouvoirs publics, telles que le soutien au capital à risque, les aides régionales ou autres, sources de saupoudrage et de favoritisme, continueront à drainer l’argent du contribuable sans résultats tangibles.

Rusen Ergec , professeur à l'Université Libre de Bruxelles et avocat au Barreau de Bruxelles, est Senior Fellow à l'Atlantis Institute

L'auteur vient de publier « Protection européenne et internationale des droits de l'homme » (Bruylant, 2004).

Présentation de l'éditeur — Les droits de l'homme sont devenus un sujet de préoccupation majeure pour la société internationale. Ils constituent désormais la pierre angulaire de l'édifice juridique européen. L'ouvrage retrace les différentes étapes qui ont conduit à l'émergence du droit international des droits de l'homme. Il examine le système universel, celui de l'O.N.U., et les différents traités conclus en son sein qui constituent la charte internationale des droits de l'homme. Les systèmes interaméricain et africain de protection sont également passés en revue avant d'aborder le système européen : celui de l'Union européenne d'abord et celui du Conseil de l'Europe ensuite. Une place privilégiée est réservée au système du Conseil de l'Europe, en particulier à la Convention européenne des droits de l'homme. La Convention offre en effet le système le plus éprouvé et évolué de protection. Il a considérablement marqué de son empreinte le système de l'U.E. et celle-ci envisage d'adhérer à la Convention des droits de l'homme. Les mécanismes de protection ainsi que la jurisprudence des organes de contrôle sont exposés de façon synthétique. L'ouvrage offre ainsi aux juristes praticiens ou académiciens, soucieux de s'initier aux mécanismes internationaux et supranationaux de protection des droits de l'homme, une vue d'ensemble nourrie d'exemples concrets.

Par Rusen Ergec

CEDH : Arrêts de chambre concernant l’Estonie, la France, le Portugal, la Turquie et l’Ukraine

2005-11-23T14:11:00.000-08:00

Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre concernant l’Estonie, la France, le Portugal, la Turquie et l’Ukraine

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 18 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif[1].

Les affaires répétitives (dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention européenne des Droits de l’Homme) sont résumées à la fin du présent communiqué de presse.

Taal c. Estonie (requête no 13249/02) Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d)

Le requérant, Hermo Taal, est un ressortissant estonien né en 1954 et résidant à Tallinn.

En juin 2000, le requérant fut placé en garde à vue et inculpé d’avoir menacé par téléphone de faire exploser une bombe dans un supermarché appelé Pirita Selver s’il n’obtenait pas l’argent qu’il exigeait. Par la suite, le tribunal municipal de Tallinn le reconnut coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à trois ans d’emprisonnement. Le tribunal s’appuya sur les dépositions faites par des témoins au cours de l’enquête préliminaire et sur la retranscription des enregistrements des conversations téléphoniques.

Le requérant saisit la cour d’appel de Tallin pour dénoncer, entre autres, le fait que le tribunal municipal n’avait pas entendu les témoins et qu’il ne les avait pas convoqués malgré la demande de son avocat. Après le rejet de son appel, il se vit refuser l’autorisation de s’adresser à la Cour suprême.

Le requérant se plaignait de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable et alléguait la violation de ses droits de la défense puisqu’il n’avait pas pu interroger ou faire interroger les témoins à charge, ni durant l’enquête ni au procès. Il invoquait l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit à obtenir la convocation et l’interrogation des témoins) de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Eu égard au fait que ni le requérant ni son représentant n’ont pu interroger les témoins, à aucun stade de la procédure, et que les témoins n’ont jamais été entendus par le tribunal, la Cour européenne des Droits de l’Homme estime que les droits de la défense du requérant ont été restreints dans une mesure incompatible avec les garanties prévues à l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), et alloue au requérant 6 500 euros (EUR) pour préjudice moral et 2 300 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Reigado Ramos c. Portugal (no 73229/01) Violation de l’article 8

Le requérant, José Manuel Reigado Ramos, est un ressortissant portugais né en 1964 et résidant à Lisbonne. De sa relation avec M.O. naquit en 1995 Inês ; le couple se sépara lorsque l’enfant avait sept mois.

En février 1997, le requérant intenta une procédure concernant l’octroi de l’autorité parentale sur l’enfant. Dans le cadre de celle-ci, un accord fut conclu en vertu duquel la garde de la fillette fut confiée à sa mère, le requérant bénéficiant d’un droit de visite selon lequel Inês devait passer deux week-ends par mois avec lui ainsi qu’une partie des vacances scolaires.

En février 1998, le requérant, qui n’avait plus vu sa fille depuis octobre 1997, intenta une procédure afin d’obtenir l’exécution forcée de l’accord sur l’autorité parentale que M.O. ne respectait pas. Cette dernière s’avéra introuvable à l’adresse indiquée. A diverses reprises au cours de la procédure, le tribunal sollicita l’aide des forces de l’ordre afin de localiser M.O. Ayant été informé qu’elle se trouvait aux Açores, le tribunal de Cascais invita cette dernière à sa prononcer sur la demande du requérant. Par la suite, le tribunal ordonna la réalisation d’une enquête sociale sur les conditions de vie de M.O. et de l’enfant, mais aucune enquête n’eut lieu, M.O. n’ayant jamais répondu aux convocations qui lui avaient été faites.

Le 3 avril 2003, le tribunal considéra comme établi le non-respect des droits de visite du requérant par M.O. et la condamna au paiement d’une amende de 249,40 euros ainsi qu’au versement d’une somme du même montant à titre de dommages et intérêts. Par ailleurs, le requérant déposa une plainte pénale contre M.O. pour soustraction de mineur, laquelle fut classée sans suite par le procureur en mars 2001.

Le requérant alléguait que l’absence de mise en œuvre de son droit de visite avait emporté violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Il dénonçait à cet égard l’incapacité et le manque de diligence des autorités portugaises.

La Cour relève que le tribunal a mis plus de dix mois pour prendre contact avec M.O. après l’introduction de la demande du requérant. Selon elle, le tribunal aurait pu prendre des mesures afin de trouver M.O. dans un délai moins long. La procédure d’exécution forcée s’est étendue sur cinq ans et un mois, dont la presque totalité consistait dans les tentatives du tribunal de localiser M.O. et de lui notifier les différents actes de procédure.

En l’absence d’une quelconque suggestion ou proposition du ministère public ou du tribunal lui-même afin d’essayer de réunir les intéressés ou d’impliquer activement des travailleurs sociaux dans la résolution du problème, la Cour est d’avis que les autorités portugaises ont failli à leur devoir de prendre des mesures pratiques en vue d’inciter les intéressés à une meilleure coopération, tout en ayant à l’esprit l’intérêt supérieur de l’enfant. Par leur comportement, elles ont laissé se consolider une telle situation au mépris des décisions judiciaires, alors même que le simple passage du temps avait des conséquences de plus en plus graves pour le requérant, privé de contacts avec sa fille en bas âge. A cet égard, la Cour rappelle que M. Reigado Ramos a vu sa fille pour la dernière fois le 4 octobre 1997, alors qu’elle n’était âgée que de 2 ans, et qu’il a fallu plus de cinq ans au tribunal de Cascais pour rendre sa décision.

Le manque de coopération de la mère de l’enfant ne saurait dispenser les autorités portugaises de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial. Or, la procédure d’exécution forcée n’a débouché que sur la condamnation de la mère d’Inês au paiement d’une amende modique et au versement d’une indemnisation dont le montant est assez modeste.

Dans ces conditions, la Cour estime que le Portugal n’a pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter les droits de visite du requérant, méconnaissant ainsi son droit au respect de sa vie familiale. Dès lors, elle conclut, par six voix contre une, à la violation de l’article 8.

Le requérant n’ayant pas présenté de demande de satisfaction équitable dans le délai imparti, la Cour décide de ne pas lui allouer de somme au titre de l’article 41. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Belkiza Kaya et autres c. Turquie (no 33420/96 et 36206/97) Non-violation de l’article 2 (quant aux décès) Violation de l’article 2 (quant à l’enquête) Non-violation de l’article 3 Violation de l’article 5 Non-violation de l’article 8 Violation de l’article 13

Les dix requérants, Belkıza Kaya, Meryem Demir, Emine Erbek, Reşit Özdemir, İbrahim Yılmaz, Osman Özdemir, Ramazan Kaya, Osman İlhan et Selahattin Nas et İbrahim Kaya sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1972, 1963, 1971, 1973, 1962, 1960, 1967, 1955, 1968 et 1972. Ils sont les proches de Neytullah İlhan, Abdullah İlhan, Halit Kaya, Ahmet Kaya, Ali Nas, Lokman Özdemir, Hamit Yılmaz, Abdulhalim Yılmaz et Beşir Nas, qui sont décédés alors qu’ils se trouvaient en garde à vue.

Les faits prêtent à controverse entre les parties.

Les requérants soutiennent que, en janvier 1996, leurs proches furent arrêtés et placés en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Taşkonak car leurs noms avaient été donnés lors de l’interrogatoire d’une personne soupçonnée de porter aide et assistance au PKK. Alors que les intéressés étaient transférés à la gendarmerie de Koçyurdu le 15 janvier 1996, le minibus dans lequel ils se trouvaient fut pris d’assaut par des tirs sur la route de Güçlükonak. Les gendarmes qui se trouvaient dans un autre véhicule les escortant ripostèrent aux attaques. A l’issue de la fusillade qui dura environ 30 minutes, le minibus avait été détruit et ses occupants tués. Le corps du conducteur, Beşir Nas, fut retrouvé à quelques mètres du minibus, touché par balles, et ceux des dix autres personnes se trouvant dans le véhicule étaient calcinés.

Selon le procès-verbal de constat des lieux 27 douilles furent retrouvées autour du véhicule et plusieurs impacts de balles et de roquettes furent relevés sur le véhicule et trois roquettes autour de celui-ci. Une enquête fut ouverte par le parquet, à l’occasion de laquelle diverses dépositions furent recueillies.

Les requérants soutenaient que leurs proches avaient été victimes d’une exécution extrajudiciaire et que les autorités n’avaient pas mené d’enquête sérieuse au sujet de leur décès. Ils dénonçaient en outre les souffrances endurées du fait du décès de leurs proches et soutenaient que ceux-ci avaient fait l’objet d’une détention contraire à la Convention. Les requérants invoquaient les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits). Par ailleurs, invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), İbrahim Kaya soutenait notamment n’avoir pu procéder aux obsèques de son père dans le respect des rituels religieux et qu’il lui est impossible de retourner dans son village depuis cet incident.

La Cour estime que Osman Özdemir ne peut se prétendre « victime » aux fins de l’article 34 de la Convention et déclare donc la requête irrecevable en ce qui le concerne.

Quant à l’allégation selon laquelle les proches des requérants auraient fait l’objet d’une exécution extrajudiciaire, la Cour estime, eu égard aux éléments dont elle dispose, que ces affirmations ne s’appuient pas sur des faits concrets et vérifiables. Elles ne sont corroborées, de façon concluante, par aucune déposition de témoin oculaire ou autre élément de preuve et relèvent plus du domaine de l’hypothèse et de la spéculation que d’indices fiables.

Sur le point de savoir si la Turquie a pris toutes les mesures nécessaires à la protection de la vie des proches des requérants, la Cour reconnaît la fragilité de la situation dans le Sud-Est de la Turquie, touché d’ailleurs par l’état d’urgence à l’époque des faits, et est prête à admettre, de manière générale, que le risque d’incident était plus élevé dans cette région que dans le reste du pays. Elle n’est pas convaincue que les mesures prises par les forces de l’ordre quant aux modalités de garde, d’escorte et de transport des gardés à vue puissent être mises en cause. En effet, quatre gardes étaient présents dans le minibus pour accompagner les détenus, les gendarmes les escortaient avec leur véhicule et la zone était sous contrôle militaire ; la présence de terroristes ayant été constatée quelques minutes avant l’incident seulement, l’on ne saurait reprocher aux autorités de ne pas avoir empêché le départ du convoi ou modifié l’itinéraire. En outre, elles ne sauraient être critiquées pour ne pas avoir pris de mesures complémentaires dans la mesure où la survenance d’un risque réel et sérieux n’était pas suffisamment prévisible.

Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 sous cet angle.

Quant au caractère des investigations menées au sujet de ces évènements, certes, des démarches ont été entreprises, mais la Cour relève un certain nombre de lacunes dans l’enquête. Elle rappelle en premier lieu qu’il est essentiel de procéder à une autopsie classique dans des cas judiciaires. Ensuite, les recherches sur le lieu de l’incident n’ont pas été entreprises avec l’attention que demandait une affaire semblable. Il convient de relever que c’est aussi après la communication de la requête par la Cour européenne que les autorités chargées de l’enquête se sont informées du placement en garde à vue et de l’interrogatoire des personnes décédées dans l’attaque. Enfin, les déclarations des gendarmes chargés d’escorter le minibus ont été recueillies pour la première fois, à une exception près, plus de six ans après l’incident.

Dans ces conditions, la Cour estime que les autorités turques n’ont pas mené une enquête suffisante et effective sur le décès des proches des requérants et elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 2.

La Cour ne doute nullement de la profonde souffrance des requérants du fait du décès de leurs proches. Toutefois, elle rappelle que leurs allégations quant à une exécution extrajudiciaire par des agents de l’Etat n’ont pas été établies. En outre, l’examen des éléments du dossier ne permet pas de conclure que le seuil de gravité exigé par l’article 3, dans ce type particulier de situations, ait été atteint. Dès lors, elle conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3.

Quant à la détention des intéressés, si les parties s’accordent à reconnaître qu’ils ont été placés en garde à vue, il existe une divergence quant à la date à laquelle celle-ci a débuté. Or, il n’existe aucune trace officielle de leur placement en garde à vue. Selon la Cour, le défaut de consignation du placement en garde à vue d’un individu ainsi que de données telles que la date de l’arrestation, le lieu de détention, le nom du détenu ainsi que les raisons de la détention et l’identité de la personne qui y a procédé doit passer pour incompatible avec l’objectif même de l’article 5 de la Convention. En outre, le Gouvernement affirme que ces personnes ont été placées en garde à vue sur la base des déclarations d’un individu, mais n’a pas produit de copie du procès-verbal de déposition en question. Le nom de cette personne n’apparaît d’ailleurs dans aucun registre comme personne régulièrement détenue. Dans ces conditions, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5.

Constatant que İbrahim Kaya ne fournit aucun élément à l’appui de ses allégations, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 8.

En ce qui concerne le grief tiré des articles 6, 13 et 14, la Cour décide de les examiner sous l’angle de l’article 13. Ayant conclu que l’enquête judiciaire n’a pas offert un cadre adéquat pour établir les circonstances dans lesquelles les proches des requérants sont décédés, la Cour conclut à la violation de l’article 13 dont les exigences vont plus loin que l’obligation de mener une enquête imposée par l’article 2.

Au vu de l’ensemble de ses conclusions, la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner séparément le grief tiré de l’article 18.

La Cour alloue à chacun des neuf requérants restants 15 000 EUR pour préjudice moral. Au titre des frais et dépens elle octroie 5 160 EUR à İbrahim Kaya et 3 000 EUR aux huit autres requérants conjointement. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Emire Eren Keskin c. Turquie (no 49564/99) Violation de l’article 10 Violation de l’article 6 § 1

Emire Eren Keskin est une ressortissante turque née en 1959 et résidant à Istanbul, qui à l’époque des faits exerçait la profession d’avocate.

En avril 1995, la revue bimestrielle Medya Güneşi (Le soleil de Medya – bien que littéralement le nom Medya se traduise par « média », l’emploi de ce terme fait allusion au pays des Meds, le pays mythique des Kurdes) publia une interview de la requérante. Cette dernière y qualifiait de « guerre » et « barbarisme » les actions des autorités turques dans le Sud-Est du pays et l’article employait des termes empreints d’une agressivité certaine et de virulence.

Poursuivie pour avoir diffusé de la propagande séparatiste par voie de presse, la requérante fut condamnée par la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul à une peine d’un an et quatre mois d’emprisonnement, qui fut réduite à un an, un mois et dix jours en raison du comportement de l’intéressée durant l’audience. En novembre 1999, le procureur sursit à l’exécution de la peine de la requérante en application de la loi no 4454 prévoyant le sursis à l’exécution des peines pour les infractions commises par voie de presse.

La requérante se plaignait que sa condamnation pénale avait emporté violation de l’article 10 (liberté d’expression). Elle se plaignait également de n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable en violation de l’article 6 § 1, en raison notamment de la présence d’un magistrat militaire dans la composition de la cour de sûreté de l’Etat l’ayant jugée et condamnée.

La Cour estime que les motifs retenus par les juridictions internes ne sauraient être considérés en eux-mêmes comme suffisants pour justifier l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d’expression. Il s’agit là d’un reflet de l’attitude intransigeante adoptée par l’une des parties au conflit plutôt que d’une incitation à la violence. La Cour relève en outre la sévérité de la sanction infligée à l’intéressée. Dans ces conditions, elle estime que la condamnation de la requérante est disproportionnée aux buts visés et, dès lors, non « nécessaire dans une société démocratique ». Il y a donc eu violation de l’article 10.

D’autre part, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire dans nombre d’affaires similaires, la Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne le grief tiré d’un manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat. Quant à l’autre grief tiré de l’iniquité de la procédure, la Cour rappelle qu’un tribunal dont le manque d’indépendance et d’impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction ; elle estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de l’examiner.

Au titre de la satisfaction équitable, la Cour alloue à la requérante 7 500 EUR pour préjudice moral et 3 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Antonenkov et autres c. Ukraine (no 14183/02) Violation de l’article 6 § 1 Non-violation de l’article 2 du Protocole no 4

Les requérants, Alexeï Anatolievitch Antonenkov, Alexeï Anatolievitch Dioukine et Vladimir Petrovitch Stolitni sont des ressortissants ukrainiens nés en 1967, 1959 et 1970 respectivement et résidant à Kiev.

Le 26 juin 1996, une procédure pénale fut ouverte contre les requérants, qui furent ensuite arrêtés car ils étaient soupçonnés d’escroquerie et de vol. En avril et mai 1997, le tribunal du district de Chevtchenkovsky, à Kiev, ordonna leur remise en liberté après qu’ils s’étaient engagés à ne pas s’enfuir.

Entre avril 1997 et avril 2002, le tribunal de district programma 77 audiences, dont beaucoup furent ajournées ou annulées. Il reporta deux fois l’examen de l’affaire.

Le 19 juillet 2002, le tribunal de district abandonna les poursuites pour escroquerie, détournement et faux. La procédure pénale pour vol engagée contre M. Antonenkov et M. Dioukine est toujours pendante.

Les requérants dénonçaient la durée de la procédure pénale dirigée contre eux et se plaignaient de la restriction prolongée apportée à leur liberté de circulation du fait de leur engagement de ne pas prendre la fuite. Ils invoquaient l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation).

La Cour note que dans le cas de M. Stolitni la procédure a duré six ans et un mois, et qu’elle s’est étendue sur neuf ans et quatre mois pour MM. Antonenkov et Dioukine. La Cour estime que nombre des retards sont imputables au comportement des juridictions internes et que les procédures n’ont pas été menées à terme dans un délai raisonnable, en violation de l’article 6 § 1.

Concernant l’obligation imposée aux requérants pendant la procédure de solliciter l’autorisation du tribunal chaque fois qu’ils souhaitaient quitter leur lieu de résidence habituelle, la Cour considère que la mesure contestée poursuivait un but légitime et qu’elle était proportionnée. Elle conclut donc qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 4.

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole no 4. Elle alloue 2 000 EUR à M. Stolitni et 3 000 EUR à chacun des deux autres requérants pour préjudice moral. De plus, elle accorde à chaque requérant 1 000 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Affaires répétitives

Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.

Freymuth et Golinelli c. France (nos 65823/01 et 65273/01) Violation de l’article 6 § 1

Les requérants, Patrick Golinelli et Patrick Freymuth, sont des ressortissants français nés en 1951 et 1954 respectivement et résidant en France à Lantefontaine et Marly. M. Golinelli effectuait des transports routiers pour le compte d’une société appartenant à M. Freymuth.

En août 1996, le tribunal correctionnel de Thionville déclara les requérants coupables d’avoir importé, sans autorisation, des marchandises soumises à justification d’origine, et les condamna chacun au paiement d’une amende pénale et d’une amende douanière. Les requérants intentèrent un deuxième pourvoi, qui fut rejeté par la Cour de cassation le 21 juin 2000.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants dénonçaient l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation du fait de l’absence de communication, avant l’audience, des conclusions de l’avocat général et l’impossibilité pour eux d’y répondre, faute d’avoir été convoqués à l’audience.

La Cour déclare la requête recevable quant à l’absence de communication des conclusions de l’avocat général et l’impossibilité d’y répondre, ainsi que l’absence de convocation à l’audience. Elle conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1, du fait de l’absence de communication aux requérants du sens des conclusions de l’avocat général, auxquelles ils ont donc été dans l’impossibilité de répondre. Eu égard à cette conclusion, elle estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’absence de convocation des requérants à l’audience.

La Cour dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par les requérants. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Bulut c. Turquie (no 49892/99)

Ebru Demir c. Turquie (no 60262/00)

Yağiz et autres c. Turquie (no 57344/00) Violation de l’article 6 § 1

Dans ces trois affaires, les requérants ont été traduits devant une cour de sûreté de l’Etat et condamnés à des peines d’emprisonnement en raison de leur appartenance ou de l’aide et assistance qu’ils ont portées à des organisations armées illégales. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les intéressés soutenaient n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable, en raison notamment de la présence d’un magistrat militaire dans la composition des cours de sûreté de l’Etat. En outre, dans l’affaire Yağiz et autres, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure dirigée contre eux.

La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne le grief tiré d’un manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat. Quant aux autres griefs tirés de l’iniquité de la procédure, elle rappelle qu’un tribunal dont le manque d’indépendance et d’impartialité a été établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction ; elle estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de les examiner.

Quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure dans l’affaire Yağiz et autres, la Cour relève qu’elle s’est étendue sur cinq ans et quatre mois pour l’un des requérants et sur quatre ans et quatre mois pour l’autre requérant. Eu égard aux circonstances de l’espèce et à la durée globale de la procédure, la Cour estime que de telles durées n’ont pas dépassé le « délai raisonnable » et elle conclut dès lors à la non-violation de l’article 6 § 1 sur ce point.

Sur l’application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour estime, à l’unanimité dans chacune de ces affaires, que les présents arrêts constituent en soi des satisfactions équitables suffisantes pour le préjudice moral allégué par les requérants. Elle rappelle que lorsqu’elle conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée par un tribunal qui n’était pas indépendant et impartial au sens de l’article 6 § 1, en principe le redressement le plus approprié serait de le faire rejuger en temps utile par un tribunal indépendant et impartial. Au titre des frais et dépens, la Cour alloue 1 500 EUR à Ebru Demir et 500 EUR aux requérants conjointement dans l’affaire Yağiz et autres.

(L’arrêt Bulut c. Turquie n’existe qu’en anglais et les arrêts Yağiz et autres et Ebru Demir c. Turquie n’existent qu’en français.)

Gaïdaï c. Ukraine (no 18949/03)

Kojanova c. Ukraine (no 27349/03)

Kroutko c. Ukraine (no 22246/02)

Litovokina c. Ukraine (no 35741/04)

Melnikova c. Ukraine (no 24626/03)

Mirochnitchenko c. Ukraine (no 29420/03)

Ovtcharenko c. Ukraine (no 5578/03)

Romantchenko c. Ukraine (no 5596/03)

Tsanga c. Ukraine (no 14612/03) Violation de l’article 6 § 1 Violation de l’article 1 du Protocole no 1 Violation de l’article 13

Les requérants se plaignaient tous de l’inexécution prolongée, en raison de l’absence de fonds publics, de jugements leur accordant une indemnité. Ils invoquaient tous l’article 6 § 1 (accès à un tribunal), à l’exception du requérant dans l’affaire Tsanga, qui invoquait uniquement l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Gaïdaï, Kojanova, Litovokina, Melnikova et Romantchenko, les requérants invoquaient également l’article 1 du Protocole no1, et, dans l’affaire Ovtcharenko, le requérant invoquait l’article 13 (droit à un recours effectif).

La Cour, à l’unanimité, déclare toutes ces requêtes recevables, à l’exception des requêtes formées dans les affaires Kojanova et Ovtcharenko, qui sont déclarées partiellement recevables.

Concernant l’article 6 § 1, la Cour observe qu’une autorité de l’Etat ne saurait prétexter du manque de ressources pour ne pas se conformer à une décision de justice. La Cour note que les jugements en question ont manqué à être exécutés durant de longues périodes et que le Gouvernement n’a avancé aucune explication plausible pouvant justifier cette situation. En conséquence, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 dans toutes les affaires, à l’exception de l’affaire Tsanga, et qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole no1 dans les affaires Tsanga, Gaïdaï, Kojanova, Litovokina, Melnikova et Romantchenko.

Dans l’affaire Ovtcharenko, la Cour constate l’absence de recours effectif permettant de réparer le préjudice causé par le retard intervenu dans l’exécution du jugement en question. Il y a donc eu violation de l’article 13.

La Cour alloue aux requérants des sommes comprises entre 990 et 4 000 EUR pour préjudice matériel et préjudice moral, et 200 EUR pour frais et dépens dans l’affaire Melnikova. (Les arrêts n’existent qu’en anglais, à l’exception de l’arrêt rendu dans l’affaire Tsanga, qui n’existe qu’en français).

***

Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts pour la presse : Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)
Stéphanie Klein (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 21 54)
Beverley Jacobs (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 54 21)
Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Elle se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention. Siégeant à temps plein depuis le 1er novembre 1998, elle examine en chambres de 7 juges ou, exceptionnellement, en une Grande Chambre de 17 juges, la recevabilité et le fond des requêtes qui lui sont soumises. L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour fournit sur son site Internet des informations plus détaillées concernant son organisation et son activité.

--------------------------------------------------------------------------------

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

Birmanie : Kouchner n’a pas vu d’esclaves mais Total les indemnise

2005-11-22T06:19:00.000-08:00

Analyses
Birmanie : Kouchner n’a pas vu d’esclaves mais Total les indemnise,
par Maxime Vivas.

30 Novembre 2005.

Afin d’éviter un procès, la société Total accepte de verser 10 000
euros à chacun des sept Birmans qui l’accusent d’avoir été
contraints de travailler gratuitement pour elle sous la menace de
l’armée birmane en 1995. Ces exactions ont eu lieu en 1992-1998 sur le
chantier du gazoduc Yadana, construit par Total et une compagnie
américaine pour relier un gisement maritime birman à la Thaïlande.
Total accepte aussi de consacrer 5,2 millions d’euros à
l’indemnisation d’autres personnes qui pourraient justifier d’un
emploi comme travailleur forcé et à des « actions humanitaires
collectives pour l’habitat, la santé et l’éducation ». En 2002,
Total avait fait appel à Bernard Kouchner pour la cautionner. Dans un
rapport payé 25 000 euros, Kouchner avait affirmé que la compagnie
pétrolière, contrairement à ce que certains esprits « mal informés »
ont pu supputer, avait en réalité lutté contre le travail forcé en
Birmanie Cette volte-face du pétrolier ne surprendra pas ceux qui ont lu
ce que j’écrivais il y a presque deux ans. Au contraire, ils trouveront
que bien des informations sont toujours occultées par la presse et que le
rôle de Kouchner est singulièrement édulcoré au moment même où les
colonnes dégoulinent de ses dernières déclarations : « Je suis prêt
pour les présidentielles de 2007 ».

Pardon de me citer ci-dessous, mais il importe de rafraîchir les
mémoires et de compléter le dossier.

Kouchner et les tyrans sanguinaires.

7 janvier 2004, par Maxime Vivas, écrivain.

Bernard Kouchner, défend le droit des peuples, traque l’oppression,
partout et sans se tromper. Ami des pauvres, il vit chichement avec son
épouse, Christine Ockrent. Le tarif de celle-ci pour animer une
demi-journée de réunion est seulement de 18 000 €. Lui (Le Monde du 6
janvier), déclare se contenter de 12 500 € pour une conférence.
Militant de la guerre en Irak et du PS, Kouchner était, le 29 septembre
2003, à la soirée anticubaine organisée par l’officine « Reporters
sans frontières » au théâtre des Champs-Elysées. Quelques mois plus
tôt, empochant 25 000 € versés par Total, il avait pondu un rapport
affirmant que ce groupe pétrolier ne pouvait aucunement être mis en
cause pour son comportement en Birmanie.

Or, la terrible vérité est la suivante si l’on en croit la presse, des
témoins directs, d’autres compagnies pétrolières, divers groupes
multinationaux, la Fédération Internationale des Droits de l’Homme,
l’Organisation Internationale du travail, l’Union Européenne, l’ONU
et la Commission des Affaires Etrangères de l’Assemblée Nationale
française. Cette dernière a publié un rapport d’information (N° 1859
du 13 octobre 1999) sur « Le rôle des compagnies pétrolières dans la
politique internationale et son impact social et environnemental ». La
junte birmane, parvenue au pouvoir après un coup d’Etat qui a renversé
en 1988 le gouvernement démocratiquement élu, est couramment décrite
comme une narco-dictature, La Birmanie est un lieu de non-droit propice à
toutes les violences, tortures, arrestations arbitraires, viols,
fabrication et commercialisation de drogue, rackets, blanchiment
d’argent (Lire F. Christophe « Total entre marée noire et blanchiment
» éd. Golias). En 1990, les généraux se risquent à organiser une
consultation électorale. Hélas ! pour eux, elle consacre la victoire de
la Ligue Nationale pour la Démocratie (LND), dirigée par Mme Aung San
Suu Kyi. Aux 82% des voix obtenues par l’opposition, la junte militaire
répond par un nouveau coup d’Etat, suivi d’une féroce répression
avec emprisonnement de milliers de démocrates et assassinats de chefs de
l’opposition. L’opposition birmane demande à la communauté
internationale de ne pas aider les généraux putschistes à se maintenir
au pouvoir. Comment ? En coupant les pompes à finances. Il faut en effet
savoir que l’armée birmane absorbe 40 % du budget du pays. Elle compte
400 000 hommes et ne cesse de se moderniser. Pourquoi une armée si
importante, alors que la Birmanie ne se connaît pas d’ennemi extérieur
? Pour mater l’ennemi intérieur, son propre peuple. Le projet gazier «
Yadana », du nom du lieu où se trouve le gisement, rapportera aux
militaires plusieurs centaines de millions de dollars par an. Mais ils
n’ont pas les moyens financiers et techniques permettant de le mener à
bien. La junte cherche un partenaire capable d’épauler la compagnie
d’Etat : la Myanmar Oil & Gas Entreprise (la MOGE). Total signe un
contrat avec la junte en 1992. Mais l’exploitation du gisement
nécessite d’autres capitaux. C’est ainsi, que les militaires vont
contacter la compagnie américaine UNOCAL (l’Union Oil of CALifornie
corporation). C’est la même compagnie qu’on retrouvera en Afghanistan
pour y construire un gazoduc. Ce projet nécessitait un pays pacifié et
« tenu » par un pouvoir fort. De là, l’aide accordée à l’époque
par les USA aux Talibans pour la conquête du pouvoir. Bon, les compagnies
pétrolières ont la puissance financière et technique suffisante pour
exploiter le gaz. Reste la question des débouchés. Par bonheur, un pays
voisin, la Thaïlande, recherche une source d’énergie pour alimenter
une centrale électrique dans la région de Kanchanaburi. Un accord va
être passé entre Total, UNOCAL, MOGE et la compagnie thaïlandaise
PTT-EP (PeTroleum authority of Thaïland Exploration Production public).
Le consortium a désormais pour tâche prioritaire de construire un
gazoduc qui traversera la Birmanie d’est en ouest sur soixante
kilomètres. Gros travaux. Et gros problème. En effet, le tracé du
gazoduc traverse une zone de guérillas. Sur leur territoire, deux
ethnies, les Mons et les Karens sont en rébellion depuis des décennies
contre le pouvoir de Rangoon. Le consortium pétrolier exige une «
sécurisation » de la zone. Des observateurs affirment que les
pétroliers auraient apporté un soutien logistique aux militaires pour le
transport des troupes par hélicoptères. Il semblerait en tout cas
qu’un des sous-traitants, la compagnie Héli-Union qui accomplissait ces
missions pour Total sur les plates formes pétrolières, a rendu ce
service aux militaires birmans. Elle a effectué des vols de transport
pour l’armée birmane et pas forcément dans la zone du gazoduc.
L’armée birmane n’étant pas solvable, Total aurait réglé les notes
d’Héli-Union. Toujours est-il que le nombre de bataillons en territoire
Mon et Karen, à proximité immédiate du gazoduc, est passé de trois à
quinze. Le gouvernement en exil dénonce alors une flagrante immixtion
politico-militaire du consortium dans les affaires intérieures birmanes.

Mais il y plus grave encore. Tandis que le consortium et les militaires
oeuvrent de concert, l’Organisation Internationale du Travail
(L’O.I.T) enquête sur place. Les découvertes s’avèrent assez graves
pour que la Birmanie soit exclue de l’O.I.T. De quoi s’agit-il ? De
violations constantes aux droits de l’homme, du recours au « travail
forcé ». L’O.I.T. écrit que cet abus est « massif et systématique
». D’autres organisations de défense des droits de l’homme
soutiennent que Total et UNOCAL ont bénéficié du travail forcé des
villageois raflés dans leurs villages par l’armée. Est-ce à dire que
le consortium a directement utilisé des esclaves ? Il semble tout au
moins établi que le portage des armes, la construction et l’entretien
des baraquements militaires ont été dévolus aux villageois. Or, à quoi
servait cette infrastructure ? Au consortium pétrolier. Mieux, John Imle,
qui n’est rien moins que le président UNOCAL, affirme que le partage
des tâches, pour être tacite, n’en était pas moins réel. Des
témoins affirment que des porteurs utilisés par l’armée étaient
payés par Total. Mieux, une mission parlementaire française est envoyée
sur place pour enquêter. Extraits de son rapport : « Il apparaît
factice de séparer la construction du Gazoduc, qui nécessitait
l’embauche d’une main-d’ouvre qualifiée et des moyens techniques
considérables, des mesures prises par le régime birman pour assurer sa
sécurité. Or, ce sont ces mesures de sécurité qui ont généré du
travail forcé et des déplacements de population dans la zone. [.] Total
et UNOCAL n’ont pas volontairement utilisé du travail forcé pour la
construction du gazoduc, mais en ont indirectement bénéficié, en raison
de la militarisation de la zone ». En conséquence, la mission
parlementaire recommande (en vain) que Total « fige » ses activités en
Birmanie. Quant à UNOCAL, elle fait l’objet d’un recours en justice
aux Etats-Unis. L’avocat des plaignants remarque que les villageois ont
été obligés de travailler et ont été payés par les étrangers. Cela
démontre que l’armée birmane était impliquée dans le projet de
gazoduc et qu’elle était présente dans les opérations de nettoyage
préalable à la construction des infrastructures nécessaires au chantier
(routes, héliports). Les exactions militaires dans une douzaine de
villages à l’occasion de ce chantier ont également été dénoncées
par la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) et par
plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) qui font état de
déplacements de populations manu militari et même d’exécutions
sommaires. Le scandale est tel que le gouvernement belge a alors décidé
de ne pas renouveler un contrat de six cents millions de francs français
avec la compagnie Total pour cause de « collusion » avec le régime de
Rangoon. Dans une déclaration au quotidien Le Monde en juillet 1996, Aung
San Suu Kyi, prix Nobel de la paix 1991, place Total au premier rang des
soutiens dont bénéficie le régime de Rangoon Enfin, l’Union
Européenne, l’ONU et même les Etats-Unis, ont dû prendre des
résolutions à l’encontre de la junte. Plusieurs multinationales,
craignant d’être éclaboussées (ce qui nuit au bisness), quittent la
Birmanie en invoquant le « manque de démocratie ». Citons : Texaco,
Atlantic Richfield, Arco, Pepsi Cola, Levi’s, Interbrew, Carlsberg,
Heineken, Reebok, C & A, Hewlett Packard, Eastman Kodak. D’autres, comme
Unilever ont cité la Birmanie comme étant un pays où ils ne feraient
pas commerce. Il en va de même de Shell et Exxon. Total reste sur place.
Et que dit l’ONU ? Une déclaration de son Rapporteur spécial en avril
1999, reprend les mêmes accusations avec des éléments aggravants : «
La situation des droits de l’Homme à l’Est de la « Birmanie » est
extrêmement préoccupante. La stratégie d’affrontement poursuivie par
les militaires à l’encontre des minorités conduira inexorablement à
une véritable catastrophe humanitaire. Un demi million de personnes ont
été déplacées et plus de 100 000 personnes se sont réfugiées en
Thaïlande. »

Tous les faits rapportés plus haut sont connus et dénoncés depuis des
années dans le monde entier. Kouchner, lui, enquête en Birmanie en 2002
aux frais de Total et il nous rassure : aucun esclavagisme. « Je suis
sûr à 95 % que les gens de Total ne sont pas capables de faire ça ».
Des enfants esclaves ? Que nenni car « les tuyaux des pipe-lines sont
trop lourds pour être portés par des enfants » (sic). Mais voici que
Total reconnaît avoir dû protester contre les méthodes de l’armée
birmane, que lors d’un débat dans une FNAC à Paris, le pétrolier
confesse tardivement avoir indemnisé 400 birmans, forcés au travail par
l’armée sur le gazoduc. Voici qu’un témoin affirme avoir vu
l’armée obliger des villageois à déminer le terrain avec leurs pieds
et sauter sur des mines. [1] Kouchner ne sait rien de tout cela.
Impitoyable pourfendeur de Cuba où jamais l’armée ne s’est tournée
contre son peuple, ni ne pratique la torture, le viol, le racket, où les
paysans ne sont pas utilisés comme chair à mines, où les enfants sont
à l’école et pas sur des chantiers, où les richesses ne sont pas
confisquées par une minorité ou bradée à une autre puissance, où les
opposants ne sont pas assassinés aux coins des rues, où l’espérance
de vie est la plus longue de tous les pays pauvres, Kouchner, tout seul
contre le reste du monde, absout Total au pays des tyrans sanguinaires.
Voici que la Fédération Internationale des Droits de l’Homme regrette
son comportement dans cette affaire au moment où le groupe (un des plus
riches du monde) « doit enfin rendre des comptes à la justice ». Peu
lui chaut ! L’homme brigue l’Elysée et il n’est pas impossible, si
ses compromissions honteuses ne sont pas dénoncées partout, qu’il
devienne un jour, pour notre plus grande honte, notre président (au terme
d’une campagne électorale dont on se demande bien qui la financera).

France : Etat d'urgence décrété le 8 novembre

2005-11-19T14:05:00.000-08:00

Etat d’urgence : le Conseil d'Etat devrait se prononcer sur le décret du 8 novembre 2005

Le Conseil d'Etat s’est penché samedi sur «l'état d'urgence», décrété le 8 novembre par le gouvernement en vertu d'une loi de 1955, appliquée deux fois, lors de la guerre d'Algérie et durant les troubles en Nouvelle-Calédonie en 1985.

Bruno Genevoix, le président de la «section contentieux», a demandé plusieurs précisions aux requérants, explique le quotidien "Libération" (14/11)
«L'état d'exception ne peut être une mesure de confort, assure Frédéric Rolin, professeur de droit public, qui attaque le décret pour illégalité, car ses conséquences sont extrêmement graves et s'appliquent de façon non délimitée à tout le territoire.»

Entre autres, et partout en France, l'extension des pouvoirs de police avec des perquisitions de jour et de nuit, hors le contrôle d'un magistrat, la restriction d'aller et venir dont le couvre-feu et l'assignation à résidence, la restriction des réunions, la possibilité de fermer des salles de spectacle, le contrôle de la presse... «Chacun a pu mesurer l'importance, la gravité et la diffusion des troubles», justifie Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques du ministère de l'Intérieur

La loi prévoit également que les «assignés à résidence» peuvent former un recours (devant des commissions ad hoc, non encore constituées.

Quant aux perquisitions à toute heure, «le Conseil constitutionnel est extrêmement réservé sur le sujet, note le président. Je suis très soucieux de la réponse de l'administration. Estime-t-elle que les perquisitions de jour et de nuit sont autorisées, selon les règles du code de procédure?» Le directeur des libertés publiques ne répond pas, précise le quotidien.

Bruno Genevoix conclut : «Trois grandes interrogations subsistent»: la très large application de «l'urgence», le régime juridique des perquisitions et les garanties aux assignés à résidence.

Le Conseil d’Etat confirme la légalité des décrets du 8 novembre :

Le Conseil d’Etat a confirmé hier 14 novembre 2005 la légalité des décrets du 8 novembre instaurant l’état d’urgence sur tout le territoire.

Le matin, le Conseil des ministres avait adopté un projet de loi prolongeant cet état d’urgence au-delà du 21 novembre prochain, soit jusqu’au 20 février 2006 à minuit. Les députés devaient examiner ce texte ce 15 novembre.

Le Conseil d’Etat a estimé que, compte tenu de l’aggravation continue des violences urbaines depuis le 27 octobre 2005, de leur propagation à une partie importante du territoire métropolitain et des atteintes à la sécurité publique, la légalité des décrets n’est pas remise en cause par le fait que les décrets confèreraient au régime de l’état d’urgence un champ d’application s’étendant inutilement à l’ensemble de la France métropolitaine

En outre, le Conseil d’Etat a rappelé que le législateur de 1955 n’avait pas souhaité que les pouvoirs de perquisition conférés par l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 au ministre de l’intérieur ou au préfet ne soient pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire.

Rappelons que les préfets peuvent ainsi interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté et instituer des zones de protection ou de sécurité dans lesquelles le séjour des personnes est réglementé. A l’intérieur des zones de protection ou de sécurité, le ministre de l’Intérieur peut prendre des mesures d’assignation à résidence ou de remise des armes. Les préfets peuvent également prononcer la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, ainsi que l’interdiction de réunions. Enfin, le ministre de l’Intérieur ou les préfets peuvent ordonner des perquisitions.

Birmanie : L'ONU réprouve les violations des droits de l'homme en Birmanie

2005-11-19T12:45:00.000-08:00

NEW YORK - L'Assemblée générale des Nations unies a adopté vendredi une résolution réprouvant les violations des droits de l'homme en Birmanie. Le texte a été adopté par consensus après qu'une motion déposée par Cuba et visant à empêcher un vote eut été repoussée.

La résolution, déposée par l'Union européenne, exprime la «grave préoccupation» de l'Assemblée devant «les violations systématiques des droits de l'homme en Birmanie» dont souffrent notamment «les minorités ethniques, les femmes et les enfants». Le texte réprouve les «viols et violences sexuelles», le «recours à la torture», les «arrestations et maintiens en détention sommaires», «le travail forcé et le trafic d'êtres humains».

L'Assemblée se déclare également préoccupée par le non-respect des droits fondamentaux d'Aung San Suu Kyi, Prix Nobel de la Paix et secrétaire générale du principal parti d'opposition (la Ligue nationale pour la démocratie), et de son adjoint Tin Oo, tous deux en résidence surveillée.

L'Assemblée accueille cependant avec satisfaction la libération par le gouvernement de 249 prisonniers politiques, l'établissement d'un comité pour la prévention du recrutement d'enfants soldats et la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. «Nous nous dissocions entièrement de cette résolution», a déclaré l'ambassadeur de Birmanie aux Nations unies, Kyaw Tint Swe.

L'ambassadeur a dénoncé «une intention très nette de l'Union européenne de faire de la micro-gestion dans les affaires politiques du Myanmar sous prétexte de se soucier des droits de l'homme». Les résolutions de l'Assemblée générale n'ont pas de caractère contraignant.

L'Europe malmène ses libertés au nom de la lutte antiterroriste

2005-11-18T03:12:00.000-08:00

Alors que le conseil des ministres devait adopter, mercredi, le projet de loi présenté par Nicolas Sarkozy, la plupart des pays de l'Union ont déjà durci leur arsenal sécuritaire au risque de remettre en question certains droits fondamentaux. Ce nouveau climat crée des tensions avec les juges
Le ministre français de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, devait présenter à Paris, mercredi 26 octobre, en CONSEIL DES MINISTRES, son projet de loi antiterroriste qui sera débattu à l'Assemblée nationale à partir du 22 novembre. Le texte prévoit notamment le renforcement de la VIDÉOSURVEILLANCE, l'exploitation des données téléphoniques et des consultations Internet ainsi qu'un durcissement des peines. Dans le contexte d'une guerre en Irak qui dope l'activisme des DJIHADISTES, les pays européens renforcent leur dispositif sécuritaire au risque de s'exposer à la critique de remettre en question certains DROITS fondamentaux. Karen Greenberg, expert de l'université de New York, tient les services antiterroristes français pour un « bon modèle » tout en jugeant encore imparfaite la COOPÉRATION transatlantique.

L prochaine adoption par la France de nouvelles dispositions antiterroristes relance, dans différents Etats de l'Union européenne et chez les défenseurs des droits de l'homme, les débats sur l'efficacité de tels dispositifs et sur leur compatibilité avec le respect des droits fondamentaux.

Tandis que des pays évoquent des risques accrus d'attentats - en Italie, pour les Jeux olympiques d'hiver de Turin en février ou à l'occasion des élections législatives du 9 avril ; en Allemagne, pour la Coupe du monde de football, en juin et juillet 2006 ; aux Pays-Bas, à l'occasion du procès du « groupe Hofstad », en décembre -, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH) a publié, lundi 24 octobre, un rapport appelant aux respects des droits fondamentaux en matière de détention, de procès équitable, de respect de la vie privée, d'extradition, etc.

En mai, Amnesty International avait, dans une autre étude, déploré « l'absence de garde-fous en matière de droits humains » dans le domaine de l'antiterrorisme en Europe.

Peu de temps auparavant, la Commission des droits de l'homme des Nations unies avait décidé de nommer un rapporteur spécial chargé d'évaluer la protection des droits de l'homme et des libertés dans la lutte contre le terrorisme.

Aujourd'hui les regards sont tournés, surtout, vers la Grande-Bretagne, dont la quatrième loi antiterroriste depuis 2000 est en discussion. Le texte comporte une disposition prévoyant que le délai de garde à vue avant une inculpation pourra aller jusqu'à trois mois. Il est de quatorze jours actuellement. L'Espagne, dont la Constitution, votée avec le retour à la démocratie après la mort du général Franco, a fait une place, dès l'origine, à la lutte contre le terrorisme basque, permet qu'un suspect soit placé au secret pendant treize jours. Il ne peut, durant cette période, communiquer ni avec l'avocat ni avec le médecin de son choix. Le défenseur qui est commis d'office ne peut lui parler et le juge d'instruction peut couvrir par un secret complet tout ou partie de son dossier. Des terroristes présumés peuvent être placés en préventive pendant un maximum de quatre ans. C'est le gouvernement conservateur de José Maria Aznar qui, en 2003, a porté le délai de mise au secret à treize jours : il était de cinq jours antérieurement.

POLÉMIQUE SUR LES EXPULSIONS

Aux Pays-Bas, où l'on débat aussi des délais de garde à vue et de détention préventive, des voix se sont élevées pour réclamer l'instauration d'un système « à l'israélienne », permettant l'incarcération de suspects pendant plusieurs mois, sur la base d'informations fournies par les seuls services de renseignements. La droite allemande, dont un membre, le chrétien-démocrate Wolfgang Schäuble, a été désigné comme prochain ministre de l'intérieur, suggère, de son côté, une modification de la loi afin de pouvoir emprisonner de manière préventive les étrangers soupçonnés d'activités islamistes radicales.

Le projet britannique comporte une disposition faisant de « la glorification des actes de terrorisme » un délit passible de sept années de prison. Pour poursuivre un suspect, la justice devra cependant prouver son intention de provoquer des actes terroristes. M. Blair aimerait voir le nouveau dispositif adopté avant la fin de l'année. Il n'ignore pas, cependant, que son gouvernement a dû battre en retraite, en décembre 2004, lorsque les « Law Lords » - sept magistrats de la Chambre des Lords - ont jugé contraire à la Convention européenne des droits de l'homme une disposition de 2001 qui permettait d'incarcérer de façon illimitée des étrangers suspectés de terrorisme, sans inculpation ni jugement.

Quatorze ONG britanniques réclament par ailleurs que soient jugées irrecevables les informations obtenues sous la torture dans d'autres pays. Les Law Lords devront trancher.

Une autre polémique porte sur l'expulsion des indésirables. L'Italie, entre autres, a multiplié les coups de filet depuis le 11 mars 2004 et a expulsé plusieurs imams de Turin et de Milan. Le gouvernement allemand du chancelier Schröder s'est, quant à lui, heurté à la Cour constitutionnelle, qui a bloqué, en juillet, l'extradition vers l'Espagne d'un responsable présumé d'Al-Qaida. Les juges ont, à cette occasion, appelé le législateur a repréciser les modalités d'application du mandat d'arrêt européen, adopté par l'Union après le 11 septembre 2001.

La Grande-Bretagne a, pour sa part, signé avec la Jordanie et la Libye des accords prévoyant l'expulsion d'extrémistes jugés indésirables. Ils sont vingt-deux, détenus sur le sol britannique, dont le Jordanien Abou Qatada, chef spirituel présumé d'Al-Qaida en Europe. Londres négocie des accords avec le Liban, l'Egypte et l'Algérie, mais pourrait se heurter au veto des autorités judiciaires, même si les accords stipulent que les droits humains des intéressés seront respectés dans leur pays d'accueil. Un refus accroîtrait le fossé entre le gouvernement et la police d'un côté et les juges de l'autre. Le gouvernement Blair affirme que l'Italie, le Portugal, la Slovaquie et la Lituanie feront cause commune avec lui pour contester un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme qui, en 1996, a empêché le renvoi de suspects vers des Etats où ils risquent la torture.

Jean-Pierre Stroobants, avec nos correspondants à Berlin, Londres, Madrid et Rome

Iran : nouvelles exécutions d’homosexuels

2005-11-18T01:44:00.000-08:00

Deux hommes ont été pendus en public dans le nord de l’Iran après avoir été condamnés pour homosexualité selon un journal "semi-officiel" publié dimanche.

Ce journal rapporte que les deux hommes, Mokhtar N. et Ali A. étaient respectivement âgés de 24 et 25 ans et ont été condamnés au nom de la loi islamique qui bannit l’homosexualité. Les victimes sont, comme à chaque fois dans les affaires touchant à l’homosexualité, accusées d’enlèvement et de viol pour mieux justifier leur exécution.

Cette affaire rappelle naturellement les autres exécutions intervenues en juillet et août dernier en Iran qui avaient provoqué une grande émotion en occident au sein des communautés LGBT et des opposants à la peine de mort.

Le groupe en exil de défense des droits des gays iraniens Homan avance que le gouvernement iranien aurait exécuté 4 000 gays depuis 1979.

Plusieurs pays européens ont suspendu les extraditions de gays iraniens depuis la connaissance des exécutions, mais les Etats-Unis et la Grande Bretagne sont restés silencieux sur cette situation.

Mis en ligne le 15/11/05
Source : http://www.e-llico.com

Revenus pétroliers des pays du Golfe : Halte au gaspillage

2005-11-18T01:39:00.000-08:00

Clinton : “Halte au gaspillage !” Par K. Abdelkamel

S’érigeant en moralisateur, l’ancien président des États-Unis, Bill Clinton, exhorte les dirigeants des pays du Golfe à cesser de gaspiller les revenus des richesses pétrolières.
C’est un véritable pavé dans la mare que vient de lancer Bill Clinton en reprochant aux émirs du Moyen-Orient de gaspiller l’argent du pétrole. Intervenant mardi lors d’une conférence sur le leadership politique organisée à Abou Dhabi aux Émirats Arabes Unis, l’ex-patron de la Maison-Blanche de 1993 à 2000 a critiqué l’usage que font les émirs des États du Golfe de l’argent provenant de la vente des hydrocarbures. “Si j’étais un dictateur éclairé pour l’ensemble du Proche-Orient, je l’aurai transformé, non pas en centre pétrolier du monde, mais en centre énergétique”, a lancé Bill Clinton en direction des dirigeants des pays de cette région du monde aux réserves pétrolifères inestimables.Se permettant de donner des leçons à ses hôtes, il proposera qu’une partie des fonds provenant des ventes des hydrocarbures soit investie dans les ressources d’énergie alternatives pour assurer leur survie à long terme. Il dira en substance : “J’aurai investi une partie des réserves dans les pays pauvres où les gens n’ont pas suffisamment d’argent (...) et je les aurais instruit. J’aurai également fabriqué d’énormes quantités de technologies pour la production d’énergies alternatives.” Sûr de lui le prédécesseur de George Bush critiquera vertement les gestionnaires de cette rente pétrolière notamment pour les bons plaisirs personnels qu’ils s’offrent avec. “Lorsqu’on a un gros cadeau et une richesse abondante (...) on l’utilise pour des plaisirs passagers (…) sans penser à l’avenir”, a-t-il notamment déclaré. Continuant sur sa lancée, il ajoutera : “Lorsqu’on possède plein de richesses, on est tenté de passer du bon temps sans penser à ce qu’il faut faire.” Il ne manquera pas d’alerter ses interlocuteurs sur le fait que les richesses pétrolières ne sont pas éternelles, d’où la nécessité d’en faire le meilleur usage possible. “Si on est un pays producteur de pétrole, (...) si on est assis sur un produit (...) qui vaut beaucoup d’argent (...) et qui ne va pas durer éternellement, il faut se demander que dois-je faire avec cette chose”, a insisté Bill Clinton.Reste à savoir quelle interprétation il faut donner à cette sortie médiatique de l’ex-président US, qui s’était toujours tenu à entretenir des relations de respect mutuel avec les rois et chefs d’État des pays du Golfe, durant ses deux mandats présidentiels. Certains observateurs n’ont pas hésité à faire le lien entre cette leçon de morale et la “fondation Clinton”, à caractère caritatif et de droits de l’Homme, qui est en quête de moyens financiers pour concrétiser ses objectifs.

Opinion : Pour une approche professionnelle et juridique des « Droits de l’Homme »

2005-11-18T01:29:00.000-08:00

Par Lucien ACCAD, Docteur d’Etat en Droit, Membre du Comité Directeur de l’IDEF,
Expert « Démocratie-Droits de l’Homme » auprès de la Commission Européenne, Ancien Observateur des Droits de l’Homme au Darfour (Soudan), Ancien Chef de l’Unité Justice de l’Office du Haut Commissariat aux droits de l’Homme des Nations Unies au Burundi, Ancien chef du projet franco-burundais « Appui à la restauration de l’Etat de Droit au Burundi ».

Le titre peut paraître provocateur : c’est parce qu’il se veut tel.

Provoquer, selon le « Robert » a un double sens : 1° « Inciter, pousser (quelqu’un) à..., par une sorte de défi ou d’appel. » - 2° « Etre (volontairement ou non) la cause de... »

Dans son premier sens, nous revendiquons « l’incitation à.... » et dans le second sens « la volonté d’être la cause de... »

Cette double démarche, a pour point de départ un double constat :
- L’expression « Droits de l’Homme » paraît être un « slogan », une expression à vocation humanitaire, sociologique, culturelle qui voudrait exclure la dimension juridique !
- Cette approche des « Droits de l’Homme » conduit, dès lors à recruter, pour « les défendre », non point des professionnels du Droit, mais, au mieux, des militants, quand il ne s’agit pas de transfuges de la bureaucratie onusienne, qui peuvent avoir reçu une formation juridique sans, toutefois, avoir jamais exercé une profession juridique ou judiciaire, en rapport avec les « Droits de l’Homme » mais dont la qualité primordiale est l’anglophonie [1], l’anglomania étant fort à la mode dans les instances internationales [2], et plus particulièrement aux Nations Unies.

L’approche professionnelle

On doit déplorer deux phénomènes qui affaiblissent le combat pour la défense des Droits de l’Homme, plus communément appelés aujourd’hui « Droits Humains » : la tendance généralisée à assimiler ces Droits à un slogan et l’approche presque exclusivement militantiste voire administrative des dits Droits.

I - Les « Droits de l’Homme » slogan

Tout d’abord, on ne considère, aujourd’hui, que les violations des droits de l’homme [3] qui concernent les atteintes à l’intégrité physique, à la vie, ou aux libertés individuelles, et ce, non pour en demander la sanction, mais pour les dénoncer. Démarche nécessaire, certes, mais notoirement insuffisante : la démarche pédagogique de la dénonciation doit, pour être efficace, s’ouvrir vers la dimension judiciaire. La dénonciation a une vocation de promotion, la sanction une vocation de protection et ces deux démarches doivent être cumulatives et non exclusives l’une de l’autre. La meilleure prévention demeure, encore, une efficace répression.
Ensuite, la mobilisation des observateurs sur les rapports à lire, en provenance du siège et d’ailleurs, et à adresser au siège marque l’aspect administratif prépondérant de leur présence sur le terrain. (v. note N°2...)
Conséquences de cette approche « slogan » :
Si la dimension judiciaire est exclue de l’approche des « Droits de l’Homme » pour les bien pensants pour qui toute idée de répression est proprement inhumaine, il n’en demeure pas moins que, dans les pays livrés à une guerre civile, les instances internationales, et plus particulièrement onusiennes, se précipitent à évoquer un « culte de l’impunité », sous prétexte que des crimes demeurent impunis, sans chercher à établir si les capacités judiciaires étatiques sont en mesure d’exercer efficacement les poursuites.
Seuls les inconvénients de l’impunité sont relevés, qu’on va attribuer à une absence de volonté, sans prendre la peine d’identifier les véritables sources, mécaniques pourrait-on dire, de ladite impunité, livrant ainsi un véritable procès d’intention aux autorités nationales.
Par exemple : au Burundi, en guerre civile depuis 1993, il a été établi, en octobre par une mission d’expertise ordonnée par la Commission Européenne, qu’il n’existe que moins de 150 officiers de Police judiciaire dépendant du ,Ministère publique, lesquels ne disposent que d’un seul véhicule, attribué à leur chef ; ils sont privés même de stylo et de papier pour prendre les dépositions ou procéder aux interrogatoires, ce qui entraîne, de facto l’allongement illégal de la garde à vue, des libérations de suspects non déférés à la Justice, pour ne pas amplifier les garde-à-vue illégales ; au Darfour Nord, il existe moins d’une dizaine de magistrats pour instruire et juger, les dits magistrats ayant, de surcroît, une compétence générale tant en matière civile, commerciale que pénale, ce qui entraîne soit une durée excessive des détentions provisoires, soit des mises en liberté jugées arbitraires, parce que prématurées...Dans ces deux cas, peut-on parler « d’organisation de l’impunité » quand les moyens les plus élémentaires manquent pour exercer des poursuites ? On peut objecter que les plus hautes autorités ont sciemment privé les pouvoirs publics des moyens indispensables aux poursuites, mais c’est également là faire un procès d’intention tant que rien n’a été scientifiquement établi, et c’est le reproche essentiel que l’on peut adresser à ces intervenants internationaux, certes animés des meilleures intentions, mais qui se précipitent à condamner avant d’avoir instruit et juger : la cause principale de ce comportement est leur manque de professionnalisme.
C’est qu’en réalité, il semblerait, d’expérience, que la défense des « Droits de l’Homme » est livrée, davantage à des amateurs, des bureaucrates ou, au mieux, des « militants » : une enquête de terrain pourrait aisément l’établir.

II - Droits de l’Homme et militantisme

Certes, l’approche humanitaire, sociologique, des Droits de l’Homme, a été à l’origine, d’abord de déclarations et autres chartes, universelle, internationale, africaine, européenne. Mais, tant que les « Droits de l’Homme » sont demeurés hors du champ juridique proprement dit, c’est-à-dire, sans définition précise d’infractions auxquelles étaient prévues expressément les sanctions appropriées ainsi que les juridictions compétentes pour en connaître, ils étaient des vœux pieux et ne conduisaient, au mieux, qu’à la constitution des Tribunaux internationaux ad hoc, comme le TPIR [4] et le TPIY [5] dont l’approche, empirique, a conduit à de multiples réforme de leurs procédures...
Conséquences de l’approche exclusivement « humanitaire » :
1° La plupart des « spécialistes » des Droits de l’Homme recrutés par les Nations Unies pour servir sur les terrains d’opérations de « maintien de la Paix », soit par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme à Genève, soit par la Division des Opérations de Maintien de la Paix à New-York, sont davantage recrutés pour leur militantisme dans des ONGs que pour leur professionnalisme juridique ou judiciaire : bon nombre d’entre eux ignore les fondements juridiques des Droits de l’Homme dont, pourtant, ils sont présentés comme experts. En effet :
2° Une fois sur le terrain, ces « spécialistes » des Droits de l’homme confondent « crimes de droit commun » et « violations des Droits de l’Homme », deux notions qui, si elles sont proches par le dommage causé à une innocente victime, désarmée, sont pourtant fort distinctes par le fait que la première est consécutive à des comportements individuels, même s’il s’agit de plusieurs individus qui agissent de conserve, l’autre à des comportements collectifs, « institutionnalisés » : ainsi, un viol, un meurtre, des actes de torture, même commis par un militaire, ou plusieurs militaires en groupe, pour constituer une violation des droits de l’Homme, c’est-à-dire des crimes contre l’Humanité, doivent, aux termes des statuts de Rome créant la CPI [66], avoir été « ... commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque... » sinon, ils devront être considérés comme des crimes de droit commun, de la compétence, non point des juridictions internationales, mais nationales [7]. Cette définition a affiné celles précédemment adoptées par les statuts du TPIY et du TPIR qui sanctionnent les mêmes crimes mais, pour le premier, « ... lorsqu’ils ont été commis au cours d’un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit... » [8] et pour le second « ... lorsqu’ils ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu’elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse... ». [9] [10] Le fait de ne pas distinguer les crimes de droit commun, pour lesquels les « observateurs des droits de l’Homme » ne devraient pas être compétents, des violations des Droits de l’Homme, définis comme étant des « crimes contre l’Humanité », qui délimitent la compétence des fonctionnaires internationaux, conduit à des comportements de type « néo-colonialiste » discréditant l’action des institutions onusiennes et conduisent les autorités nationales à avoir un comportement pour le moins réservé à l’encontre des fonctionnaires des Nations Unies, lorsqu’elles ne les déclarent pas « persona non grata ».
L’approche Juridique
Demander la sanction de la violation d’un des droits fondamentaux de l’Homme, c’est s’adresser à l’autorité compétente susceptible d’infliger une condamnation c’est-à-dire à la Justice [11].
Le mot DROIT se définit, classiquement, comme un ensemble de règles établies par un pouvoir compétent et susceptibles d’être sanctionnées par les Tribunaux (double intervention du pouvoir législatif et judiciaire).
Il faut l’affirmer : en matière de « Droits » de l’Homme, comme pour toute mise en œuvre d’un quelconque Droit, sans intervention du Juge, point de Droit ! Il ne resterait qu’un concept moral, éthique, religieux, non susceptible d’entraîner une sanction pénale...Or, la protection de l’Homme, et de ses droits, nécessite plus qu’une condamnation morale ou religieuse : le recours à la sanction pénale prononcée par une juridiction compétente.
L’intervention du Juge doit être nationale et, si besoin, internationale, car les Droits de l’Homme ne doivent connaître aucune frontière. Lorsque le juge légitime, c’est-à-dire le juge national, fait défaut, il doit être relayé par le juge international, qui n’a pas le droit de se dérober, sous réserve qu’il s’agisse bien d’un crime international ci-dessus défini.
La communauté internationale semble en avoir pris conscience en créant, d’abord des juridictions pénales internationales ad hoc (le TPI d’Arusha pour le Rwanda, celui de La Haye pour l’ex-Yougoslavie) ; puis la Cour Pénale Internationale, située également à La Haye. [12].
Toutefois, la lenteur avec laquelle ces juridictions rendent leurs décisions les décrédibilise et pousse à la réflexion et au choix d’une autre méthode d’intervention : le TPI d’Arusha pour le Rwanda n’a jugé, en plus de 10 ans d’existence, que moins d’une trentaine de responsables de génocides ; le TPI de La Haye pour l’ex-Yougoslavie piétine depuis près de douze ans [13].... Par ailleurs, le coût de fonctionnement de ces juridictions est astronomique : le coût du TPIR (Rwanda) est évalué à plus d’un million de dollars par an.
On doit alors concevoir que c’est vers le renforcement des capacités des juridictions nationales qu’il conviendrait d’orienter les efforts de la communauté internationale : outre l’avantage indicible d’une résurrection du sentiment nationale de justice, du recul du sentiment d’impunité et, par voie de conséquence, d’éviter le recours à la « vendetta », financer une restructuration de l’Etat de Droit dans les pays dévastés par des guerres civiles cycliques serait moins onéreux au « contribuable international » et certainement plus efficace en terme de répression, donc de prévention. La responsabilisation des barreaux locaux et leur soutien, en tous domaines, doit être une priorité en amont de l’intervention des fonctionnaires internationaux des Droits de l’Homme : c’est là, également, une étape indispensable, pour la restauration des institutions judiciaires d’un Etat de Droit
La comparaison de deux situations « génocidaires » identiques est riche d’enseignement : celle du Burundi et celle du Rwanda :
Au Burundi, où la guerre civile dure depuis plus d’une décennie le bilan des victimes est trois fois inférieurs à celui du Rwanda, où la guerre tribale a cessé depuis plusieurs années, mais qui a fait près d’un million de victimes. Or, au Burundi, où il n’y a point de juridiction internationale, alors que plus de 10.000 détenus, ont été accusés de génocide et arrêtés, plus de 3000 ont été jugés en 10 ans, grâce au renforcement des structures judiciaires, notamment par le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies qui y a installé un bureau et recruté 8 avocats nationaux et 6 avocats « internationaux », pour un coût estimé à moins de 150.000 $ annuels, alors que dans le même temps, au Rwanda voisin, le TPIR, qui coûte à la communauté internationale plus d’un millions de dollars par an, soit près de dix fois le coût du Burundi, moins d’une trentaine de cas a été jugée...
On ne peut trouver d’exemple plus significatif.

Pour conclure, il conviendrait de :
- veiller à un recrutement des spécialistes des Droits de l’Homme sur des critères professionnels et leur assurer une formation conforme à leur mission, en insistant sur un comportement qui doit exclure toute attitude à tendance néo-colonialiste. L’heureuse nomination, à la tête du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies d’une éminente juriste [14], Haut magistrat ayant exercé les responsabilités de Procureur des juridictions internationales citées [15], ouvre l’espoir d’aller dans cette direction.
- Multiplier les structures d’assistance aux juridictions nationales est la solution vers laquelle il serait souhaitable de s’orienter : former le personnel judiciaire [16] tant aux droits de l’Homme, qu’à l’exercice de leur profession dans la dignité et la compétence ; aider à les équiper ; soutenir l’action des justiciables en leur procurant l’assistance intellectuelle, juridique, morale, financière pour leur montrer la voie du recours à la Justice, c’est le chemin de l’efficacité dans le combat pour la protection et la promotion des Droits de l’Homme.
Les juridictions internationales [17] devraient être continentales, à l’instar de la Cour Européenne des droits de l’Homme, ou, en matière du droit des affaires en Afrique, de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA [18], ou, enfin, la Cour Africaine des Droits de l’Homme [19], et constitueraient des juridictions de dernier recours, après que les juridictions nationales, formées comme il vient d’être souhaité [20], auront statué.
D’autres informations et analyses sur le site de l’IDEF www.institut-idef.org

[1] Alors que les langues officielles des Nations Unies sont au nombre de 6 : anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe. Ainsi, à titre d’exemple, au Soudan, dont la langue officielle est l’arabe, langue des Nations Unies,il est exigé, pour y servir, de parler non point cette langue, mais , à l’exclusion de toute autre langue de l’ONU, l’anglais, peu importent, par ailleurs, les compétences juridiques ou judiciaires des candidats. L’anglophone a droit à interprète arabe-anglais, mais point le francophone, l’hispanophone, le sinophone ou le russophone. N’est-ce pas là une violation flagrante de l’article 1er de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme qui dispose : « Tous les êtres naissent....égaux...en droits... » à l’exclusion des fonctionnaires de l’ONU...
[2] L’intérêt principal étant d’alimenter, en rapports, les services du siège, peuplés d’anglophones, et d’en occuper les bureaucrates plutôt que de servir le pays en crise. On parle souvent de « rapportite » et de « réunionite aigüe » qui phagocytent le temps si précieux des hommes et femmes du « terrain ».
[3] A titre d’exemple, on n’évoque jamais, : Les Conventions successives sur la politique de l’emploi ; sur l’immigration ; sur le droit des femmes, sur le droit des enfants ; sur le droit au mariage etc....Bref toutes les conventions relatives aux droits économiques, sociaux et politiques qui couvrent, pratiquement, l’ensemble des domaines du Droit. V in fine la note 1.
[4] Tribunal pénal international pour le Rwanda créé en 1995 et dont la procédure a été amendée 14 fois depuis sa création !
[5] Tribunal Pénal international pour l’ex-Yougoslavie, crée en 1993 et dont la procédure a été amendée 5 fois depuis sa création.
[6] article 7 du statut de la CPI.
[7] Dans le cas contraire on violerait le principe défini par l’article 7 de la Charte des Nations-Unies qui dit : « Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni n’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte ; toutefois, ce principe ne porte en rien atteinte à l’application des mesures de coercition prévues au Chapitre VII. »
[8] Article 5 Crimes contre l’humanité : Le Tribunal international est habilité à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants lorsqu’ils ont été commis au cours d’un conflit armé, de caractère international ou interne, et dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit...
[9] La liste énumérative étant superflue dès lors que l’on avait précisé « ... contre une population civile quelle qu’elle soit... ».
[10] Article 3 Crimes contre l’humanité : Le Tribunal international pour le Rwanda est habilité à juger les personnes responsables des crimes suivants lorsqu’ils ont été commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile quelle qu’elle soit, en raison de son appartenance nationale, politique, ethnique, raciale ou religieuse...
[11] L’exemple de la Cour Européenne des droits de l’Homme est très significatif ; toutefois, pour les développements qui vont suivre, il faut considérer que la juridiction européenne tend davantage à réguler le Droit des pays à très vieille tradition juridique et judiciaire alors que cet article est davantage orienté vers les systèmes de soutien aux pays « émergents » qui sont en crise...
[12] On peut utilement se demander quelle est l’avenir de cette pratique qui consiste à créer des juridictions pénales internationales ad hoc, dès lors que la CPI est instituée, lorsqu’il faut juger des crimes universels commis dans des pays qui n’ont pas adhéré à la Convention de Rome...
[13] Mme Louise Arbour, alors Procureur du TPIY, a en 1997, vertement tancé la France qu’elle a rendu partiellement responsable des lenteurs des poursuites en « se traînant les pieds » pour arrêter les criminels.
[14] Que d’aucuns, à juste titre, n’ont pas hésité à qualifier de « juriste la plus éminente de la planète » pour ses courageuses prises de position dénuées de toute complaisance.
[15] TPIY et TPIR.
[16] Le personnel judiciaire doit s’entendre de tous ceux qui participent à l’exercice de la justice : magistrats et auxiliaires de justice (huissiers, avocats etc.) ; policiers et gendarmes...
[17] En l’occurrence la CPI, dont il conviendrait de réformer les statuts, pour en renforcer l’efficacité, notamment en précisant son caractère subsidiaire de manière à ce qu’elle ne puisse pas être dessaisie, les juridictions nationales devant avoir été saisies des crimes universelles avant elle...
[18] Organisation pour l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique.
[19] En cours de constitution.
[20] A l’exemple de ce qui se fait en matière de droit des affaires des pays de l’OHADA , des instituts régionaux post-universitaires de formation aux Droits de l’Homme pourraient être crées.

Recul des droits de l’homme dans le monde

2005-11-18T01:26:00.000-08:00

Amnesty International vient de publier son rapport 2005 sur les violations des droits de l’homme dans 149 pays. Avec la «guerre contre le terrorisme», plusieurs pays occidentaux n’ont aujourd’hui plus rien à envier aux dictatures et aux régimes autoritaires en matière de torture, de persécution et d’arrestation arbitraire.

«En 2004, partout dans le monde, les droits fondamentaux d’hommes, de femmes et d’enfants ont été ignorés ou bafoués. Tandis que les intérêts économiques, l’hypocrisie politique et les discriminations sociales continuaient de nourrir les conflits aux quatre coins du globe, la «guerre contre le terrorisme» sapait les principes des droits humains plus efficacement qu’elle ne contrait les actions «terroristes» au niveau international. Les millions de femmes victimes de violences - au foyer, dans la société ou dans les zones de conflit - étaient largement laissées pour compte, de même que les populations marginalisées, dont les droits économiques, sociaux et culturels restaient bien souvent lettre morte.

Ce rapport d’Amnesty International, qui couvre 149 pays et territoires, souligne une certaine incapacité des gouvernements nationaux et des organisations internationales à combattre les atteintes aux droits humains. Il constitue également un appel visant à renforcer, pour les acteurs internationaux, l’obligation de rendre des comptes.

Par ailleurs, cet ouvrage salue les avancées amorcées en 2004, souvent par des défenseurs des droits de la personne et des mouvements de la société civile. Les demandes de réforme du système des droits humains des Nations unies se sont faites plus pressantes, et de grandes campagnes ont eu lieu en vue de responsabiliser les entreprises, de promouvoir la justice internationale, de contrôler les ventes d’armes et de mettre un terme à la violence contre les femmes.

Qu’il s’agisse de conflits très médiatisés ou de crises oubliées de tous, Amnesty International mobilise les opinions pour la construction d’un monde meilleur, et défend la justice et la liberté de chacun1».

Présentation du rapport par Amnesty International.

Opinion : Le projet de loi antiterroriste menace-t-il nos libertés ?

2005-11-07T03:15:00.000-08:00

LEMONDE.FR : Article publié le 27.10.05

L'intégralité du débat avec Julien Cantegreil, juriste, auteur de "Terrorisme et Libertés. La voie française après le 11-Septembre" (En temps réel).

Celine : Le ministre de l'intérieur a déposé hier un projet de loi pour lutter contre le terrorisme, pensez-vous que ces dispositions sont attentatoires au principe du respect de la vie privée ?

Julien Cantegreil : Elles le sont par nature. Il s'agit de savoir si elles sont justifiées et proportionnées. Or, un certain nombre de points relatifs au contrôle des communications, de la vidéosurveillance et d'analyse des fichiers posent effectivement un certain nombre de problèmes par rapport au respect de la vie privée. Mais le dossier n'est pas clos. La représentation nationale devra débattre. Le Conseil constitutionnel sera éventuellement saisi. Les points attentatoires à la vie privée sont par exemple la possibilité d'accéder à certains fichiers, qu'il s'agisse des plaques d'immatriculation, des permis de conduire, des cartes d'identité, la possibilité de conserver les données de connection enregistrées par exemple dans les cyber-cafés. Ajoutons-y la surveillance automatique des véhicules et la vidéosurveillance.

Michael_Pinson : En quoi le "projet Sarkozy" est-il comparable au Patriot Act qui est appliqué aux Etats-Unis ?

Julien Cantegreil : Si l'on devait comparer le Patriot Act à une loi française, ce serait la loi de 1986. Par son ampleur, elle a en effet reconfiguré la quasi-intégralité de notre stratégie antiterroriste. Par les choix qu'elle a opérés, elle n'est heureusement pas tombée dans les excès du Patriot Act de 2001. Le projet de loi actuel, comme la loi de 2001, comme les lois de 1997, 1996, 1991 et 1987, ne fait que prolonger la matrice de 1986. La France a, en 1986, centralisé les enquêtes et les jugements à Paris, elle a professionnalisé les juges et rapproché les activités de police judiciaire et les services de renseignement. Il s'agissait donc d'une mesure pénale et de procédure pénale. Le Patriot Act a un spectre infiniment plus large. Il porte sur, par exemple, l'article 215, la connaissance des lectures faites en bibliothèque (point à forte controverse actuellement), il porte sur des techniques d'investigation, il porte sur un faisceau d'autres problèmes qui couvrent plus de 350 pages. Et il concerne la quasi-totalité des libertés.

Valeo : Considérez-vous que le consensus actuel dans les opinions européennes pour se voir réduire certaines libertés au nom de sa sécurité n'est que conjoncturel ?

Julien Cantegreil : Il y a effectivement un durcissement des législations antiterroristes en Europe et une relative acceptation par les populations de ces législations. L'acceptation des populations n'est pas forcément l'expression d'une soumission, elle exprime aussi le fait qu'il est aujourd'hui plus difficile qu'auparavant de construire un discours de protection des libertés. Des associations comme Liberty au Royaume-Uni, le Groupe de l'article 29 à Bruxelles, et d'autres, jouent un rôle moteur dans la construction d'une réflexion européenne sur les libertés. Mais les législations sur lesquelles les populations sont amenées à se prononcer sont toujours prises dans l'urgence, pérennisées discrètement, parfois non contrôlées pour des questions de saisine (comme en France), et surtout, elles sont de plus en plus disparates. Outre quelques excès sur lesquels il est aisé de se mobiliser : le système de détention en Angleterre par exemple, il est aujourd'hui véritablement difficile de pouvoir se prononcer lorsqu'on n'a pas les connaissances opérationnelles sur la nature de la menace et lorsqu'on n'est pas forcément conscient de l'histoire des libertés, sur : faut-il criminaliser l'association de malfaiteurs ? Faut-il que les données de connexion soient gardées pendant trois à six mois (Allemagne) ou deux ans (Grande-Bretagne) ?

Elizco : Ne sommes-nous pas en avance, déjà, par rapport aux autres démocraties, sur la lutte antiterroriste ? Le juge antiterroriste a-t-il son équivalent et autant de pouvoir à l'étranger ?

Julien Cantegreil : C'est une bonne question, mais peut-on parler d'avance ? Il s'agit bien souvent de choix politiques tout simplement différents. Ce qui est clair, c'est que la France a une politique efficace, forgée de longue date et particulièrement formalisée autour de la réforme de 1986. Les réponses nationales en Europe ont souvent été plus tardives et ont correspondu à des attentes nationales parfois moins fortes et des systèmes juridiques très différents. Au Royaume-Uni, par exemple, il n'existe pas de juge d'instruction, il n'y a pas de procureur, il n'y a aucun magistrat véritablement spécialisé dans la lutte antiterroriste. Les deux services de renseignement n'ont aucun pouvoir judiciaire. Cela dit, les nécessités de la coopération judiciaire et policière, l'existence d'un contrôle par la Cour des droits de l'homme, enfin la nécessité stratégique de répondre communément à une menace commune et transnationale, tout cela participe d'une homogénéisation d'un grand nombre de points de la politique antiterroriste des Etats européens. A maints égards, la France reste néanmoins globalement en avance.

Hervex : Quelles sont les dérives à craindre à l'application du "projet Sarkozy" ?

Julien Cantegreil : Ces mesures parachèvent un système ancien, donc un certain nombre de dérives classiques sont toujours à craindre : la longueur des instructions et des détentions provisoires, la tendance à la disparition de fait du parquet derrière le point de vue des magistrats instructeurs, la confusion rémanente des fonctions et des attributions, l'arbitraire enfin posé par la qualification d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, tout cela est encore à craindre.

Les mesures, comme on l'a dit précédemment, seront attentatoires au respect de la vie privée, mais il sera toujours possible, en tant que citoyen, d'exercer un contrôle. Par exemple, la vidéosurveillance, qui n'est pas une obligation, pourra donner lieu par tout citoyen à une saisie de la CNIL ou de la CNIS pour demander des précisions et notamment des rectifications sur les fichiers.

Une des difficultés des régulations antiterroristes est effectivement qu'il est très difficile politiquement d'y mettre un terme. Le présent projet de loi prévoit pour trois des seize articles une clause de révision parlementaire au bout de trois ans. Il est possible, si la loi devait être adoptée, qu'il arrive à ces clauses ce qui est arrivé aux dispositions antiterroristes de la loi sur la sécurité quotidienne de 2001. La loi sur la sécurité intérieure a prolongé jusqu'à 2005 les dispositions sur les perquisitions domiciliaires et les contrôles des zones aéroportuaires et portuaires, et elle a pérennisé le reste du dispositif. De surcroît, ces mesures ont très largement été étendues à d'autres incriminations. Nulle nécessité juridique, mais une tendance politique avérée et constante à extrapoler des mesures ciblées et temporaires à un champ plus large et souvent pérenne.

La situation dépasse le cas de la France. Aux Etats-Unis, c'est un des points du débat actuel, puisque 16 clauses du Patriot Act arrivent à expiration à la fin de l'année. Par exemple la fameuse "section 215" qui permet à la police fédérale (le FBI) de prendre connaissance de ce que les citoyens consultent dans les bibliothèques. L'administration souhaite dorénavant rendre cette mesure permanente. Les discussions parlementaires devraient permettre qu'il y ait au moins une révision dans dix ans de cette disposition, comme celle, elle aussi très contestée, sur les écoutes téléphoniques.

Olivier: Y a-t-il des droits "absolus" que le législateur ne peut toucher, et des droits "relatifs" auxquels il peut porter atteinte ? Quid du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en la matière ?

Julien Cantegreil : Il y a effectivement des droits absolus, on les nomme en droit international des normes de jus cogens. Il y a un certain nombre de libertés qui sont constitutionnellement garanties, et d'autres qui n'ont de rang que législatif ou infralégislatif (réglementaire). Il est possible de revenir sur des libertés qui ne seraient garanties que par des règlements ou des lois. Il y a un premier problème relatif au recours au Conseil constitutionnel ou à la Cour européenne des droits de l'homme. En matière terroriste, la saisine n'est de fait pas forcément utilisée par les responsables politiques. Bien souvent, en matière terroriste, le Conseil constitutionnel n'a pas pu se prononcer sur les dispositions antiterroristes. Par exemple en 2001. (Il l'a fait néanmoins en 1986 et 1996.) Pour la Cour européenne des droits de l'homme, les recours sont d'ordre individuel et sont eux aussi soumis à un certain nombre d'aléas. Le terrorisme facilite l'absence de fait de contrôle par les cours.

Il existe en second lieu une possibilité de déroger à certaines dispositions, par exemple de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le cas de circonstances exceptionnelles. C'est par exemple la voie qu'avait un temps choisie Tony Blair en invoquant l'article 15 de la CEDH de façon à s'exciper du respect de l'article 5 de ladite convention. Une très heureuse décision ("Opinions" des Lawlords) a conduit le gouvernement anglais à ne pas utiliser cette procédure d'exception lors de la prolongation de la loi terroriste en 2005. La question des atteintes aux droits absolus reste évidemment à l'ordre du jour, pas simplement à Guantanamo, mais aussi dans l'utilisation du système dit "extraordinary renditions", par lequel les Américains font interroger dans des conditions souvent occultes un certain nombre de présumés terroristes dans des pays divers (Maroc, Jordanie, Afghanistan et Ouzbékistan).

Dernier point : les extraditions anglaises. Le gouvernement Blair a lui aussi négocié récemment la possibilité d'expulser, d'extrader plus de 22 étrangers jugés indésirables. Ces expulsions ont donné lieu à une décision de la SIAC. Ce qui est important, c'est que Londres tente actuellement de signer des accords avec des pays étrangers pour envoyer ces personnes sans qu'elles soient torturées (avec la Jordanie le 10 août et la Libye le mois dernier).

Des négociations sont en cours avec le Liban, l'Egypte, l'Algérie. Pour l'heure, tout résident britannique sous le coup d'une telle mesure d'extradition peut faire appel de cette décision au nom de la CEDH. Et elle est interprétée de façon très rigoureuse par les juges de la Haute Cour de justice britannique, qui a jusqu'à présent empêché toute expulsion vers un pays où le suspect aurait pu être persécuté ou maltraité. C'est ainsi que Rachid Ramda a pu éviter pendant dix ans d'être extradé à Paris, au motif qu'il y serait maltraité. Ce dossier est en cours et mobilise activement des associations de droits de l'homme, des juristes et une partie significative de la classe politique anglaise. Si elle devait être actée, cette disposition reviendrait sur une liberté absolue.

Chantal_et_tom_ : Comment, d'après vous, pourrait-on concilier liberté et sécurité en période de forte activité terroriste ?

Julien Cantegreil : La première erreur, c'est probablement d'opposer la sécurité à la liberté car ces deux notions sont antinomiques. Les Français ne sont pas sortis de ce débat depuis vingt ans. Ce qu'il faut arriver à construire, c'est une doctrine de l'histoire des libertés. Qu'il s'agisse du contrôle Internet, de la vidéosurveillance, des contrôles d'identité, les différentes mesures terroristes constituent dans chacun des pays des trajectoires nationales spécifiques.

Restreindre la vie privée aux Etats-Unis et en France n'a par exemple pas du tout le même sens. Aux Etats-Unis, cela se fait au nom d'une protection de la liberté, en France, au nom d'une protection de la dignité. Lorsque les mesures antiterroristes restreignent la protection de la vie privée, implicitement elles choisissent une conception de la vie privée plutôt que l'autre. Il faut donc sortir de l'antinomie entre sécurité et liberté et comprendre que les régulations antiterroristes participent de choix à court terme entre différentes conceptions des libertés et parce qu'elles sont souvent pérennisées, parce qu'elles sont plus difficilement contrôlées, parce qu'elles sont étendues à d'autres incriminations, et parce qu'elles participent de choix politiques souvent à plus long terme (immigration, etc.), elles dessinent des sociétés profondément différentes. C'est en ce sens qu'il y a lieu de se battre pour défendre une politique des libertés particulières face au terrorisme. Protéger la liberté d'expression en période terroriste, ce peut être par exemple protéger le droit de chacun à s'exprimer absolument, ce peut être au contraire contrôler les discours négationnistes pour éviter qu'une société se délite.

Chat modéré par Constance Baudry et Karim El Hadj

Chine : Le régime chinois veut limiter le nombre d'erreurs judiciaires dans les verdicts de peine de mort

2005-10-08T04:38:00.000-07:00

LE MONDE | 07.10.05

La Chine détient le record mondial des exécutions capitales : 10 000 personnes par an, au bas mot. Elle semble vouloir en réduire le nombre. Un débat longtemps resté confiné aux cercles académiques chinois à propos de l'exemplarité de la peine de mort et de sa pertinence dans un pays où les erreurs judiciaires sont légion vient de se traduire dans les faits par une décision d'importance : le vice-président de la Cour suprême du peuple, Wan E'xiang, a annoncé, le 27 septembre, que cette instance va se doter de trois nouvelles cours de justice dont le rôle sera de déterminer si les peines capitales prononcées l'ont été à bon escient. M. Wan a précisé que "cette réforme permettra que l'imposition de la peine de mort soit prononcée de manière neutre, sans interférence d'autres départements de l'administration et en évitant l'intervention d'autres pouvoirs".

Il s'agit en fait de redonner à la Cour suprême des prérogatives dont elle s'était débarrassée au début des années 1980. Depuis, les hautes cours de justice provinciales traitaient et décidaient de 90 % des appels concernant les condamnations à mort. A terme, elles ne devraient plus avoir le dernier mot. Officiellement, le régime chinois arguait du fait que sa Cour suprême n'avait pas les moyens techniques et humains de s'occuper des dossiers en appel concernant la sentence ultime.

Cette décision de redonner les pleins pouvoirs à la Cour suprême ne constitue pas totalement une surprise. Outre un débat récurrent sur la peine de mort chez les juristes, de récents éditoriaux dans la presse officielle ont souligné que plusieurs articles de loi stipulaient que l'approbation finale de ladite peine relevait bien de la Cour suprême. Quand on sait le nombre d'aveux d'accusés extorqués sous la torture dans un contexte où policiers, juges et caciques locaux se soutiennent mutuellement en cas d'injustices avérées, la nécessité de ne pas s'en tenir à la décision des cours régionales constitue à l'évidence une priorité. Comme le dit un intellectuel du parti, qui requiert l'anonymat : "Confier l'appel ultime à la Cour suprême est aussi une façon pour le gouvernement central de lutter contre les dérives provinciales..."

"CRIMES ÉCONOMIQUES"

Amnesty International, dans un communiqué daté du mercredi 5 octobre, s'est "félicité" de cette décision en remarquant que cette réforme permettra de "réduire de 30 % le nombre de condamnations à mort". Mais l'organisation de défense des droits de l'homme remarque que, récemment, certains jugements favorables à l'appel de condamnés, rendus par des cours locales, ont été contredits par la Cour suprême au motif que leurs arguments ne permettaient pas de revenir sur la sentence de mort. Amnesty pense que la réforme ne sera donc pas forcément synonyme de "respect des droits de l'homme."

Le débat sur la peine de mort en Chine est plus large : il ne s'agit pas seulement de savoir qui l'applique et qui la justifie in fine ; il s'agit aussi de savoir à qui on l'applique et pourquoi. Il y a quelques mois, le ministre de la justice, Zhang Jun, a déclaré que "la législation pourrait évoluer dans une direction visant à ce que la peine capitale ne soit plus appliquée pour punir certains crimes" .

Certains experts ont même osé soutenir que "l'abolition de la peine de mort est le signe d'une société civilisée" . D'autres se sont demandé s'il faut – comme c'est le cas actuellement – exécuter les responsables de "crimes économiques", c'est-à-dire, notamment, les membres corrompus du parti qui ont pioché dans les caisses de l'Etat dans un contexte où la lutte contre la corruption constitue l'une des priorités du régime. Il en est pour estimer que la mort doit être réservée aux crimes de sang, aux viols, aux kidnappings, au trafic de drogue.

Lors d'un colloque, en décembre 2004, dans la province du Hunan, le professeur Qiu Xinglong avait soutenu que "la loi reconnaît le fait que les criminels sont des êtres humains ; ces mêmes criminels ont le droit de vivre. L'Etat ne devrait donc pas leur retirer ce droit à la vie" . Le vice-ministre de la justice lui avait répondu qu'une réforme du système pénal était nécessaire. Il avait proposé l'éventualité d'incarcérations plus longues, de l'ordre de vingt à trente ans, afin de réduire le nombre de peines capitales.

Autoritaire, le régime chinois se décide malgré tout à réfléchir à l'application du châtiment suprême, à un moment où le nombre d'erreurs judiciaires et de cas de personnes exécutées sans preuves n'est plus ignoré du grand public.

Bruno Philip

Instruments internationaux des droits de l'homme

2005-10-06T10:42:00.000-07:00

Instruments internationaux des droits de l'homme

France : Droit à un procès équitable et assistance d'un interprète

2005-09-16T02:21:00.000-07:00

Une nouvelle fois, la chambre criminelle a eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en matière de droit à un procès équitable. L'arrêt du 29 juin 2005 reconnaît en effet qu'un prévenu assisté par un avocat ne parlant pas sa langue n'a pu être en mesure de préparer utilement sa défense.

En l'espèce, le prévenu, de nationalité néerlandaise, était poursuivi en France pour infraction à la législation sur les stupéfiants. L'avocat commis d'office, ne parlant pas la langue néerlandaise, s'était vu refuser auprès du ministère public la désignation d'un interprète.

Les juges du fond ont confirmé cette décision, au motif que l'article 593 du Code de procédure pénale ne prévoit l'assistance d'un interprète que pour l'audience, et non pour les entretiens préalables entre le prévenu et l'avocat. De plus, ils ont estimé que le prévenu pouvait s'entretenir avec son avocat en français par l'intermédiaire d'un codétenu.

Mais l'arrêt est cassé par la Haute Juridiction, au visa de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Celle-ci rappelle ainsi que le droit à un procès équitable inclut le principe de l'égalité des armes : " tout prévenu a le droit de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense."

Cass. crim., 29 juin 2005, n° 04-86.110, FS-P+F+I

France : Condamnation par la CEDH

2005-09-14T06:08:00.000-07:00

La France condamnée pour ne pas avoir assuré la protection d'une jeune étrangère tenue en « servitude ». Selon la Cour européenne des droits de l'homme, les dispositions pénales en vigueur à l'époque n'ont pas assuré à la requérante une protection « concrète et effective ».

La requérante, ressortissante togolaise, arrive en France munie d’un passeport et d’un visa touristique. Confiée à une Française d’origine togolaise dont elle devient « la domestique non rémunérée », elle se voit confisquer ses documents de voyage. Elle est ensuite confiée, avec l’accord de son père, aux « époux B. ». Elle travaille alors « sept jours par semaine, sans jour de repos, avec une autorisation de sortie exceptionnelle certains dimanches pour aller à la messe ». Les promesses pour régulariser sa situation administrative ne sont jamais tenues. Ayant réussi à s’enfuir, elle est prise en charge par le comité contre l’esclavage moderne qui entame une procédure contre les époux.

A. - Procédure en droit interne et devant la Cour européenne des droits de l'homme

En dernier ressort la cour d’appel de Versailles, saisie après renvoi par la Cour de cassation, considère que les éléments constitutifs du délit prévu par l’article 225-13 de l’ancien code pénal (abus de vulnérabilité ou d’une situation de dépendance pour la fourniture de services non rétribués) étaient réunis à l’encontre des prévenus. Elle estime cependant que tel n’était pas le cas pour les éléments constitutifs du délit prévu à l’article 225-14 (abus de vulnérabilité ou d’une situation de dépendance, pour soumettre une personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine). Parallèlement, le conseil de prud’hommes de Paris attribue une somme importante à la requérante au titre des rappels de salaires.

Devant la cour de Strasbourg la requérante s’estimait victime d’une violation de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme qui dispose que nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude, et que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Le Gouvernement estimait quant à lui que la requérante ne pouvait plus prétendre à la qualité de victime, la sanction prononcée par la cour d’appel de Versailles devant être considérée comme ayant permis la réparation de la violation, sa situation administrative ayant de plus été régularisée.

B. - Obligation positive de pénaliser l'esclavage et le travail forcé ou obligatoire

La Cour rappelle que l’article 4 consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques, qu’aucune restriction n’y est prévue et qu’il ne souffre nulle dérogation, même en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation. Par ailleurs, elle estime que « limiter le respect de l’article 4 de la Convention aux seuls agissements directs des autorités de l’État irait à l’encontre des instruments internationaux spécifiquement consacrés à ce problème et reviendrait à vider celui-ci de sa substance ». Il en découle nécessairement que cette disposition implique des « obligations positives » au sens de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg : les gouvernements doivent adopter des dispositions en matière pénale qui sanctionnent les pratiques visées par l’article 4 et doivent les appliquer.

C. - Qualification du travail forcé et de l'état de servitude

La cour constate, dans un premier temps, que « la requérante a, au minimum, été soumise à un travail forcé » du fait notamment que, mineure dans un pays étranger, « elle était en situation irrégulière sur le territoire français et craignait d’être arrêtée par la police. Les époux B. entretenaient d’ailleurs cette crainte et lui faisaient espérer une régularisation de sa situation ».
Dans un second temps, elle conclut que la requérante a bien été tenue en servitude, « astreinte à un travail forcé […] sept jours sur sept et environ quinze heures par jour […] mineure, elle était sans ressources, vulnérable et isolée, et n’avait aucun moyen de vivre ailleurs que chez les époux [qui la tenaient à leur merci] puisque ses papiers lui avaient été confisqués et qu’il lui avait été promis que sa situation serait régularisée ».

D. - Violation de l'article 4 pour non-respect des obligations positives incombant à la France

La cour va finalement conclure, à l’unanimité, à la violation des obligations positives qui incombaient à la France en vertu de l’article 4 de la Convention, du fait de l’absence de condamnation pénale des auteurs des actes : « les dispositions en vigueur à l’époque n’ont pas assuré à la requérante, qui était mineure, une protection concrète et effective contre les actes dont elle a été victime ». Par ailleurs, la Cour relève que, si la législation française a été modifiée depuis les faits pour prendre en compte ce genre de situation, « ces modifications, postérieures, n’étaient pas applicables à la situation de la requérante ». Cette circonstance est donc sans influence sur la solution du litige.

Source : CEDH, 26 juill. 2005, req. n° 3316/01, Siliadin c. France

Iran : Douze ONG tirent la sonnette d’alarme

2005-09-14T03:44:00.000-07:00

Douze ONG au statut consultatif auprès de l'ONU ont publié une déclaration appelant la sous-commission des droits de l'homme de l'ONU à prendre en considération les violations des droits de l'homme en Iran et leur grave détérioration.

Il s'agit notamment de l'Association internationale des avocats démocrates, le MRAP, la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, le Consortium international des droits de l'homme, France Libertés, les Nouveaux droits de l'homme.

On peut lire dans cette déclaration publiée en marge de la 57e session de la sous-commission : l'élection de Mahmoud Ahmadinejad comme nouveau président de la république islamique d'Iran et la nomination d'Ahmadi-Moghaddal, un ancien officier des gardiens de la révolution, à la tête de la police signale le retour du pays aux heures noires de la répression. Beaucoup d'observateurs voient dans l'élection d'Ahmadinejad la fin de longues années d'illusions sur la réforme au sein du régime iranien.

Tunisie : Les organisations de défense des droits de l'homme interpellent Jacques Chirac

2005-09-08T03:10:00.000-07:00

Les organisations de défense des droits de l'homme interpellent Jacques Chirac
sur la situation en Tunisie

Associated Press, le 07.09.2005 à 16h38

PARIS (AP) -- Plusieurs organisations de défense des
droits del'homme ont écrit au président français Jacques Chirac pour êtrereçues
au sujet de la situation des libertés en Tunisie, qui, "déjà préoccupante",
vient de "s'aggraver encore" et lui "demander d'user de (son) influence" sur
Tunis.

Lundi, la justice tunisienne a en effet décidé de
suspendre la tenue du Congrès de la Ligue tunisienne des Droits de l'homme,
prévu les 9, 10 et 11 septembre. La LTDH est "encore une fois aujourd'hui la
cible d'une campagne de mesures" visant à la discréditer, précise cette lettre
ouverte signée par la Fédération

internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH), Reporters sans
Frontières (RSF), le Réseau Euro-méditerranéen des droits de l'homme (REMDH), le
syndicat de la magistrature, le syndicat des avocats de France, l'Association
des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) et la Fondation
France-Libertés.

Elles réclament que Jacques Chirac intervienne auprès de
Zine el Abidine Ben Ali pour que puisse se tenir ce Congrès de la LTDH, que
puisse se créer un syndicat des journalistes tunisiens et que cesse la menace de
dissolution de l'Association des magistrats tunisiens.

Notant que "depuis longtemps en Tunisie", les atteintes à
la liberté d'__expression et d'association, et les persécutions des
journalistes, universitaires, avocats, magistrats "sont d'une extrême gravité",
le groupe d'associations note leur récente aggravation.

Et de souligner également que "les avocats connaissent
depuis quelques mois une répression sans précédent", que des lycéens internautes
ont été poursuivis pour "activités subversives par le biais d'Internet".

Situation "d'autant plus inquiétante que les sévices et la
torture continuent d'être systématiquement pratiqués au cours des
interrogatoires et de la détention des personnes interpellées", poursuit le
communiqué, notant aussi "l'instrumentalisation de la justice tunisienne à des
fins de répression de toute voix discordante".